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Livret 4 - Titre 13 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Mise en ligne : 23 November 2006

Texte de l'article :

Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XIII ; De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

Article R50 sexies
 (inséré par Décret n° 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

 Préalablement à l’exercice de son activité, l’assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d’appel visée à l’alinéa premier de l’article R. 50 quater : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions".
 Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.