Appel pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (communication interassociative)

Monsieur Jacques Chirac
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, le 14 septembre 2006

Objet : ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture

Monsieur le Président de la République,

 Nous nous adressons à vous afin de vous demander d’annoncer la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture dans les meilleurs délais.

 Par une lettre du 7 décembre 2004, vingt organisations vous avaient interpellé au sujet de ce Protocole. Le 14 février 2005, vous leur répondiez : « les consultations interministérielles préalables à la mise en œuvre de ces dispositions nouvelles par notre pays sont désormais achevées. Je suis ainsi heureux de vous annoncer que la France va maintenant enclencher le processus de ratification de ce Protocole ». Votre engagement a été rappelé au moment de la candidature de la France au Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies le 18 avril 2006. La France siège désormais dans ce nouvel organe.

 Or, si la France a signé le Protocole, le 16 septembre 2005, elle ne l’a toujours pas ratifié, un an plus tard.

 Le 22 juin 2006 le Protocole est cependant entré en vigueur après que vingt pays l’aient ratifié, dont onze pays européens. Très prochainement, un « Sous-Comité » onusien sera habilité à effectuer des visites dans les pays ayant ratifié le Protocole. Il travaillera en lien avec des mécanismes nationaux de visite que les Etats parties se sont engagés à mettre sur pied dans un délai d’un an. Les visites pourront s’effectuer dans tous les lieux de privation de liberté.

 Alors que la garde à vue a fait l’objet de vives critiques depuis les révélations de l’affaire d’Outreau, que de nouveaux centres de rétention ouvrent pour enfermer encore plus d’étrangers, que les prisons font l’objet de critiques de toutes parts - France, Conseil de l’Europe, ONU - nous espérons que la France annoncera une date de ratification au cours de la 61ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU et de la 2ème session du Conseil des Droits de l’Homme qui commencent respectivement les 12 et 18 septembre 2006.

 Nous vous encourageons à faire ratifier le Protocole dans les meilleurs délais afin que la France mette enfin en place un véritable mécanisme de contrôle des lieux privatifs de liberté qui soit indépendant, composé de personnes qualifiées et doté d’un droit de visite impromptue.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d’agréer l’expression de notre très haute considération.

Liste des signataires

ACAT-France : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

AFC : Association Française de Criminologie

Amnesty International France

Aumônerie Catholique des Prisons

Aumônerie Protestante des Prisons

ANAFE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers

ANVP : Association Nationale des Visiteurs de Prison

BAN PUBLIC Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe

CIMADE : Service œcuménique d’entraide

COMEDE : Comité médical pour les exilés

DES Maintenant en Europe

FARAPEJ : Fédération des Associations, Réflexion, Action Prison et Justice

Forum Réfugiés

GAS : Groupe Accueil et Solidarité

GENEPI : Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées

GISTI : Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés

LDH : Ligue des Droits de l’Homme

Parcours d’Exil

Primo Levi

PRI : Penal Reform International

ODL : Observatoire Des Libertés

OIP : Observatoire International des Prisons

SM : Syndicat de la Magistrature

SNEPAP-FSU : Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire

UGSP-CGT : Union des Syndicats Pénitentiaires de la Confédération Générale du Travail