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ta_limoges_13.03.2020_annulation_retrait_permis_de_visite_pas_de_respe

Type : PDF

Taille : 94.9 kb

Date : 18-03-2020

Annulation du retrait d’un permis de visite en l’absence de débat contradictoire préalable

TA Limoges, 12.03.2020, req.n° 1700819

Mise en ligne : 18 March

Texte de l'article :

Le prisonnier dont le permis de visite a été retiré doit pouvoir être mise en situation de présenter ses observations préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.
Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Maur s’était vu retirer le permis de visite avec son épouse.

Cette décision fut annulée par le tribunal administratif de Limoges en raison de l’absence de la tenue d’un débat contradictoire préalable avant l’édiction de la mesure litigieuse.

Opposant une irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de la saisine du tribunal dans le délai de deux mois, le tribunal rejeta cet argument : la requête avait bien été déposée avant l’expiration du délai d’un an, aucun délai de deux mois ne pouvant lui être opposé en l’absence de notification des délais et voies de recours.