28 mai 2008
19 juin 2008257 Quelle est la mission du service public pénitentiaire en matière de préparation à la sortie ?
En matière de préparation à la sortie, le Code de procédure pénale stipule que « le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions ». Cette disposition concerne toute la « population placée sous main de justice », et notamment les personnes faisant l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation définitive, qu’elles soient incarcérées ou bénéficiaires d’une mesure d’aménagement de peine. En effet, « à l’égard de toutes les personnes qui lui sont confiées » et « à quelque titre que ce soit », le service public pénitentiaire doit prendre « toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ». Les démarches relevant du domaine de la préparation à la sortie sont généralement présentées comme devant mobiliser tous les acteurs de l’exécution des peines. Dans les faits, la responsabilité « d’aider au mieux les personnes détenues à se préparer à leur libération » revient, au premier chef, aux SPIP (services pénitentiaires d’insertion et de probation).
258 Quel est le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation dans la préparation à la sortie ?
Outre les différentes tâches qui lui sont assignées, notamment en ce qui concerne les procédures d’aménagement de peine et le suivi des condamnés en milieu libre, le SPIP doit prendre une part active à la préparation à la sortie. De fait, la mission confiée aux travailleurs sociaux qui composent le SPIP est double. Ils doivent d’une part, « en liaison avec les services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés », favoriser « l’accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d’insertion et de santé » et s’assurer « que la personne libérée bénéficie d’un hébergement dans les premiers temps de sa libération ». D’autre part, ils sont tenus de « participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Dans ce cadre, ils assurent « les liaisons nécessaires avec les divers services sociaux, éducatifs, médico-sociaux » et doivent « prendre tous autres contacts pouvant contribuer à la réinsertion » de la « population sous main justice ». En pratique, le SPIP est tenu de participer à l’accueil et au suivi des personnes détenues, de façon à assurer le repérage de leurs besoins et l’identification la plus précise de leur situation. D’autre part, il doit organiser la coordination des réseaux partenariaux destinés à mettre en œuvre l’accès aux droits sociaux, la préparation à la sortie, l’action culturelle, la formation professionnelle, la lutte contre l’illettrisme, la lutte contre l’indigence, l’enseignement, le travail, les soins, le sport, la lutte contre les toxicomanies et l’éducation pour la santé. Toutes ces actions particulières devant « permettre d’aider au mieux les personnes détenues à se préparer à leur libération », le SPIP doit leur donner « toutes les opportunités d’insertion en les orientant vers les dispositifs de droit commun ». Pour ce faire, il dispose, selon les domaines, soit d’une compétente directe, soit d’une fonction de pilotage, soit uniquement d’un pouvoir de coordination, de participation, voire de simple proposition.
259 En quoi la lutte contre l’effet désocialisant de l’emprisonnement est-elle essentielle pour préparer la sortie ?
Dans le cadre de la préparation à la sortie, l’action des travailleurs sociaux pénitentiaires du SPIP doit concourir à la prévention de l’effet désocialisant que génère l’emprisonnement sur la personne détenue. Ils doivent, à ce titre, avoir un rôle d’accompagnement du détenu tout au long de sa période de détention, en lui donnant toutes les « informations sur la vie carcérale » dont il a besoin. Concrètement, ils sont tenus de l’aider « à surmonter les difficultés auxquelles il est confronté en prenant en compte sa réalité sociale, économique de même que ses difficultés personnelles » et participer, ce faisant, à la lutte contre l’illettrisme et l’indigence, mais aussi au développement de la politique d’éducation pour la santé et de lutte contre les toxicomanies. Les travailleurs sociaux doivent également contribuer « au règlement des problèmes matériels multiples liés à l’incarcération » et, en conséquence, informer le détenu des procédures d’accès aux droits et dispositifs d’insertion de droit commun, auxquels il peut prétendre. Par ailleurs, ils veillent à l’établissement des liaisons nécessaires entre le détenu et les services sanitaires. Dans le cadre de la prévention du suicide, ils sont en charge de « repérer dans la mesure du possible la détresse de l’arrivant ou tous types de comportements risquant de présenter un danger pour lui-même ou autres personnes de l’établissement ».
260 En quoi le maintien des liens sociaux et familiaux est-il essentiel pour préparer la sortie ?
« La Sortie d’une personne détenue est d’autant mieux préparée que les liens familiaux et sociaux ont été préservés », affirme la circulaire du 21 novembre 2000 relative aux méthodes d’interventions des travailleurs sociaux des SPIP. Ainsi, le SPIP doit participer « au règlement des problèmes familiaux multiples » qui peuvent être occasionnés par l’incarcération et aider le détenu à surmonter, tout au long de la période de détention, les obstacles qu’il rencontre en prenant en compte ses difficultés familiales. Outre qu’ils sont invités à être particulièrement attentifs au maintien des liens familiaux du détenu, les travailleurs sociaux. Dans ce cadre, ils doivent aussi bien faciliter des démarches comme la rencontre du détenu avec un ou plusieurs visiteurs de prison que lui permettre de bénéficier des dispositifs d’enseignement, de formation professionnelle et de travail, ou d’avoir des activités psychiques, sportives et culturelles.
261 En quoi la préparation à la réinsertion sociale est-elle essentielle pour préparer la sortie ?
La préparation à la réinsertion sociale « doit se concrétiser par des actions concrètes et spécifiques qui visent à inscrire durablement la personne dans la société en particulier dans le tissu économique, sanitaire et social ». Dans ce cadre, le SPIP doit « s’employer à ce que la personne détenue élabore un projet à court, moyen ou long terme lui permettant de gérer le temps de sa détention, d’envisager les modalités de son retour dans la vie libre ». Les travailleurs sociaux pénitentiaires sont ainsi tenus de procéder, le plus tôt possible, au repérage et à l’évaluation des perspectives de sortie de la personne qui leur est confiée, pour l’informer sur ses droits et l’orienter vers les structures appropriées. Tout au long de la détention, le SPIP doit s’assurer que les questions relatives l’insertion - obtention de documents officiels, accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la santé ou au logement - seront traitées avant la date prévisible de sortie.
262 Quels sont les différents niveaux d’intervention et de responsabilité des services pénitentiaires d’insertion et de probation ?
Le SPIP a un rôle de pilotage dans la préparation à la sortie qui vise « une cohérente entre l’avant et l’après levée d’écrou », et qui doit s’effectuer avec « un souci de repérage exhaustif et de propositions systématiques vis-à-vis de la population carcérale ». Au regar des différentes fonctions qui relèvent de sa compétence en matière de préparation à la sortie, le SPIP a des niveaux d’intervention et de responsabilité variables. Hors le champ de la préparation des mesures d’aménagement de peine, les travailleurs sociaux pénitentiaires n’ont aucune compétence directe, à l’exception des dispositifs de placement à l’extérieur (Q.177 et suivantes). En revanche, le SPIP se doit d’assurer un rôle de pilotage pour tout ce qui concerne les questions relatives à la formation professionnelle, aux activités culturelles, aux dispositifs de préparation à la sortie et à l’accès aux droits sociaux. Concrètement, les travailleurs sociaux du SPIP n’assurent pas nécessairement la programmation et la mise en œuvre de ces actions, « même [s’ils gardent] un droit de regard sur ces deux phases », mais sont responsables de leur conception et évaluation. Par ailleurs, le SPIP participe à la prise en charge relative à l’accueil des personnes qui viennent d’être incarcérées, aux PEP (projets d’exécution de peine), à la vie quotidienne en détention, à la lutte contre l’illettrisme et à la lutte contre l’indigence. Si ces différentes actions sont de la responsabilité du chef d’établissement, les travailleurs sociaux doivent être obligatoirement impliqués dans leur mise en œuvre. En outre, le SPIP a un pouvoir de proposition pour ce qui concerne l’enseignement, le travail et les démarches d’ordre sanitaire dont il assure « la mise en cohérence au regard de sa mission d’insertion ». Enfin, le SPIP doit coordonner les interventions dans les domaines des activités physiques et sportives, de lutte contre les toxicomanies et d’éducation pour la santé. Plus généralement, il doit veiller à ce que l’ensemble des actions menées auprès des détenus s’inscrive dans les politiques publiques déconcentrées.
263 Quel est le rôle du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ?
Le DSPIP (directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation) doit désigner l’un des membres du SPIP comme référent pour la préparation à la sortie et animer l’équipe des travailleurs sociaux en les mobilisant sur cette question. Il coordonne toutes les interventions des partenaires internes ou externes auprès de la personne détenue, ces interventions devant faire l’objet de fiches de synthèse remises au travailleur social pénitentiaire référent. Il est en charge d’évaluer la pertinence des actions de préparation à la sortie, l’investissement des partenaires et les résultats obtenus. Le DSPIP doit également rechercher les partenariats institutionnels et associatifs, en consolidant les modes d’intervention et les liens nécessaires avec le SPIP et les autres personnels de l’établissement. Enfin, il organise le travail des équipes d’insertion pour que leurs actions en détention se déroulent de façon cohérente et pérenne, en mettant en place un suivi différencié.
264 Dans quelles conditions les travailleurs sociaux pénitentiaires interviennent-ils auprès de la personne détenue ?
Pour mener à bien leurs actions auprès des personnes détenues, les travailleurs sociaux du SPIP doivent être systématiquement avisés de l’identité et de la situation pénale de tout détenu venant d’être écroué. Ils ont accès au dossier individuel de tout détenu. Par ailleurs, au sein du SPIP, les travailleurs sociaux doivent tenir un dossier pour chaque personne faisant l’objet d’une mesure d’aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur ou sous surveillance électronique, libération conditionnelle, suspension de peine) ou d’une mesure de suivi post-carcéral (suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire, placement sous surveillance électronique mobile, interdiction de séjour). Ce dossier comprend les pièces d’ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du SPIP. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet, sous pli fermé, ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. Les entretiens d’un travailleur social avec un détenu doivent avoir lieu « dans des conditions garantissant la confidentialité », dans un parloir, un bureau, la cellule de l’intéressé ou un local spécial, si celui-ci fait l’objet d’un placement au quartier disciplinaire.
265 Quelle doit être l’intervention du service pénitentiaire d’insertion et de probation à la suite de l’incarcération ?
« Les premières heures de l’arrivée en prison sont, pour la personne détenue, une étape importante au regard du déroulement ultérieur de son incarcération ». Ainsi, un dispositif d’accueil du détenu, adapté en fonction du type d’établissement, doit être mis en place au plus tôt après son incarcération. La personne doit ainsi être immédiatement rencontrée par les différents services de l’établissement pénitentiaire, à savoir un membre de la direction, un médecin, un enseignant, un formateur, etc. Un entretien avec un membre du SPIP doit, par ailleurs, avoir lieu « dès que possible ». Cet « entretien arrivant » doit permettre d’identifier les différents besoins de la personne détenue au regard de sa situation familiale, sociale, sanitaire, mais aussi de ses compétences professionnelles ou de ses aptitudes physiques et intellectuelles. Il doit aussi être l’occasion, pour le SPIP, d’identifier les urgences concernant les personnes en situation d’indigence, d’illettrisme ou présentant des problèmes psychiatriques ou de dépendances (alcool, drogue, etc.). Un bilan plus approfondi des problèmes auxquels est confronté le détenu peut être réalisé au travers d’un autre entretien, dit « entretien d’accueil », dont l’objectif est d’établir un diagnostic qui permettra de déterminer, « avec la personne concernée », les « objectifs prioritaires de sa prise en charge ». Le travailleur social du SPIP doit également, au cours de ces entrevues, informer la personne quant aux procédures d’accès aux droits sociaux et aux dispositifs d’insertion de droit commun, mais également lui faire des propositions de démarches administratives dans la perspective de la préparation à la sortie (obtention de papiers d’identité, attestation d’affiliation à un régime de la sécurité sociale, etc.). Le greffe de l’établissement pénitentiaire doit élaborer une fiche de liaison regroupant toutes les informations recueillies par les différents services participant à l’accueil de la personne incarcérée. Cette fiche constitue le support de la prise en charge et du suivi du détenu tout au long de son incarcération. C’est également sur la base de ces renseignements qu’une réunion pluridisciplinaire de synthèse est appelée à proposer à la personne concernée un « plan de parcours en détention » devant favoriser l’individualisation des peines et, pour le cas des condamnés incarcérés en centres de détention et maisons centrales, la mise en œuvre d’un PEP censé leur permettre de préparer au mieux leur sortie.
266 En quoi consiste le projet d’exécution de peine ?
Une circulaire de la DAP (direction de l’administration pénitentiaire) datée du 21 juillet 2000 est venue généraliser le recours au PEP dans les établissements pour peine, après une phase expérimentale de deux ans. Le PEP est censé contribuer au processus d’individualisation de la peine et permettre une prise en charge globale de la personne incarcérée avec, comme objectif, la préparation de sa réinsertion. Le PEP doit permettre au détenu de s’associer à la formalisation d’un projet individuel prenant en compte ses besoins spécifiques en termes de travail, de formation professionnelle, d’enseignement, de démarches de soins, d’accès aux droits sociaux, d’activités socioculturelles ou sportives, etc. Le chef d’établissement est responsable de la mise en œuvre du PEP, en association avec le JAP (juge de l’application de peine) et le procureur de la République, et il lui appartient de développer un dispositif propre à son établissement. Dans le cadre de sa mission de pilotage en matière de préparation à la sortie, le SPIP doit favoriser la mise en place d’actions d’insertion susceptibles d’être le support du PEP. En effet, les informations recueillies dans le cadre du PEP « sont indispensables pour organiser une préparation à la sortie personnalisée ». Les travailleurs sociaux du SPIP participent, en outre, à l’ensemble des dispositifs relevant de l’organisation du projet (comité de pilotage du PEP, commissions pluridisciplinaires). Ils doivent, par ailleurs, s’assurer de la cohérence de ce projet individuel avec l’octroi éventuel de mesures d’aménagement de peine. La mise en œuvre du PEP suppose également la constitution d’un livret individuel qui permet de garantir la continuité du suivi de la personne incarcérée.
267 Quelle doit être l’intervention du service pénitentiaire d’insertion et de probation pendant la détention ?
A l’issue du diagnostic établi lors de la phrase d’accueil en détention, la personne incarcérée est amenée à choisir parmi « les actions ou activités qui lui sont proposées » en vue de sa préparation à la sortie et, le cas échéant, est invitée à participer à un PEP. Aux termes de la circulaire du 21 novembre 2000, une organisation et une information « efficaces » du SPIP doivent « concourir à ce que la personne détenue puisse envisager les modalités de sa sortie bien avant la date de sa libération ». Dans ce cadre, le SPIP doit veiller à l’accès des détenus aux différents dispositifs d’insertion en matière de travail, d’enseignement, de formation professionnelle, de santé, de droits sociaux, d’activités socioculturelles ou sportives, etc. Ces actions menées pendant la détention doivent faire l’objet d’un accompagnement de la part des travailleurs sociaux pénitentiaires, « en fonction des résultats du diagnostic réalisé à l’arrivée, de la longueur de la peine et des besoins des personnes détenues ». Ce suivi concerne également les démarches administratives qui auront été initiées (obtention d’une carte d’identité, immatriculation à la sécurité sociale, etc.). Les travailleurs sociaux du SPIP doivent, par ailleurs, mettre en place, « autant que possible », une veille tout au long de l’incarcération, afin d’actualiser la situation du détenu et de faciliter ainsi la continuité de son suivi.
268 Quelle doit être l’intervention du service pénitentiaire d’insertion et de probation juste avant la libération ?
Les actions menées en vue d’aider la personne détenue à se préparer à sa libération doivent être ponctuées d’entretiens préalables à la sortie. Pour les personnes condamnées, un « entretien de fin d’incarcération » doit être organisé dans les trois mois précédant la libération. Cette rencontre doit être l’occasion de dresser un bilan approfondi de la situation du détenu et de prévoir, le cas échéant, la mise en œuvre d’un « plan d’action » pour permettre à la personne d’entamer les démarches nécessaires à sa sortie. Quelques jours avant la libération, un « entretien sortant » doit avoir lieu, afin de vérifier que « les objectifs fixés lors de l’entretien de fin d’incarcération (démarches à effectuer, courriers à envoyer, contact à prendre, etc.) » ont été réalisés. S’agissant des personnes placées en détention provisoire ou de celles condamnées à une très courte peine, l’entretien sortant doit également avoir lieu quelques jours avant la libération. Il s’agit, pour le SPIP, d’orienter les personnes prochainement libérées vers les organismes de droit commun, en s’assurant qu’elles disposent de tous les contacts nécessaires. Ces entretiens préalables à la sortie doivent être l’occasion de trouver des solutions à des difficultés nouvelles ou non encore résolues, en procédant, éventuellement, à la mise en place d’un d’urgence avec l’appui des partenaires associatifs extérieurs. Dans tous les cas, le lien doit être fait, « en cas de difficulté et au-delà de la réponse apportée », par le travailleur social avec le SPIP compétent géographiquement au moment de la sortie de la personne reçue en entretien.
269 Quelle doit être l’intervention du service pénitentiaire d’insertion et de probation après la sortie de prison ?
En liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs locaux, le SPIP doit veiller à la continuité des actions menées pendant le temps de l’incarcération et se poursuivant après la libération. Concrètement, l’action des travailleurs sociaux pénitentiaires peut prendre la forme d’une aide matérielle, le temps nécessaire à l’ouverture des droits sociaux, et d’une assistance dans la réalisation de démarches administratives ou dans l’orientation vers les structures appropriées. Cette assistance est prévue pour tout condamné faisant l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. Elle est aussi possible, pendant une période de six mois, pour toute personne libérée de prison qui en fait la demande auprès du SPIP du département de son lieu de résidence. Cette aide s’exerce en lien avec les autres services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme public ou privé, et avec leur participation, le cas échéant. Dans ce cas, le SPIP se doit d’assurer une permanence pour répondre aux mesures d’urgence que nécessiterait la situation de ces personnes.
270 Quel est le rôle du directeur de l’établissement pénitentiaire ?
Le directeur de l’établissement pénitentiaire est chargé d’établir, en concertation avec le DSPIP, les priorités d’action à mener en matière de dispositifs de préparation à la sortie. Le chef de l’établissement est, par ailleurs, responsable du pilotage des dispositifs de réinsertion liés au travail, et lui appartient de mettre en œuvre le PEP. Il doit s’assurer que le processus de préparation à la sortie pour les personnes détenues se déroule « dans les meilleures conditions possibles ». Il doit désigner, au sein de l’équipe de direction, un « référent pour la préparation à la sortie » qui devra être l’interlocuteur privilégié du DSPIP, facilitant l’action des travailleurs sociaux et mobilisant les autres personnels au sein de l’établissement sur cette question. Le directeur de l’établissement pénitentiaire s’assure que ses services participent, en fonction de leurs compétences respectives, au processus de préparation à la sortie. Il est tenu de faciliter l’intervention des travailleurs sociaux pénitentiaires auprès des détenus, quel que soit leur régime de détention, ainsi que celles des personnes extérieures qui participent aux actions de réinsertion, en leur délivrant les autorisations d’accès à l’établissement. Il est appelé à participer à l’évaluation des actions entreprises dans l’établissement qu’il dirige.
271 Quel est le rôle des surveillants ?
Les personnels de surveillance sont appelés à jouer un rôle dans le processus de préparation à la sortie. De par les contacts quotidiens qu’ils entretiennent avec les détenus, ils peuvent apporter « des informations essentielles sur le comportement de la personne, ses projets, ses souhaits, ses liens avec l’extérieur, etc. ».
272 Quel est le rôle du greffe pénitentiaire ?
Outre ses missions de gestion et de suivi de la situation pénale des condamnés (calcul des dates de libération ou de celles permettant de bénéficier d’un aménagement de peine), il appartient au service du greffe pénitentiaire de faciliter, pour les personnes détenues, l’acquisition de certains documents administratifs qui sont nécessaires dans le cadre de la préparation à la sortie. Le greffe est ainsi chargé de transmettre aux services préfectoraux compétents les demandes de papier d’identité constituées par les personnes détenues (Q.288) et de les conserver, à leur réception, pendant la durée de l’incarcération. Le greffe doit également conserver la carte vitale ou une attestation papier de l’affiliation du détenu. Ces documents sont remis à ce dernier lors de toute sortie de prison (dans le cadre d’une permission de sortir ou d’un aménagement de peine), et au moment de sa libération définitive.
273 Quel est le rôle du régisseur des comptes nominatifs ?
Dans le cadre du dispositif de lutte contre l’indigence, le régisseur des comptes nominatifs participe au repérage des personnes qui répondent aux critères de pauvreté tels que définis par l’administration pénitentiaire. En effet, en sa qualité de responsable de la gestion du compte nominatif des détenus, et en particulier de la part disponible qui constitue l’indicateur d’une situation d’indigence, il doit faciliter l’intervention des travailleurs sociaux du SPIP.
274 Quel est le rôle du groupement privé ?
Même si le domaine de la préparation à la sortie demeure sous la responsabilité exclusive du SPIP lorsque l’établissement est à gestion mixte, le groupement privé doit y être associé. Il participe « dans le cadre strict de son champ de compétence et sous la responsabilité, en la matière, du service pénitentiaire d’insertion et de probation » à la détermination des actions à mener dans le cadre du dispositif de réinsertion en matière de formation professionnelle et « apporte sa contribution à la préparation à la sortie, grâce notamment à son service emploi formation ».
275 En quoi consistent les engagements locaux de service en matière de préparation à la sortie ?
Le DSPIP et le chef de l’établissement pénitentiaire doivent élaborer annuellement des engagements locaux de service destinés à programmer les actions en matière de réinsertion sociale proposes en détention, ainsi qu’à déterminer les modalités d’intervention des travailleurs sociaux. Ces engagements locaux de service comprennent, notamment, les noms et fonctions des membres du SPIP, les horaires de fonctionnement du service, les conditions d’accès et de circulation dans les locaux de détention, les modalités des permanences, les conditions d’accueil des arrivants, les modalités de participation du SPIP aux différentes commissions et au PEP, les modalités de suivi de l’activité des autres intervenants pour la mission d’insertion, etc. En outre, pour chacune des actions proposées, ces engagements doivent, notamment, préciser ses objectifs, son contenu, les personnes détenues concernées, les moyens mis en œuvre par le SPIP et l’établissement, les partenaires extérieurs associés à l’action, etc.
276 En quoi les partenaires institutionnels et associatifs jouent-ils un rôle dans la préparation à la sortie ?
La préparation à la sortie visant le retour en milieu libre dans les conditions du droit commun, celui-ci « doit s’imposer de facto au moment de la sortie ». Outre l’ensemble des acteurs de l’exécution des peines, la préparation à la sortie suppose donc la présence essentielle de partenaires externes, tant institutionnels qu’associatifs, car « c’est sur eux que va s’appuyer l’accès au droit commun ». Etant les garants de cet accès au droit commun, les structures institutionnelles doivent être « mobilisées le plus en amont possible de la sortie ». Les associations sont, quant à elles, des partenaires sur lesquels les SPIP doivent s’appuyer pour la mise en œuvre, en détention, d’actions ou de démarches concourant à la préparation à la sortie, mais aussi pour organiser les relais nécessaires à la prise en charge des personnes libérées. L’intervention des partenaires en détention se fait essentiellement dans le cadre des dispositifs visant à permettre à la personne incarcérée de bénéficier d’une protection sociale, d’organiser une continuité de soins, de chercher un emploi ou une formation, de disposer d’un hébergement.
277 Comment s’organise l’intervention des partenaires institutionnels et associatifs dans le cadre de la préparation à la sortie ?
La collaboration du service public pénitentiaire avec les partenaires externes dans le cadre de la préparation à la sortie doit être formalisée « aussi souvent que possible » au niveau régional ou local. Ce partenariat peut ainsi faire l’objet de conventions ou de protocoles fixant précisément la nature des activités, les objectifs et résultats attendus, le mode de financement ainsi que les modalités d’intervention de chacun (par exemple, la convention-cadre de collaboration entre l’agence nationale pour l’emploi et l’administration pénitentiaire). Les partenariats associatifs ne doivent pas relever des actions habituelles de droit commun des partenaires institutionnels régionaux ou locaux, ni entrer dans le cadre de conventions déjà signées. Dans les établissements pénitentiaires et, en particulier, dans les maisons d’arrêt peu également être mis en place un système de plates-formes constituant un lieu de regroupement de l’ensemble des partenaires institutionnels et/ou associatifs et des travailleurs sociaux du SPIP. Ce dispositif doit pouvoir proposer un ensemble minimal de prestations et faciliter la transmission au détenu de touts informations utiles. Cette plate-forme doit également être un moyen, pour ce dernier, de rencontrer les interlocuteurs appropriés (organismes d’aide sociale, interlocuteurs du service public de l’emploi, etc.) en fonction de ses besoins. Ces rencontres peuvent être éventuellement programmés dans el cadre de permanences tenues par les différents partenaires. Il appartient, en général, aux travailleurs sociaux du SPIP de solliciter les partenaires adéquats dans le cadre de la préparation à la sortie. En Ile de France, le SRAIOSP (service régional d’accueil, d’information et d’orientation des sortants de prison), rattaché au SPIP de Paris, a notamment vocation à accompagner les personnes sans domicile fixe (en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers) dans la recherche d’un hébergement.
278 Comment les dispositifs visant à la protection sociale du détenu doivent-ils contribuer à la préparation à la sortie ?
L’organisation de l’accès effectif de la personne incarcérée aux droits sociaux constitue un « objectif central » pour le SPIP qui « doit l’intégrer dans le dispositif de préparation à la sortie à l’attention des détenus ». En la matière, les travailleurs sociaux pénitentiaires doivent assurer « l’accès aux procédures de droit commun et l’information » de la personne incarcérée. Les actions entreprises par le SPIP doivent permettre à la personne de bénéficier, au regard de sa situation, d’une couverture maladie, de prestations familiales, d’allocations vieillesse, d’allocations pour les personnes handicapées, d’allocation chômage ou du RMI (revenu minimum d’insertion). De manière générale, le SPIP se doit d’être attentif à éviter toute période de carence du régime de protection sociale pouvant résulter de l’incarcération. Par ailleurs, pour « faciliter les conditions du retour en milieu libre », il est tenu de vérifier que la personne qui n’a pas ou qui n’a plus accès aux droits sociaux est bien intégrée dans les dispositifs d’insertion de droit commun.
279 Comment les dispositifs visant à l’insertion professionnelle du détenu doivent-ils contribuer à la préparation à la sortie ?
Les actions préparatoires à al sortie doivent toutes avoir pour but de permettre à la personne incarcérée de se doter des compétences nécessaires afin de mieux se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Ainsi, les programmes d’insertion en termes d’enseignement et de travail, ainsi que les dispositifs de formation professionnelle, doivent tendre au développement des connaissances et de la qualification du détenu, qui lui permettra de justifier de ses compétences auprès des employeurs extérieurs. Les activités d’enseignement de la prison sont prises en charge par le ministère de l’Education nationale. Pour autant, le SPIP est tenu de participer au suivi des actions de formation, qu’il s’agisse de la scolarisation des jeunes détenus, de l’inscription à des enseignements à distance ou de l’accès à des organismes de formation. En matière de formation professionnelle, le SPIP doit s’attacher « à la cohérence et au suivi des parcours de formation en veillant à leur intégration dans une prise en charge globale des personnes et à « leur inscription dans une perspective d’emploi ». La mise en place et l’organisation des activités de travail en prison relèvent du chef d’établissement pénitentiaire. L’accès à un travail pendant le temps de détention doit « marquer la volonté » de l’administration « de maintenir le lien social » du détenu et « contribuer à entretenir ou à développer son employabilité ». En outre, le travail doit permettre de « procurer un revenu au détenu et d’atténuer les situations d’indigence et de dépendance ».
280 Comment les dispositifs visant à la protection de la santé du détenu doivent-ils contribuer à la préparation à la sortie ?
Alors même que l’organisation des soins en milieu carcéral relève de la responsabilité du ministère de la Santé, le SPIP doit assurer le suivi individuel de la personne détenue dans une perspective globale « en intégrant sa dimension santé, afin de mieux coordonner les actions à mener pour répondre à ses besoins identifiés ». En matière d’éducation à la santé, l’action du SPIP vise principalement à ce que la personne intègre « des notions de prévention sanitaire dans le cadre de la vie quotidienne (alimentation, activités physiques et sportives, hygiène, etc.) ». En ce qui concerne l’action des services sanitaires, le SPIP doit s’assurer de la continuité des soins médicaux à l’entrée en détention, mais également à l’issue de l’incarcération, de la prise en charge des troubles psychiatriques, et de ceux liés à la toxicomanie. Pour favoriser « l’accès de chaque personne libérée aux dispositifs de santé », le SPIP doit veiller à ce que la personne sur le point de sortir de prison puisse rencontrer les personnels de services médicaux de l’établissement, afin que ceux-ci l’orientent éventuellement vers les structures de soins extérieures.
281 Comment les dispositifs d’aide à l’hébergement du détenu doivent-ils contribuer à la préparation à la sortie ?
Face à la situation du détenu au regard de son hébergement, les démarches que doit mettre en œuvre le SPIP sont doubles. L’aide apportée par les travailleurs sociaux pénitentiaires doit d’abord contribuer à « prévenir, autant que faire se peut, les risques de dégradation de celle-ci », et notamment éviter la perte du logement occupé par la personne détenue. Dans ce cadre, le SPIP doit veiller au maintien des prestations liées au logement, aussi bien pour le détenu que pour sa famille (Q.542 et 547). Ensuite, le SPIP est tenu de mettre en œuvre les actions nécessaires à l’obtention d’un logement après la sortie de prison et de s’assurer « que la personne libérée bénéfice d’un hébergement dans les premiers temps de sa libération.
282 Quel est le rôle des conseils départementaux d’accès au droit ?
La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un CDAD (conseil départemental d’accès au droit). Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Inscrit dans un territoire, le CDAD vise « à garantir au plus grand nombre d’habitants du département l’accès à l’information juridique de qualité ». Les CDAD sont des lieux d’accueil gratuits, permanents ou non. Les consultants en accès au droit sont des juristes de formation qui effectuent des permanences juridiques d’information et d’orientation. Ils peuvent accompagner les personnes détenus après leur sortie de prison dans leurs démarches juridiques et administratives : aide à la construction de dossiers, rédaction de courriers et accompagnement auprès des institutions administratives et judiciaires. Au 31 décembre 2005, 80 CDAD sont opérationnels sur l’ensemble du territoire, auxquels il convient d’ajouter 118 maisons de justice et du droit implantées dans des communes ou des quartiers éloignés des palais de justice. Le dispositif prévu par la loi est, en outre, censé s’appuyer sur des points d’accès au droit ouverts dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.
283 Quel est le rôle des points ou relais d’accès au droit au sein des établissements pénitentiaires ?
La politique d’aide à l’accès au droit en faveur des détenus et de leurs proches, destinée à leur garantir un « accès à une information juridique de qualité », est loin d’être effective pour l’ensemble des personnes concernées. En effet, au 1er janvier 2006, seuls 79 établissements pénitentiaires sur 188 disposent d’un PAD (point d’accès au droit) ou d’un RAD (relais d’accès au droit). Un PAD est une plate-forme permanente de services dans le domaine juridique (accueil, information, orientation et aide aux démarches). Un RAD est une permanence ponctuelle, mais régulière, d’un agent d’accès a droit dans une structure de proximité (accueil, information et orientation). Animées par des avocats ou des juristes venant du monde associatif, ces dispositifs délivrent gratuitement aux détenus que en font la demande des informations juridiques, organisent des consultations et fournissent une aide quant aux démarches à entreprendre dans des domaines aussi divers que le droit de la famille, le surendettement, le droit du travail, le droit des étrangers, etc. La situation pénale des détenus et les procédures disciplinaires sont exclues de leur champ d’activité, car une aide juridictionnelle, permettant de solliciter l’assistance d’un avocat, peut, dans ces cas, être demandée. Selon les lieux, les permanences sont quotidiennes, bihebdomadaires, ou mensuelles. Dans certains établissements, aucune permanence n’est assurée, mais les détenus sont informés de la possibilité de solliciter par écrit le CDAD de toute demande d’information et d’orientation juridique. La réponse leur est alors transmise par courrier.
284 Quel est le rôle des délégués du Médiateur de la République au sein des établissements pénitentiaires ?
Comme tout citoyen qui rencontre des difficultés dans ses rapports avec les administrations de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public, les personnes détenues peuvent saisir le Médiateur de la République. Pour faciliter ces saisines et améliorer l’accès au droit des détenus, une expérimentation a été lancée le 16 mars 2005 pour dix-huit mois, permettant l’ouverture de permanences de délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires. Ceux-ci ont été saisis de manière à ce que l’expérimentation recouvre toute la variété des situations pénales : prévenus, condamnés à de courtes peines, personnes détenues en maisons centrales. Il s’agit des maisons d’arrêt de Fresnes (Val de Marne), Saint-Étienne (Loire), Aix-Luynes (Bouches-du-Rhône), Epinal (Vosges) et Nanterre (Hauts-de-Seine) ; des centres pénitentiaires de Marseille (Bouches-du-Rhône) et de Toulon-La Farlède (Var) ; des centres de détention de Melun (Seine-et-Marne) et Bapaume (Pas-de-Calais) ; et de la maison centrale de Poissy (Yvelines). Dans les établissements où ils sont présents, les délégués du Médiateur tiennent une permanence à l’intérieur de la prison, généralement d’une demi-journée par semaine. Ils disposent d’un local garantissant la confidentialité des entretiens. La personne détenue peut les contacter soit directement, en les écrivant sous pli fermé, soit par l’intermédiaire du PAD ou du SPIP. Un fois saisi, un délégué reçoit la personne et accomplit un travail d’écoute, d’explication et de traitement de son dossier. Il dispose des mêmes prérogatives et capacités d’intervention à l’égard des administrations que dans le monde extérieur. Les délégués présents en détention sont compétents pour régler les litiges impliquant l’administration pénitentiaire comme les autres administrations. Il leur appartient également de tisser un réseau avec les différents acteurs de l’accès au droit, de manière à pouvoir, le cas échéant, orienter les demandes de personnes détenues qui ne concernent pas directement leur champ d’intervention. Ils doivent connaître les coordonnées et les domaines de compétences des services d’accès au droit, des assistants sociaux, des permanences d’avocats, des associations intervenantes ou extérieures, etc.
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