Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, déposé le 28 juin 2006, et adopté en 1ère lecture par le sénat le 21 septembre 2006, est actuellement en débat à l’assemblée nationale pour un vote le 5 décembre. Préalablement au dépôt du projet, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) avait donné son avis, partiellement suivi dans le texte tel que déposé fin juin. A son tour, la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’Homme) s’est auto-saisie et a formulé un avis adopté le 21 septembre.
Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui s’articule autour de plusieurs axes.
L’un des axes est la mise en place d’une "politique de prévention globale et cohérente", animée par le maire, et l’obligation de créer un "conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance" pour les villes de plus de 10 000 habitants. Cette disposition accorde au maire un pouvoir particulièrement étendu qui peut poser question eu égard à son rôle "d’arbitrage général", comme le souligne la CNCDH. En outre, la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance n’est pas fixée par le texte de la loi, ce qui peut inquiéter. L’existence d’une telle commission induit de façon implicite un partage d’informations dont certaines revêtent un caractère confidentiel ; la notion de secret partagé suppose un encadrement législatif strict, afin d’éviter toute dérive de nature à remettre en cause les libertés individuelles. Or tout cela n’est pas prévu dans le texte de loi...
Un autre axe de cette loi est un accroissement de la sévérité à l’égard des auteurs de violences conjugales (avec notamment des mesures de suivi socio-judiciaire) ; il n’est donc plus question de prévention mais clairement de répression. Dans le même esprit, pour une personne condamnée pour délinquance sexuelle, se présenter mensuellement à la police serait obligatoire, dès lors qu’il y aurait eu récidive. Cette mesure n’est pas une mesure de suivi, mais une mesure de contrôle.
Par ailleurs, le temps d’observation pour prendre la décision de placement de malades sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. C’est à dire 72 heures en dehors de tout contrôle par un juge... De plus, le texte de loi ne précise pas les voies de recours pour contester une mesure d’hospitalisation d’office. Le maire lui-même se verrait accorder une compétence en matière d’hospitalisation d’office ; compétence jusqu’à présent réservée au préfet.
Les dispositions prévues à l’égard des mineurs sont également davantage de nature répressive que préventive avec, notamment, l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans ou la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs. Des mesures d’éloignement des mineurs de leur cadre de vie habituelle sont également envisagées, sans la moindre réflexion sur les conséquences, notamment affectives, d’une telle mesure ou les dispositions relatives au retour dans la famille.
Le projet de loi traite par ailleurs de questions relatives à la toxicomanie, aux chiens dangereux, aux gens du voyage, au service volontaire citoyen de la police nationale, à la protection des mineurs dans l’utilisation d’Internet... Autant de sujets qu’il est surprenant de voir traités en même temps.

Une loi de plus ; une loi répressive ; une loi liberticide... Une société respectueuse des droits de l’Homme est une société qui trouve le juste équilibre entre le rappel à la loi, le maintien de la sécurité publique, l’assurance pour tous de trouver sa place à part entière et la garantie des libertés individuelles. Ce n’est malheureusement pas ce que l’on peut attendre du texte actuellement en discussion à l’assemblée nationale.

La rédaction
Ban Public

(Décembre 2006)