3 décembre 2015
26 juillet 2016Un prisonnier avait été placé au quartier disciplinaire à titre préventif au centre de détention de Bapaume.
Il contesta cette décision estimant notamment que l’auteur de la décision ne bénéficiait pas de la délégation de signature du directeur de l’établissement, seul compétent pour prendre cette décision.
Le tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande sur ce motif estimant que ni les majors ni les premiers surveillants ne disposaient de la délégation de signature leur permettant d’avoir compétence pour prendre cette mesure.
