La surenchère des derniers mois en matière de propositions de lois et de déclarations d’intention laisse la curieuse impression d’une politique pénale et pénitentiaire à la dérive. Pas moins de 3 lois ont été votées ou bien sont en cours de discussion ou d’élaboration : la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, la "grande loi" pénitentiaire. Quant aux déclarations du gouvernement sur de possibles évolutions législatives, elles ont le plus souvent suivi de très près les faits divers.

 Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, a été déposé dès juin 2007 au parlement, alors que la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n’a pas encore été évaluée. Il est à noter que les décrets et arrêtés relatifs au placement sous surveillance électronique mobile, introduit par la loi de décembre 2005, n’ont été pris pour certains qu’en septembre 2007... donc après le vote de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Comment, dans ces conditions, prendre une nouvelle mesure qui aurait vraiment un sens par rapport à une mesure antérieure ? Comment, dans ces conditions, imaginer que de nouvelles mesures puissent avoir une autre logique que celle de satisfaire l’opinion publique, ou plus exactement les intentions que l’on veut bien prêter à cette opinion ? De la même façon, il n’y a aucun recul sur l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui pourtant, par certains de ses aspects, concorde avec les objectifs poursuivis par la loi de cet été.
Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été déposé au sénat le 11 juillet ; le projet initial était peu ambitieux et ne laissait pas augurer que ce contrôle serait ni très indépendant ni très efficace. La loi, définitivement adoptée le 18 octobre, offre peu de garanties quant aux moyens mis à disposition, et les pouvoirs d’injonction du contrôleur sont limités.
Le chantier sur la "grande loi" pénitentiaire a été ouvert au même moment (le 11 juillet) ; le comité d’orientation restreint, chargé de donner des orientations, s’est notamment heurté à un problème de calendrier extrêmement serré, les travaux devant être remis fin octobre (des préconisations d’étape ont été remises le 22 octobre). Comment mener une vraie réflexion de fond en si peu de temps ? En outre, quel sens a une loi pénitentiaire si elle ne se rattache pas à des considérations pénales, s’agissant notamment de la longueur des peines ?

 Concernant les déclarations d’intention, qui ont presque systématiquement fait suite à des faits divers, elles sont alarmantes. Le 20 août, le président de la République a proposé d’enfermer à vie, dans des "hôpitaux prisons", les personnes auteurs d’infraction à caractère sexuel, présentant un risque de récidive à leur sortie de prison. Enfermer une personne au motif qu’elle présenterait un risque de récidive revient à prendre une décision sur la base de supputations et non de faits, ce qui semble contraire au droit. Il s’agirait, selon des déclarations faites le 26 octobre, de mettre en place une "rétention de sûreté" dans le cadre de "centres socio-médico-judiciaires de sûreté".
Le 24 août, le président de la République a demandé au garde des Sceaux d’engager une réflexion sur l’organisation de procès pour les personnes ayant commis une infraction, alors que leur discernement était aboli. Comment juger pénalement une personne qui est avant tout malade ? Quel sens pourrait avoir cette parodie de procès ? A qui profiterait-elle ?

 La souffrance des victimes est mise en avant pour justifier de telles propositions. Mais, il s’agit sans doute plus d’une politique spectacle où la souffrance des victimes est instrumentalisée et non pas véritablement respectée. Traiter dignement les victimes ce n’est pas apporter des réponses dans la précipitation, dont on sait qu’elles sont davantage un effet d’annonce que la garantie de vraies mesures productives. Il est facile d’exploiter l’émotion populaire suite à des faits divers, assurément douloureux pour les victimes et leurs proches, mais tel n’est pas le devoir d’un gouvernement.

La rédaction
Ban Public
Octobre 2007