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Lettre au Conseil de l’Europe à propos de l’action d’un corps de surveillants créé récemment en France

Mise en ligne : 30 July 2003

Dernière modification : 30 July 2003

Texte de l'article :

Conseil de l’Europe
67075 STRASBOURG CEDEX

Paris, le jeudi 26 juin 2003

Madame,

BAN PUBLIC est une association française qui œuvre pour le respect des personnes détenues et de leurs familles et pour la réinsertion, essentiellement par la diffusion de l’information à travers son site internet (www.prison.eu.org),

Nous interpellons le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à propos de l’action d’un corps de surveillants créé récemment en France (février 2003).

Composées de surveillants de plusieurs prisons, les Equipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ERIS) ont comme mission d’intervenir « cagoulés » dans les prisons pour effectuer des d’opérations « coups de poing » afin d’assurer la sécurité. Or, comme il fallait s’y attendre, des dérapages ont déjà commencé. Intervenant comme des commandos, entraînés et préparés psychologiquement à venir à bout de toute résistance, et couverts derrière l’anonymat, ils se sont livrés, depuis le mois de mai dernier, à des excès de zèle dans les quartiers d’isolement de trois prisons (Bois d’Arcy, Lannemezan et Clairvaux). Ils entrent à plusieurs dans la cellule (10 cagoulés contre un détenu, à Bois d’Arcy), les obligent à la fouille intégrale, et en cas de refus, ils les passent à tabac et, les tenant immobilisés, les forcent à la fouille intime. A Bois d’Arcy, les récalcitrants à la fouille à corps, ont également eu droit, après le passage à tabac, à un défilé de force, nus, dans les couloirs de la prison et en présence du personnel également féminin.

Que deviennent alors les principes, règles , valeurs, normes, recommandations européennes dans de telles situations concernant la dignité, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques ?

Que devient le principe défendu par le CPT, le Comité européen pour les problèmes criminels et la Cour, et même par le droit français à savoir que les fouilles, en soi humiliantes, doivent avoir lieu dans des conditions respectant le mieux possible la dignité des personnes ? que pour ce faire, elles ne doivent pas avoir lieu devant le personnel de sexe opposé, ou devant un nombre de personnes plus que le strict nécessaire, qu’un gradé soit présent pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’arbitraire, et que la fouille intime soit effectuée par un médecin ?

Quand la Cour condamne des fouilles en tant que traitement dégradant, car effectuées devant une personne de sexe opposé et accompagnées d’insultes, ou effectuées sans port de gants, que dire des fouilles dans les conditions que nous venons de décrire ?
 
Que devient la préoccupation de la Cour à propos de la vulnérabilité des personnes privées de leur liberté qui sont victimes des mauvais traitements ? Nous vous rappelons que la Cour estime qu’une personne privée de sa liberté, étant en état d’infériorité, toute violence, même légère, exercée contre elle, non rendue nécessaire pour la maîtriser, constitue un traitement inhumain ou dégradant, car il revient à traiter un homme comme objet dans les mains des autorités. 

Or cette préoccupation est encore plus pertinente s’agissant des personnes à l’isolement. Plus isolés que les autres, seuls dans leur cellule, sans contacts avec leurs codétenus, ces détenus sont en situation encore plus vulnérable et plus exposés à des exactions.

Que deviennent enfin la transparence et le droit à la justice dans nos sociétés démocratiques ? Comment garantir un recours efficace en cas d’abus de pouvoir et de mauvais traitements ? comment identifier les auteurs ? comment savoir s’il était présent un médecin et un gradé, qui a porté les coups, qui a proféré des insultes, qui a effectué la fouille des parties intimes ?

De tels agissements auraient eu lieu dans des pays non démocratiques, on aurait crié au scandale et appelé les gouvernants au respect des droits de l’Homme. Tant elles sont inconcevables dans un pays démocratique, de surcroît, engagé envers ses partenaires à respecter les droits de l’Homme. D’autant plus qu’il donne l’exemple d’une politique répressive et régressive contraire à toutes les normes que le Conseil de l’Europe tente laborieusement de mettre en œuvre pour améliorer le système pénitentiaire, respecter la dignité des personnes et donner un sens positif à leur peine ainsi qu’à la fonction du personnel pénitentiaire. Ce corps est une souillure pour le métier des surveillants des prisons.

De telles agissements, ne sont pas limités à des situations individuelles, mais ont comme source la mise en place de ce corps d’intervention des surveillants et son mode de fonctionnement : celui-ci est source permanente d’abus et de violation de la dignité dans les prisons qui vont inéluctablement s’amplifier,

Nous invitons tous les organes du Conseil de l’Europe à interpeller, instamment, le gouvernement français à propos des « commandos » de surveillants « cagoulés » et à exiger leur dissolution pure et simple.

Veuillez croire, Madame, en nos sincères salutations,

Pour le Conseil d’Administration de Ban Public
Charlotte Paradis

Annexes : 
1 Appel du SNEPAP FSU du 10 avril 2003
Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire
2 Appel du Groupe « Il n’y a pas d’arrangement ! » de Bois d’Arcy
3 Témoignage de la descente des cagoulés dans le Quartier d’Isolement de Bois d’Arcy
4 Témoignage de la descente des cagoulés dans la Maison Centrale de Lannemezan

Destinataires :
CPT - Mme Silvia CASALE, Président
CPT - M Andres LEHTMETS, 1er Vice-Président
CPT - M Zdenek HÁJEK, 2nd Vice-Président
Membre de visite en France, juin 2003 - Marc NEVE
Membre de visite en France, juin 2003 - Antoni ALEIX CAMP
Membre de visite en France, juin 2003 - Petros MICHAELIDES
Membre de visite en France, juin 2003 - Geneviève MAYER
Assemblée parlementaire - Peter SCHIEDER, Président
Commissaire aux droits de l’Homme - Alvaro GIL-ROBLES, Président
Commissaire aux droits de l’Homme - Gregory MATHIEU, Chargé de Communication
CEDH - M Luzius WILDHABER, Président
CEDH - M Christos ROZAKIS, Vice-Président
CEDH - M Jean-Paul COSTA, Vice-Président (Français)
CEDH - M Georg RESS, Président de section
CEDH - Sir Nicolas BRATZA, Président de section
CEDH - Mme Françoise TULKENS
Comité Européen pour les problèmes criminels - M BARTSH
Comité Européen pour les problèmes criminels - M STAVROS