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B08 Prestations familiales 400-416

Type : Word

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Date : 25-07-2008

B08 Les prestations familiales (400-416)

Mise en ligne : 1 August 2008

Rien ne s’oppose à ce que les personnes détenues puissent bénéficier des différentes allocations familiales. En pratique, leur obtention est difficile sinon impossible, alors que pour nombre de familles, elles permettent de faire face à l’absence d’un proche incarcéré. S’agissant des mères incarcérées avec leur enfant, les CAF (caisses d’allocations familiales) agissent souvent selon leur bon vouloir. A titre d’exemple, certaines n’allouent jamais l’API (allocation de parent isolé) au motif que les femmes ne sont pas isolées en détention. Enfin, la durée d’instruction des dossiers de demande est généralement trop longue au regard du temps passé en détention.

Texte de l'article :

400 Que sont les prestations familiales ?
La branche Famille de la sécurité sociale octroie un grand nombre de prestations en direction des familles, notamment en direction de celles ayant de jeunes enfants à charge, des familles nombreuses, monoparentales ou devant faire face à des situation particulières (enfants handicapés), mais aussi des allocations à des périodes spécifiques de l’année (rentrée scolaire) ou d’allocation logement (Q.542 et 547). Dans le régime général, la branche famille est gérée par la CNAF (caisse nationale d’allocations familiales) et, au niveau local, par les CAF.

401 Quelles sont les conditions d’octroi des prestations familiales ?
Depuis 1978, les prestations familiales ont été étendues à l’ensemble de la population, sans condition d’activité professionnelle. Toute personne résidant en France de façon stable et régulière (Q.291 et 292), ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, a ainsi droit aux prestations familiales. Nombre d’entre elles sont cependant soumises à des conditions de ressources. La condition d’avoir un enfant à charge signifie que la personne assume l’entretien financier et la responsabilité affective et éducative d’un enfant, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec lui. Un enfant est reconnu à charge pour le versement des prestations jusqu’au mois précédant ses vingt ans (ses 21 ans pour le complément familial et les allocations logement). En cas de séparation ou de divorce, pour le parent qui verse une pension alimentaire, l’enfant n’est pas considéré à charge au sens des prestations familiales. Si devenu adolescent, il travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55% du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) mensuel, soit 768,70 euros (au 1er juillet 2006). Si le revenu dépasse le plafond, il n’est plus considéré comme à charge. Les personnes n’ayant pas de lien de parenté avec l’enfant dont elles ont la charge doivent fournir un jugement de tutelle, une délégation de l’autorité parentale, une attestation sur l’honneur des parents résidant à l’étranger ou tout autre document prouvant l’incapacité des parents à assurer leurs responsabilités.

402 Les personnes détenues ont-elles droit aux prestations familiales ?
Si, en principe, les personnes détenus ne sont pas exclues des prestations familiales, les CAF considèrent qu’elles « se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien » de l’enfant. C’est le cas aussi d’un parent en situation de chômage non indemnisé, de maladie non indemnisée, bénéficiant du RMI (revenu minimum d’insertion), etc. Elles ne peuvent donc prétendre elles-mêmes au versement d’une allocation. Les prestations sont maintenues au profit de la famille, mais elles sont versées au parent qui a effectivement la charge du ou des enfants. Soumises à des conditions de ressources, elles sont également recalculées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération du parent. L’incarcération d’une personne peut ainsi entraîner, pour son conjoint, l’ouverture de droits aux API ou aux ASF (allocation de soutien familial, Q.408 à 413). Un certificat de présence est généralement exigé par la CAF comme preuve de l’incarcération (Q.285). Ce document est remis à tout détenu qui en fait la demande auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire ou du SPIP (service pénitentiaire d’insertion ou de probation). La CAF ou le conjoint du détenu peuvent aussi le recevoir directement par le biais du greffe de l’établissement pénitentiaire. Seules les mères incarcérées avec leur enfant, si elles remplissent les conditions d’octroi spécifiques à chaque prestation, peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions qu’à l’extérieur (prestation accueil du jeune enfant, ASF, etc.).

403 Que sont les allocations familiales ?
Les allocations familiales sont une prestation versée aux personnes ayant au moins deux enfants âgés de moins de vingt ans à charge, sans condition de ressources. En 2006, son montant est de 117,14 euros pour deux enfants, 267,21 euros pour trois enfants, puis 150,08 euros par enfant supplémentaire. Si l’allocataire a plus de deux enfants à charge, dont certains âgés de plus de onze et/ou plus de seize ans, une majoration est versée. Son montant est de 32,95 euros par enfant de onze à seize ans et de 58,57 euros par enfant de plus de seize ans.

404 Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier des allocations familiales ?
Si l’intéressé perçoit déjà des prestations familiales, il n’a pas de demande particulière à remplir. Il doit simplement fournir un justificatif (photocopie des pages utiles du livret de famille, etc.) à la naissance de chaque enfant, à partir du deuxième. Si la personne ne perçoit pas déjà ces prestations, elle doit remplir un formulaire de déclaration de situation, puis l’adresser à sa CAF, avec les pièces justificatives. Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du deuxième enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

405 En quoi consiste la prestation d’accueil du jeune enfant ?
Mise en place le 1er janvier 2004, la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) est destinée aux personnes ayant des revenus modestes, attendant un enfant ou ayant la charge d’un enfant né, adopté ou recueilli en vue d’une adoption. La PAJE comprend notamment une prime à la naissance ou à l’adaptation et une allocation de base. La prime s’élève à 840,96 euros en cas de naissance et à 1.681,91 euros en cas d’adoption (au 1er janvier 2006). L’allocation de base s’élève, quant à elle, à 168,20 euros par mois. Le parent allocataire peut recevoir l’allocation de base à compter du mois de naissance de l’enfant ou de l’arrivée dans le foyer de l’enfant adopté, pendant une période de trois ans. La prime est versée en seule fois, au 7ème mois de grossesse ou dans le mois qui suit l’arrivée de l’enfant dans le foyer en cas d’adoption. La PAJE peut être versée sur le compte nominatif de la mère incarcérée. Elle n’est pas saisissable, sauf pour le recouvrement de sommes indûment perçues. A partir du 18ème mois de l’enfant, âge auquel il doit quitter l’établissement pénitentiaire, la PAJE est versée à la personne qui a la charge de l’enfant (conjoint, proche, etc.). Le cas échéant, celle-ci peut demander à bénéficier de l’API (Q.408). La PAJE se substitue aux allocations liées à la petite enfance existant avant le 1er janvier 2004 (allocation pour jeune enfant, allocation adoption, aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle, allocation de garde d’enfant à domicile, allocation parentale d’éducation). Les personnes qui percevraient l’une de ces allocations avant cette date continuent, cependant, à la percevoir jusqu’au 1er janvier 2007.

406 Quelles sont les conditions d’octroi de la prestation d’accueil du jeune enfant ?
L’allocataire peut en bénéficier si ses ressources sont inférieures à un plafond fixe annuellement et qui varie selon les ressources du foyer et le nombre d’enfants à charge. En 2006, pour un foyer disposant d’un seul revenu, le plafond est de 25.430 euros pour un enfant à charge et de 30.516 euros pour deux. Au-delà, le plafond annuel est majoré de 6.103 euros par enfant, soit 36.619 euros pour trois enfants, etc. Pour un foyer disposant de deux revenus, le plafond est de 33.606 euros pour un enfant à charge, de 38.692 euros pour deux. La majoration par enfant est la même (6.103 euros). Ces plafonds de ressources sont identiques pour la prime et l’allocation de base. La prestation n’est pas due en cas d’interruption de grossesse survenue à la fin du 5ème mois de grossesse. Le versement de l’allocation de base conditionné au fait que l’enfant soit soumis à trois examens médicaux obligatoires après la naissance : dans les huit premiers jours, au 9ème ou 10ème mois, et au 24ème ou 25ème mois. Ces examens donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé dont la partie cartonnée doit être adressée à la CAF. Il est à noter que le suivi médical de l’enfant, qui vit en détention avec sa mère, n’est pas assuré par les services médicaux intervenant en prison, soit l’UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires), mais par un médecin extérieur choisi par la mère. Une autorisation d’accès à l’établissement doit être délivrée à ce praticien. L’enfant peut également être reçu en consultation à l’extérieur accompagné de sa mère - si elle a pu obtenir une permission de sortir (Q.74 et suivantes) - ou d’une personne désignée par celle- ci.

407 Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant ?
Afin de bénéficier de la prime à la naissance, la femme enceinte doit se soumettre au premier examen prénatal médical et déclarer sa grossesse à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire dans les 14 premières semaines, à l’aide de l’imprimé « Premier examen médical prénatal » remis par le médecin à l’issu de l’examen. Pour l’enfant qui vient de naître, et afin de percevoir l’allocation de base, le parent allocataire doit adresser à la CAF la photocopie des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait de son acte de naissance, ainsi que le certificat médical correspondant à l’examen obligatoire de l’enfant dans les huit jours suivant la naissance (Q.406). Pour l’enfant adopté ou recueilli en vue d’une adoption, l’allocation de base est versée automatiquement si le foyer a bénéficié de la prime. L’allocation est ensuite versée à compter du premier jour du mois de la naissance de l’enfant et jusqu’au dernier jour du mois civil précédent son troisième anniversaire. En cas d’adoption, elle est versée, à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant trois ans, dans la limite des vingt ans de l’enfant. Pour la prime à la naissance ou d’adoption, la demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse ou pendant le mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (ou le mois de l’adoption de l’enfant, si l’arrivée au foyer est antérieure). Elle est ensuite versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse, ou au plus tard le mois qui suit l’arrivée de l’enfant au foyer, en cas d’adoption.

408 En quoi consiste l’allocation de parent isolé ?
L’API permet de garantir un revenu minimal à un parent élevant seul un ou plusieurs enfants. Son montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la personne. En l’absence d’autres ressources, l’API sera de 551,81 euros pour la personne qui attend un enfant, 735,75 euros pour la personne qui a un enfant, augmentés de 183,94 euros par enfant supplémentaire à charge. Pour les personnes qui disposent de revenus (salaires, pension alimentaire, certaines prestations, etc.), ceux-ci sont déduits du montant maximal. Elles ne perçoivent donc que la différence entre le montant maximal de l’API et de la totalité de leurs ressources. L’allocation est versée mensuellement pendant un an ou jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. S’il n’est pas déjà affilié au régime général de l’assurance maladie et maternité, le bénéficiaire de l’allocation bénéficie également de la CMU (couverture maladie universelle, Q.324) et, s’il remplit les conditions d’octroi, de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire, Q.340). De plus, la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux prévoit l’attribution d’une prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires de l’API qui « débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l’allocation ». Dans ce cas, ou si le bénéficiaire suit une formation professionnelle rémunérée, les revenus sont cumulables intégralement pour le trimestre de reprise d’activité et le trimestre suivant. Il bénéficie ensuite, pendant neuf mois, d’un abattement de 50% sur ces revenus pour le calcul de ses droits.

409 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de parent isolé ?
Peuvent recevoir l’API les personnes attendant un enfant et vivant seul, ou ayant à charge un ou plusieurs enfants et vivant seul depuis moins de dix huit mois. Est considérée comme vivant seule la personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve, et ne vivant pas en concubinage, et n’ayant pas conclu un PACS (pacte civil de solidarité). Certaines CAF refusent d’allouer l’allocation à une mère incarcérée avec son enfant, considérant qu’elle n’est pas isolée en détention. Un recours peut dans ce cas être tenté (Q.114). Pour le conjoint d’une personne détenue, la condition d’isolement est en revanche considérée comme satisfaite, les CAF estimant que le parent incarcéré est « hors d’état de faire face à ses obligations d’entretien » de l’enfant (Q.401 et 402). La moyenne des ressources mensuelles du parent isolé sur les trois derniers mois doit enfin être inférieure au montant maximal de l’API : 551,81 euros pour la personne qui attend un enfant, 735,75 euros pour la personne qui a un enfant, augmentés de 183,94 euros par enfant supplémentaire à charge.

410 Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’allocation de parent isolé ?
Un formulaire de demande de l’API doit être rempli et envoyé à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire pour la mère incarcérée, ou du domicile pour le conjoint libre. Le formulaire peut être retiré ou demandé par courrier à la CAF correspondante. Il est également téléchargeable sur Internet (www.caf.fr). Les travailleurs sociaux pénitentiaires peuvent le fournir à la personne détenue désirant faire une demande et l’aider dans ses démarches. Pour les personnes seules attendant un enfant, une déclaration de grossesse doit être faite auprès de la CAF. L’allocation est ensuite versée à partir du mois de dépôt de la demande. Si celle-ci est déposée dans les six mois qui suivent l’isolement, la personne bénéficie de l’API pendant douze mois consultatifs. Si elle a un enfant de moins de trois ans, le droit est prolongé jusqu’au mois précédent son 3ème anniversaire. La mère incarcérée, enceinte ou avec un enfant, perçoit l’API sur son compte nominatif. L’allocation n’est pas saisissable, sauf pour le recouvrement de sommes indûment perçues. Le droit à l’allocation est réétudié tous les trois mois. Tous les trimestres, l’allocataire recevra donc un formulaire de « Déclaration de situation familiale » à compléter et à renvoyer.

411 En quoi consiste l’allocation de soutien familial ?
Le bénéfice de l’ASF est ouvert au père et à la mère assumant seul la charge d’un ou plusieurs enfants, lorsque l’autre parent est décédé, se soustrait ou se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations d’entretien et au versement d’une pension alimentaire depuis au moins deux mois. Les personnes, vivant seules ou en couple, ayant recueilli un ou plusieurs enfants orphelins, abandonnés, etc., peuvent également recevoir l’ASF. Son montant s’élève à 82,36 euros par mois pour un enfant privé de l’aide de l’in de ses parents, à 109,81 pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents. Cette allocation peut bénéficier aux mères incarcérées avec leur enfant ou au conjoint d’une personne détenue, les CAF considérant que le parent incarcéré est « hors d’état de faire face à ses obligations d’entretien » de l’enfant (Q.401 et 402).

412 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial ?
L’ASF est attribuée sans condition de ressources. Elle est automatique après le décès du père et/ou de la mère, ou pour un enfant qui n’a pas été reconnu par un de ses parents, mais pas dans les autres cas. L’incapacité de l’autre parent à faire face à son obligation d’entretien est appréciée par la CAF. L’ASF est, en principe, accordée lorsque l’autre parent est incarcéré, mais aussi en situation de chômage non indemnisé, de maladie non indemnisée, est bénéficiaire du RMI, etc. Dans le cas où un parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’allocation est versée à titre provisoire pendant quatre mois. Au-delà, pour continuer à en bénéficier, l’allocataire doit engager une action auprès du juge aux affaires familiales du TGI tribunal de grande instance), afin de faire fixer une pension alimentaire. Si un jugement fixant une pension alimentaire a déjà été prononcé et que l’autre parent s’y soustrait, le bénéficiaire de l’ASF doit accepter que la CAF engage, en lieu et place de l’allocataire, toute action contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension. Si, par la suite, le parent défaillant verse la pension, l’ASF cesse d’être versée et la caisse se rembourse alors des sommes accordées. Le versement de l’ASF cesse également en cas de mariage, remariage ou de vie maritale de l’allocataire, sauf si l’enfant a été recueilli par une personne qui n’est ni son père ni sa mère.

413 Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’allocation de soutien familial ?
Le formulaire de demande peut être retiré ou demandé par courrier à la CAF, ou être téléchargé sur Internet (www.caf.fr). Les travailleurs sociaux pénitentiaires peuvent également le fournir à la personne détenue désirant faire une demande et l’aider à le remplir. Si un jugement fixant la pension alimentaire a été prononcé en faveur du demandeur, il doit donner à la CAF son accord écrit, afin qu’elle engage à sa place toute action en justice pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. S’il n’y a pas de jugement fixant de pension alimentaire, au terme des quatre premiers mois de versement de l’allocation, l’allocataire doit justifier de l’action engagée auprès du juge aux affaires familiales. L’allocation est due à compter du mois suivant l’événement qui y donne droit (décès, abandon, incarcération, etc.).

414 Comment contester un refus d’octroi de prestation familiale ?
En cas de refus d’attribution d’une prestation familiale, la personne déboutée doit d’abord obligatoirement effectuer un recours devant la CRA (commission de recours amiable, Q.444), dans un délai de deux mois suivant sa notification. Si la CRA rejette le recours ou ne répond pas dans le délai d’un mois, la personne peut saisir le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Q.445 et 446).

415 Quelles sont les autres aides dont peut bénéficier une mère incarcérée avec son enfant ?
Dans les établissements accueillant des mères incarcérées avec leur enfant des partenariats doivent, en principe, être conclu avec les services du conseil général, le service de PMI (protection maternelle et infantile), les services de l’ASE (aide sociale à l’enfance), les CAF et des associations, afin, notamment, de trouver des financements complémentaires à la participation de la mère. Ainsi, il est prévu que le service départemental de l’ASE puisse allouer des prestations spécifiques en nature ou en espèces. Les prestations en espèces doivent être entièrement versées sur la part disponible du compte nominatif, quel qu’en soit leur montant, de même que les sommes éventuellement versées par le père pour l’entretien de l’enfant.

416 Quelles sont les missions du service de l’aide sociale à l’enfance ?
Le service de l’ASE est un service administratif du département, placé sous l’autorité du président du conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Pour accomplir ses missions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux. Les équipes de l’ASE agissent pour maintenir et restaurer les liens familiaux. Différents soutiens peuvent être proposés : aides à domicile, soutien et accompagnement apportés par des moniteurs en éducation familiale, assistants sociaux, éducateurs et psychologues ; et des aides financières (secours d’urgence ou allocations mensuelles ponctuelles). L’incarcération d’un proche doit inciter les familles à contacter l’ASE de leur département, qui pourra, le cas échéant, attribuer certaines de ces aides.

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