Début janvier, les députés doivent examiner, en première lecture, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agit, d’une part, de permettre l’enfermement, après une peine de prison, et éventuellement à vie, de personnes considérées comme dangereuses et, d’autre part, de revoir la procédure judiciaire concernant les auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.

 L’enfermement dans des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, serait décidé à l’issue de la peine de prison. Il ne pourrait être prononcé qu’à l’encontre des personnes condamnées à une peine d’au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans (un amendement de la commission des lois de l’assemblée nationale à d’ailleurs déjà élevé cette limite à 18 ans). La rétention de sûreté serait prononcée par des magistrats, sur la base de l’avis d’une commission pluridisciplinaire s’appuyant elle-même sur une expertise médicale. Il est assez évident que l’expertise médicale dictera la décision des magistrats ; comment imaginer en effet que ces derniers autoriseraient une personne à recouvrer sa liberté alors qu’elle aurait été déclarée dangereuse ? Mais, il est admis par tous les professionnels de ce domaine que le lien entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique n’est pas établi. En outre, cela revient à prononcer une sanction sur la base d’infractions qui pourraient être commises. Car, le gouvernement a beau s’en défendre, être retenu contre sa volonté par décision de Justice constitue de toute évidence une sanction. Le parallèle est d’ailleurs surprenant puisque "pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus". La réalité de l’enfermement à vie serait alors possible, ce qui actuellement n’est jamais vraiment le cas lorsqu’une peine de réclusion criminelle à perpétuité est prononcée. Il suffira que les soins dispensés, en particulier les soins psychiatriques, n’apportent pas les résultats escomptés ; or, la psychiatrie, comme toute discipline, a ses limites.

 Le second volet du projet de loi, qui concerne la procédure judiciaire pour les auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental (trouble psychique ou neuropsychique), prévoit la comparution personnelle de la personne mise en examen si l’état de cette dernière le permet. A cette occasion, les débats se dérouleraient et l’arrêt serait rendu en audience publique. Il est inimaginable qu’une personne non reconnue responsable de ses actes doive paraître en public. En outre, plusieurs mesures de sûreté seraient alors possibles, notamment l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de paraître dans certains lieux, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales. Le non respect par la personne de ces mesures, l’exposerait à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; cette disposition est paradoxale avec la reconnaissance de l’irresponsabilité de la personne. Enfin, les décisions de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seraient inscrites au casier judiciaire, ce qui dévoie de sa fonction initiale le casier judiciaire tout en jetant le trouble sur l’état exact de la personne au moment de la commission de l’infraction.

 C’est à la suite de faits divers, durant l’été 2007, que le président de la République a demandé à son garde des Sceaux ce projet de loi. Ces faits divers avaient suscité une émotion, assurément légitime. Mais l’émotion ne peut guider la politique pénale. Cette dernière doit être le fruit d’une réflexion riche, riche des apports des spécialistes de toutes les disciplines concernées, la psychiatrie notamment. Les intentions du projet de loi débattu en séance plénière à l’assemblée nationale en janvier sont un leurre, celui de la sécurité absolue. La sécurité absolue n’existe pas car la prédiction de la dangerosité est hasardeuse. Cette illusion de sécurité n’est en outre pas respectueuse des libertés fondamentales ; elle vise à enfermer à vie des citoyens, sur décision de Justice, alors qu’aucune infraction n’aura été commise.

La rédaction
Ban Public
Janvier 2008