8 avril 2004
26 juillet 2016Un prisonnier a sollicité l’annulation de la sanction disciplinaire prononcée en raison de l’absence d’avocat à la commission de discipline malgré sa demande.
Le tribunal administratif a jugé que rien ne justifiait qu’il soit passé outre sa demande. L’administration avait certes adressé une demande à l’ordre des avocats mais aucun ne s’était présenté. Aucune urgence ne justifiait que la commission de discipline ne soit pas renvoyée afin que le prisonnier puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat.
