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Projet de la circulaire

Type : PDF

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Date : 24-02-2006

JUSD0630020C Rafle des personnes sans titre de séjour en France

Mise en ligne : 22 février 2006

Dernière modification : 20 novembre 2006

Texte de l'article :

Rafle des personnes sans titre de séjour en France

JUSD0630020C Conditions d’interpellation d’un étanger en situation irrégulière, gardes à vue d’un étranger en situation irrégulière et réponses pénales

Circulaire du 21 février 2006
Application : immédiate

Projet de la Circulaire

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