26 novembre 2002
21 mars 2003La Cour Administrative d’appel de Paris a rendu sa décision lors de sa séance du 21 octobre 2002, en formation plénière.
L’arrêt rendu le 5 novembre 2002.
N° de l’arrêt : 01PA00075
Président : M.RACINE
Rapporteur : M.JARDIN
Commissaire du gouvernement : M.DENOUVEAUX
« M.Remli soutient que la mise à l’isolement qui constitue un moyen de torture ainsi que de pression et conduit à placer le détenu dans des conditions qui ne correspondent en rien à celles de la détention normale doit être considérée comme un acte faisant grief, ce qu’implique le droit international auquel l’article 55 de la Constitution confère une valeur supérieure au droit interne. »
L’avocat qui m’a représenté est « Maître Christian NZALOUSSOU, docteur en droit, avocat à la Cour, 26 avenue Georges V 75008 Paris tél.01-47-20-26-66 fax.01-47-20-26-63 »
Le fait que la Cour Administrative d’appel de Paris ait retenu le bien fondé de mon argumentation, notamment le fait que l’article 55 de la Constitution indique que le droit international prime sur le droit interne est quelque chose d’assez incroyable car je connais le presque intégralité des textes et traités internationaux ratifiés par la France.
