"La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre" Valéry Giscard d'Estaing
 
Actualite Dedans/Dehors En savoir plus Ban Public Contact Plan Questions frequentes
Aide Contact Plan
T�l�charger
Circulaire intégrale à imprimer
 Format: PDF
Taille: 943.2 ko
Projet de la circulaire
 Format: PDF
Taille: 233.2 ko

Dedans/Dehors -> Droits fondamentaux
-> Liens familiaux -> Textes -> Incarcération des étrangers
- - -
 
JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France
---


Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire





 
 
Tapez un mot ou une phrase
Actualité |  Dedans/Dehors |  En savoir plus |  Ban Public |  Contact Informatique et libertés