La loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, instaurait le dispositif suivant : "La suspension [de peine] peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux". La loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ajoutait "sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction".

5 ans après... quel bilan ?

D’après les chiffres de l’administration pénitentiaire, au 2e semestre 2005, 191 personnes avaient vu leur peine suspendue pour raison médicale depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (461 personnes avaient formulé la demande). Aucun cas de renouvellement de l’infraction n’a été relevé. Dans le même temps, chaque année, entre 120 et 130 personnes meurent en prison, hors les cas de suicide.
Les "résultats chiffrés" sont loin d’être à la hauteur de l’ambition de la loi du 4 mars 2002.

En outre, il ne s’agit pas de donner à la fin de vie des apparences "supportables" pour la société, en faisant mourir hors des murs. Mais il s’agit bien de s’interroger sur les souhaits profonds de l’Homme, lorsqu’il est confronté à sa finitude, dans le respect de son parcours, de ses relations aux autres, de sa culture, de sa spiritualité. Toute personne en fin de vie doit avoir la possibilité de choisir d’être avec ses proches. Les proches eux-mêmes peuvent exprimer des souhaits qu’il est essentiel de prendre en compte. Tout cela constitue le devoir d’accompagnement, qui est simplement un geste d’humanité ; ce geste est la marque de la civilisation, de la vie en société. Toute personne doit se voir reconnaître son humanité à ce moment particulier qu’est la fin de sa vie, et ce, bien évidemment, quel que soit son passé. La prison est-elle en situation d’assurer cela ? De toute évidence non. Etre à l’écoute des besoins exprimés par la personne, lui permettre d’échanger verbalement ou d’avoir un contact physique avec ses proches, lui laisser simplement la possibilité de choisir sont autant d’éventualités intrinsèquement contradictoires avec les règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Les freins à l’application de la loi sont trop nombreux, ce que l’on ne peut que déplorer : défaut de sensibilisation éthique des personnels et des intervenants extérieurs, lourdeur de la procédure, difficulté de l’expertise pour un professionnel de santé qui connaît parfois mal les conditions de la détention (notamment en matière d’accès aux soins et d’absence de soins palliatifs), déficit en structures d’accueil pour les personnes en fin de vie. Combler ce déficit ne doit pas être synonyme de construction de structures spécifiques pour les personnes sortant de prison.

Enfin, et surtout peut-être, la question à poser est la suivante : la société est-elle prête à admettre que le niveau de respect de la personne humaine ne peut en aucun cas être indexé sur le passé pénal de la personne ?

La rédaction
Ban Public

(Février 2007)