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Bulletin Ban Public : Recours administratif

Type : Word

Taille : 75.5 kb

Date : 14-12-2008

Bulletin n°4 : Recours devant les juridictions administratives

Première publication : 13 May 2003

Dernière modification : 3 January 2010

  • Fiche pratique
Texte de l'article :

Ban Public est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes détenues.
Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous.
Ban Public développe son action autour d’un site internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau. (l’accès à la totalité des contenus est gratuit).
L’association Ban Public se donne comme objectifs de regrouper, produire et échanger des informations (témoignages, rapports...) consacrées aux prisons et prisonnier(e)s et de les rendre visibles à un large public.
Consulter le portail de Ban Public www.prison.eu.org
Adresse postale : Ban Public 12 villa laugier 75017 Paris
Mails : redaction@banpublic.org

 Votre requête est à envoyer au tribunal en recommandé avec accusé de réception (non obligatoire mais fortement recommandé) avec la liste des pièces du dossier. Garder une photocopie de tous les documents envoyés.

Le droit administratif considère la personne incarcérée comme « usager » du service public pénitentiaire. A ce titre, les personnes détenues peuvent donc revendiquer l’application complète des textes régissant les relations entre l’administration et ses usagers. Ainsi, les personnes détenues peuvent-elles contester les décisions de l’administration et cela auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

Toute décision administrative peut être contestée devant un juge administrative si elle vous fait grief (c’est à dire qu’elle change votre situation juridique), et cela quel que soit l’auteur de cette décision, quelle que soit sa forme (du décret à la simple lettre en passant par tous les arrêtés, circulaires, etc.) et quel que soit son contenu (qu’il s’agisse d’une décision vous imposant une obligation ou vous refusant un avantage, pourvu qu’elle vous concerne et qu’elle ait un effet sur votre situation).

Tout dommage résultant d’une activité administrative peut être réparé par ce même juge.

Le juge administratif ne peut intervenir à titre préventif. Il ne peut intervenir que lorsqu’un litige est né entre vous et l’administration et que vous contestez la décision prise par l’administration ou que vous demandiez la réparation d’un dommage subi.

Le recours aux juridictions administratives n’est pas suspensif : la décision administrative que vous contestez devant le juge va s’appliquer jusqu’au jugement.Que peut-on demander au juge administratif ?

Il est possible de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative qui vous concerne, que vous considérez illégale et que vous contestez. Cette demande s’appelle un recours pour excès de pouvoir.

Si le juge vous donne raison, il prononcera l’annulation de cette décision. Cette décision sera alors considéré comme illégale. Si le juge estime que vous avez réellement subi un préjudice et qu’une administration en est responsable, il condamnera cette administration à vous verser une indemnité, somme d’argent équivalente à ce préjudice.

Comment saisir le juge administratif ?
Pour qu’un recours devant le juge administratif soit recevable, il doit remplir plusieurs conditions.

La personne qui fait la requête, le requérant, doit avoir un intérêt à agir. Si une personne détenue peut toujours contester une mesure qui le touche directement, d’autres personnes extérieures (amis, famille, intervenants extérieurs) ne peuvent le faire. Nul ne peut agir à la place de la personne incarcérée.

Le requérant doit avoir la capacité à agir. Les mineurs et les incapables majeurs n’ont pas la capacité à agir. Ils doivent pour cela faire appel à leur représentant légal.

Il faut être dans les délais de recours.

La requête doit toujours être dirigé contre une décision de l’administration. Ainsi il n’est pas possible de contester devant le juge administratif des actes de l’administration qui ne sont des décisions. Les avis, les informations, les renseignements donnés par l’administration ne sont pas des décisions. Dans le cas ou vous vous estimez victime d’un préjudice ou d’une irrégularité, mais que l’administration n’a pas encore pris de décision à ce sujet, vous devez avant de l’attaquer devant un tribunal, provoquer une décision de cette administration.

Pour que votre requête soit valable, vous devez faire naître une décision en vous adressant d’abord à l’administration compétente. Si l’administration rejette de manière expresse ou ne répond pas dans un délai de deux mois à votre demande, vous pouvez alors saisir le juge administratif. Le calcul du délai de deux mois s’effectue dès réception par l’administration de votre demande.

Il faut noter que la demande préalable à l’administration doit être précise et écrite. Vous devez préciser clairement ce que vous demandez, exposer les circonstances précises qui caractérisent votre situation, et les règles de droit qui fondent selon vous votre demande.

Dans quel délai peut-on déposer sa requête ?
Le délai est de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision prise par l’administration. La date retenue pour votre requête est celle de l’enseignement de votre requête au greffe de la juridiction et non celle de l’envoi. Si votre requête est trop tardive, elle sera rejetée.

Avant de pouvoir déposer votre requête, vous devez aussi commencer par adresser une réclamation préalable (recours administratifs) à l’auteur de la décision que vous contestez (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revenir sur sa décision.

Le droit français ne prévoit cependant pas la possibilité de multiplier les recours gracieux. Ainsi il est vivement recommandé d’effectuer un recours hiérarchique auprès, en ce qui concerne l’administration pénitentiaire, de la Direction régionale des services pénitentiaires.

Ce recours préalable suspend le délai de deux mois nécessaire. Ainsi à partir du moment ou l’administration vous communique sa réponse sur une décision faisant grief, vous pouvez faire un recours hiérarchique qui suspend le délai de deux mois. L’administration a alors deux mois pour vous faire connaître sa décision. Si elle rejette de manière expresse votre demande ou qu’elle ne vous répond pas dans ce délai vous bénéficiez encore de deux mois pour déposer votre requête auprès du tribunal administratif.

Un avocat est-il nécessaire ?
* l’avocat est utile, mais non obligatoire, pour gérer les questions de procédure. Vous pouvez dans ces cas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

* l’avocat est nécessaire dans les cas où les demandes d’indemnités sont dirigées directement contre l’Etat.

* l’avocat est nécessaire pour les recours visant à obtenir des indemnités devant les Cours administratives d’appel.

* l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas pour les recours devant le Conseil d’Etat

Comment rédiger sa requête ?
La requête doit être rédigée en français sur papier libre, de préférence dactylographiée, avec :
- vos nom, prénom et adresse,
- un contenu précis : l’exposé des circonstances, des faits propres à votre litige (vous avez fait telle demande à l’administration et celle-ci à telle date a rejeté votre demande et vous l’a notifié le...), l’exposé de vos « moyens » (raisons que vous invoquez pour justifier votre bon droit), l’énoncé de vos « conclusions » (demande précise faite au juge administratif : annuler une décision)
- le montant des dommages et intérêts (en cas de demande) en démontrant votre préjudice. Dans ce cas, les éléments de preuves sont des plus divers (certificats médicaux, factures...),
- le timbre fiscal de 15 euros OBLIGATOIRE (pour les indigent, il est conseillé de demander sa prise en charge par le Secours Populaire, Secours Catholique, ANVP...),
- les doubles de votre requête certifiés conformes par vous (mention à apposer : document certifié conforme, date, lieu et signature)
- la décision dont vous demandez l’annulation (si tel est le cas),
- les copies des recours administratifs effectués auprès de l’administration,
- tous les documents que vous jugez nécessaire,
- votre signature.

Si vous attaquez plusieurs décisions, vous devez rédigez une requête distincte contre chaque décision. Si la requête est présentée au nom de plusieurs personnes (requête collective), l’une de ces personnes doit être désignée « mandataire commun ». Cette personne représentera le groupe auprès de la juridiction.

Si vous demandez l’annulation d’une décision qui vous paraît illégale, vous pouvez contester la façon dont a été prise la décision attaquée. Vous pouvez notamment faire valoir que l’auteur de la décision attaquée n’avait pas le droit de prendre cette décision ; que telle procédure ou formalité n’a pas été respectée lors de l’élaboration de la décision (on reproche donc à la procédure de présenter un vice de forme ou d’être irrégulière) ; que la décision en cause méconnaît tel traité international, tel loi, tel règlement, circulaire, etc. ; que la loi ou le règlement concerné n’est pas applicable aux cas concernés ou aux personnes visées, que les motifs exposés par l’administration sont erronés ou inexacts...

Quel est le déroulement de la procédure après la requête ?
Devant le juge administratif la procédure est essentiellement écrite. Tout se passe par échange de correspondance. Les juges vont étudier le dossier, et l’un sera déclaré rapporteur du dossier. Il préparera une ébauche de décision qui sera examinée par le tribunal lors du délibéré.

Quant l’affaire est prête à être jugée, elle est inscrite à une séance de jugement, qui comporte deux parties, l’examen et le délibéré.

Vous êtes averti de la date de l’audience mais vous n’êtes pas obligé d’y assister. Votre dossier est appelé, le rapporteur lira son rapport, votre avocat, si vous êtes assisté d’un avocat, fera sa plaidoirie. Dans le cas où vous n’êtes pas assisté d’un avocat vous pouvez présenter vos observations aux juges mais cela n’est pas obligatoire. Ensuite, le commissaire du gouvernement présente ses conclusions et propose aux parties la solution qui lui paraît correcte.

A la fin de la séance publique, vous êtes invités à quitter la salle. Les juges se réunissent alors pour délibérer, c’est à dire prendre la décision. A la fin des délibérations, le jugement vous est notifié.

Il faut noter que le délai moyen entre le dépôt de la requête et le jugement est de 18 mois.

Comment faire appel d’un jugement ?

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal administratif, vous pouvez, dans un délai de deux mois, faire appel de cette décision. La Cour administrative d’appel rejugera donc votre affaire.

Vous devez envoyer votre demande au greffe de la cour administrative d’appel dont vous dépendez. Aucune condition de forme n’est exigée. Cependant vous devez préciser ce que vous demandez au juge d’appel : l’annulation ou la modification du jugement, et aussi l’annulation ou la modification de la décision administrative ou encore la condamnation de l’administration à vous verser une indemnité.

En bref, il s’agit de reprendre le contenu de votre requête au tribunal administratif en y ajoutant une demande d’annulation du précédent jugement.

Il faut noter que votre courrier de demande auprès de la Cour d’appel doit être accompagné d’un timbre fiscal de 15 euros et de la copie du jugement que vous contestez.

La procédure liée au déroulement du jugement est identique à celle du tribunal administratif.

Le délai moyen de traitement des dossiers en appel est de l’ordre de deux à trois ans. La décision de la Cour d’appel est rendue publique en général 15 jours après l’audience. Elle vous sera officiellement notifiée un peu plus tard.

Comment faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?

Le pourvoi en cassation n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire. Le Conseil d’Etat n’a pas pour mission de rejuger une nouvelle fois l’affaire mais de vérifier si le droit a bien été appliqué par les juges.

Pour saisir le Conseil d’Etat il faut recourir à un avocat aux Conseils. Depuis la loi du 31 décembre 1987 (art.822-1 et s. du Code de justice administrative), tout pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.

Le Conseil d’Etat peut rejeter le pourvoi en cassation, casser la décision rendue par les juges du fond et renvoyer l’affaire devant ces juges, casser la décision et régler au fond le litige.

Combien coût un procès ?
- Avec le dépôt de la requête, le demandeur est dans l’obligation de l’accompagner d’un timbre fiscal de 15 eurso.
- Les dépens, qui correspondent aux frais engendrés par les mesures d’instruction qui ont pu être ordonnées par le juge, sont en général supportés par la partie perdante.
- Les honoraires d’avocats sont variables en fonction que vous bénéficiez ou non de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
- Dans le cas ou la requête est jugée abusive, son auteur peut se voir infliger une amende d’un montant pouvant atteindre 3.000 euros.

Lettre type pour faire un recours pour excès de pouvoir