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Date : 24-09-2006

Bulletin 7

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Date : 24-09-2006

Bulletin n°7 : Voter en détention : Droit de vote pour les personnes incarcérées

Mise en ligne : 24 September 2006

Dernière modification : 12 May 2007

  • Fiche pratique
Texte de l'article :

Ban Public, association pour la communi-cation sur les prisons et l’incarcération en Europe est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes incarcérées.
Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous. Ban Public développe son action autour d’un portail d’informations Internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau (l’accès à la totalité des contenus est gratuit).
L’association Ban Public se donne comme objectifs :
De regrouper, produire et échanger des informations (témoignages, rapports...) consacrées aux prisons et prisonnier(e)s et de les rendre visibles à un large public.
Consulter le portail de Ban Public www.prison.eu.org
Adresse postale : Ban public 12 villa Laugier 75017 Paris
Mails :
redaction@banpublic.org ou droit@banpublic.org

Voter c’est faire reconnaître notre citoyenneté

Enfermé(e)s dans nos cellules, l’opinion publique pourrait facilement s’imaginer que nous n’en avons rien à faire de la politique et de ces hommes et femmes qui la composent.
Certes, nous sommes des femmes et hommes prisonnier(e)s ; pour les un(e)s, en détention préventive, pour les autres, condamné(e)s définitifs à de courtes, moyennes ou longues peines, mais n’oublions pas que nous sommes, malgré notre incarcération, des citoyen(ne)s français(e)s. A ce titre, nous revendiquons le droit de pouvoir user librement et sans aucune contrainte de nos droits civiques.

La prochaine échéance électorale aura lieu en avril (premier tour) et mai 2007 (second tour) pour l’élection du (de la) Président(e) de la République. Nous devons y participer pour faire entendre notre voix et nos revendications.

Si nous souhaitons que le système carcéral évolue de façon plus juste et plus humaine, à nous de la faire savoir en votant. Les lois de plus en plus répressives, les conditions de dé-tention inhumaines, les peines de prisons de plus en plus longues, la surpopulation carcé-rale, les remises de peine donner au compte-goutte et qui ne sont ni plus ni moins que des crédits de peine (la loi Perben 2 a transformé les « remises de peine » en « crédits de peine ». Cela veut dire que ce que vous ne ferez pas comme temps de prison pour bonne conduite se transformera en épée de Damoclès au dessus de votre tête dès votre sortie de prison. Ce qui revient à dire que l’on vous condamne, à nouveau, à une seconde peine), etc. Jusqu’à quand allons-nous nous laisser faire ? Cela ne peut durer, c’est pourquoi nous de-vons voter. Tout est fait pour être de plus en plus répressif, mais absolument rien pour, par exemple, préparer au mieux notre sortie.

Nous ne devons plus rester inactif, inactive face à la déchéance du système carcéral que nous subissons. Agissons pour que les choses changent.
« Voter est un acte civique »

Qui a le droit de voter ?
Pour les prisonnier(e)s condamné(e)s après le 1er mars 1994
Toutes les personnes actuellement en détention préventive ont le droit de voter, sauf celles qui ont eu une suppression de leurs droits civiques antérieure à leur actuelle incarcération.
Tou(te)s les prisonnier(e)s ayant été condamné depuis le 1er mars 1994 ne se voient plus supprimer automatiquement le droit de voter. En effet, depuis cette date, pour voir suppri-mer ses droits civiques, ils doivent avoir été notifiés par une peine complémentaire « inter-disant l’exercice de tout ou d’une partie de vos droits civiques » lors de votre condamnation.
Il existe une exception à cette règle : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation au manquement de devoir de probité ou atteinte à l’administration publi-que (corruption, soustraction ou détournement de bien, etc.)

Pour les prisonnier(e)s condamné(e)s avant le 1er mars 1994
Pour les prisonnier(e)s ayant été condamné(e)s avant la loi du 1er mars 1994 [1], l’interdiction du droit de vote continue de jouer automatiquement en cas de condamnation pour crime, condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois avec sursis pour certains délits comme le vol, l’attentat aux moeurs, l’escroquerie, condamnation à plus de trois mois sans sursis ou plus de six mois avec sursis. La durée d’interdiction est de 10 ans pour les condamnations pour crime et de 5 ans pour les délits.

Ce délai part-il du jour de la condamnation ou du jour de la libération de la personne prisonnière ? Il prend effet que lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire quand les voies de recours (appel et cassation) sont épuisées ou quand les délais de recours sont expi-rés.

Quand et comment s’inscrire sur les listes électorales ?
Toutes les personnes incarcérées, ayant leurs droits civiques, peuvent donc demander leurs inscriptions sur les listes électorales. Si vous avez une domiciliation et de la famille, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la Mairie de votre résidence. Pour cela, il faut fournir, à votre famille ou à l’un de vos proches, un certificat de présence du lieu de votre détention, une procuration manuscrite l’autorisant à effectuer cette démarche et une photographie de votre carte d’identité nationale.
Cela doit être fait avant le 31 décembre précédent l’année électorale.

Comment faire si je n’ai pas de contact avec l’extérieur ?
Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de faire appel à une aide extérieure, vous de-vez faire appel au SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) qui vous aidera dans ces démarches.
Pour s’inscrire sur les listes électorales, il vous faut obligatoirement une domiciliation d’au moins 6 mois sur le même lieu de résidence. Si vous êtes incarcéré(e) depuis plus de 6 mois, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de la commune où se trouve votre lieu de détention.

Comment vais-je pouvoir voter en prison ?
Les prisonnier(e)s doivent donner une procuration à un mandataire de leur famille ou de leurs proches inscrit dans la même commune qu’eux (elles), que cela soit la commune de votre domicile ou celle de votre lieu de détention.
Si vous êtes inscrit dans la commune de votre lieu de détention et que vous ne connaissez personne inscrit sur les listes électorales, vous devez vous adressez au SPIP de la prison qui vous aidera dans vos démarches.
La personne à qui vous ferez cette procuration ne devra pas en présenter lors du vote plus de deux (maximum autorisé par la loi). Pour obtenir cette procuration, vous devez vous adresser au greffe de la prison par courrier pour obtenir les documents nécessaires et les formalités à accomplir.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
Conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’être humain est libre et doit jouir des libertés civiles et politiques. Cette liberté ne peut être réalisée que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées.

Comment obtenir de l’aide du Médiateur de la République ?
Lors d’un désaccord qui persiste malgré une première démarche, demande d’explication ou contestation de décision, auprès de l’administration, vous devez passer par l’intermédiaire d’un(e) député(e) ou sénateur(trice) pour saisir le Médiateur de la République. Vous constituez un dossier complet, avec un exposé clair de votre problème ainsi que toutes les pièces concernant l’affaire. Vous remettez ce dossier au parlementaire de votre choix et celui-ci le transmettra au Médiateur.

Les Délégués du Médiateur de la République peuvent régler directement et rapidement un grand nombre de problèmes. Dans le cas contraire, il vous aide à constituer votre dossier et vous oriente vers un parlementaire qui le transmettra au Médiateur de la République.

Modèle de lettre administrative

Votre nom
Votre adresse complète

Nom de l’instance choisie
(Assemblée générale ou Sénat)
Nom de l’interlocuteur choisi
Adresse de l’instance choisie

Date,

Madame, Monsieur le Député,
(ou Madame, Monsieur le Sénateur,)

J’ai l’honneur de vous demander de saisir le Médiateur de la République - suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin :
- ... (description détaillée des faits).
Vous trouverez ci-joint à la présente lettre :
* la copie des documents justificatifs
Dans l’attente de votre réponse et me tenant à votre disposition pour tout renseignement qui vous semblerait nécessaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, (ou Madame, Monsieur le Sénateur), à l’assurance de ma considération distinguée.
Signature

Les adresses du Sénat et de l’Assemblée Nationale
Le Sénat
15 rue de Vaugirard
75291 Paris cedex 06
Tél. 01-42-34-20-00
www.senat.fr

3 sénateurs et sénatrices
Madame Alima Boumédiène-Thiery
Monsieur Paul Loridant
Monsieur Robert Badinter

L’Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75007 Paris
Tél. 01-40-63-60-00
www.assemblee-nationale.fr

3 député(e)s
Madame Christine Boutin
Monsieur Noël Mamère
Monsieur Jean-Luc Warsmann

Notes:

[1] Lire « Se réinsérer malgré les freins juridiques » de Martine Herzog Evans sur le site de Ban Public