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2 3.Les organes indépendants

Mise en ligne : 6 mars 2007

Texte de l'article :

2.3. Les organes indépendants

2.3.1 Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
7 rue Saint-Georges, 75009 PARIS : 01 53 86 11 49 www.ccne-ethique.fr

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a été créé par un décret du Président de la République, le 23 février 1983. Relevant auparavant de la loi du 29 juillet 1994, il est désormais inscrit dans la loi du 6 août 2004. Sa mission est de "donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé". Ce comité a par exemple adopté un avis, en octobre 2006, sur la santé et la médecine en prison.

2.3.2 Le Conseil national du sida
25/27 rue d’Astorg, 75008 Paris : 01 40 56 68 50 www.cns.sante.fr

Le Conseil national du sida a été créé par un décret du Président de la République en date du 8 février 1989
Le Conseil national du sida a pour mission "de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés à la société par le Sida et de faire au gouvernement toute proposition utile ".

2.3.3 La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
62 Bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris : 01 53 59 72 72 / fax 01 53 59 72 73 www.cnds.fr

Comment obtenir de l’aide de la CNDS ?
La CNDS veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Les autorités publiques et les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République doivent communiquer à la Commission toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.La Commission peut demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes susceptibles de l’éclairer.Les personnes convoquées sont tenues de déférer aux convocations de la Commission et de répondre à ses questions. Elles peuvent se faire assister du conseil de leur choix.La commission peut également procéder à des vérifications sur place.

Comment saisir la commission ?
Saisi par toute personne qui a été victime ou témoin des faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie commis par une personne exerçant des activités de sécurité. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes. Ce parlementaire apprécie l’opportunité de la transmission de la réclamation à la commission.
La réclamation doit être adressée à un député ou à un sénateur. Pour être recevable, cette réclamation doit être transmise dans l’année qui suit les faits. Elle n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

2.3.4 Le médiateur de la République
7 rue Saint Florentin, 75008 PARIS : 01 55 35 24 24 / fax : 01 55 35 24 25 www.mediateur-republique.fr

Comment obtenir de l’aide du Médiateur de la République ?
Lors d’un désaccord qui persiste malgré une première démarche, demande d’explication ou contestation de décision, auprès de l’administration, vous devez passer par l’intermédiaire d’un(e) député(e) ou sénateur(trice) pour saisir le Médiateur de la République. Vous cons-tituez un dossier complet, avec un exposé clair de votre problème ainsi que toutes les pièces concernant l’affaire. Vous remettez ce dossier au parlementaire de votre choix et celui-ci le transmettra au Médiateur.
Les Délégués du Médiateur de la République peuvent régler directement et rapidement un grand nombre de problèmes. Dans le cas contraire, il vous aide à constituer votre dossier et vous oriente vers un parlementaire qui le transmettra au Médiateur de la République.

Rôle du Médiateur de la République et de ses délégué(e)s
Le Médiateur de la République est représenté sur le terrain par des délégués. Leur rôle peut se résumer ainsi : écouter, expliquer, orienter, intervenir.
Ils assurent des permanences dans les préfectures et sous-préfectures ou dans des Maisons de la Justice et du Droit et autres structures de proximité et reçoivent les citoyens sur simple demande.
Le délégué du Médiateur de la République accueille les personnes confrontées à un problème administratif. Il doit pouvoir cerner l’origine et la nature du problème. Il saisit alors l’Administration concernée au niveau local afin de trouver une solution à l’amiable ; s’il ne parvient pas à résoudre le problème, il aide le réclamant à préparer un dossier qu’il transmettra au Médiateur de la République, toujours par l’intermédiaire d’un député ou sénateur.
Les délégués sont des bénévoles qui s’engagent à tenir une permanence ouverte au public au moins deux demi-journées par semaine. Retraités ou en activité, ils ont une bonne connaissance de l’administration et sont nommés par décision du Médiateur de la République pour une durée d’un an renouvelable.

2.3.5 La Commission d’Accès aux Documents Administratifs
CADA, 66 rue de Bellechasse, 75007 PARIS www.cada.fr

La loi du 17 juillet 1978 vise à améliorer l’accès aux documents administratifs. Une personne peut donc demander communication des documents produits ou détenus par une administration ou un organisme privé chargé d’une mission de service public (ANPE, Associations...).
Une personne incarcérée peut demander tout document la mettant en cause personnellement ou des documents généraux tel que le dossier médical détenu par l’administration pénitentiaire ou les comptes de l’association culturelle, en dehors des décisions judiciaires et des actes d’état civil.

La procédure à suivre :
Il faut toujours demander, par écrit, en premier lieu le document dont on souhaite avoir communication à l’autorité qui le détient. Il faut identifier le document avec précision et préciser dans le courrier le souhait d’en obtenir une photocopie qui pourra éventuellement être payante. Un courrier recommandé n’est pas obligatoire.
Il faut toujours conserver une copie de cette demande.
L’administration à laquelle est adressée la demande dispose d’un mois pour répondre.
Toutefois, si la réponse de l’administration est négative ou s’il n’ y a pas de réponse dans un délai d’un mois, il y a la possibilité de saisir la CADA.

Comment saisir la CADA :
La saisie de la CADA est gratuite et doit être faite par une lettre simple dans un délai de 2 mois soit à compter de la réponse négative de l’administration ou après un mois de silence de celle-ci.
Pour saisir la CADA, il faut obligatoirement conserver une copie de votre demande adressée à l’administration et une copie de la réponse négative de l’administration s’il y a lieu.
La CADA rendra alors, dans un délai d’un mois environ, un avis sur le caractère communicable du document dont la communication est demandé.
Il faut savoir que l’avis de la CADA n’oblige pas l’administration à communiquer un document, mais dans la plupart des cas, l’administration suivra cet avis.
Toutefois, si ce n’est pas le cas, il faudra alors saisir le Tribunal administratif du lieu où se situe l’administration, 2 mois après avoir saisi la CADA.
La demande au tribunal devra comprendre la demande initiale à l’administration, la réponse négative s’il y en a une, et l’avis de la CADA.

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