Note AP, 29 décembre 1997 (R2155) Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA
28 juillet 2003
R2155 Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA
du 1997-12-29
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Textes de référence :
art D 422 CPP
Paris, le 29 décembre 1997
NOTE
à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Réf. T5
Dossier suivi par S. Helleux
GA3/2095b
Objet : Envois de subsides aux détenus basques par l’association ERLEA
Réf. :
Courrier n° 6766/GPPSMJ/MCM/RM du 9 décembre 1997 du (…)
Note AP, 1er décembre 1998 - Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée
16 juin 2003
R2202 Possibilité d’envoyer des chèques à une personne incarcérée
du 1998-12-01
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
Le mandat postal doit être préféré aux liquidités et au chèque pour l’approvisionnement du compte nominatif par les familles.
Paris, le 1er décembre 1998
NOTE
à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de Paris
à l’attention de Madame la directrice de la maison d’arrêt du val d’oise
T5 ; T50
Dossier suivi par (…)
Note AP, 10 octobre 1997 - Réforme des mandats postaux
26 juillet 2003
R2078
NOR JUSE9740131N Réforme des mandats postaux
du 1997-10-10
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
résume
Les mandats sont désormais adressés dans une enveloppe. La procédure de contrôle de la correspondance s’applique : rôle du vaguemestre
Paris, le 10 octobre 1997
NOTE
à Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires
à l’attention de Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire
Réf. : T5 (…)
Note AP, 27 octobre 1997 - Affectation sur le compte nominatif des condamnés
8 juillet 2003
R2079 Affectation sur le compte nominatif des condamnés
du 1997-10-27
Ministère de la justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Textes de référence
art D 422 CPP
Paris, le 27 octobre 1997
NOTE
à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de TOULOUSE
Réf. : T5
Dossier suivi par S. HELLEUX GA3/courrier/2073
Objet : Affectation sur le compte nominatif des condamnés des subsides dépassant le montant maximum fixé par l’article D. 422 du code de (…)