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La procédure devant la commission de discipline

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ta_lille_17.11.2021_annulation_sanction_disicplinaire_disproportion

Type : PDF

Taille : 130 kb

Date : 13-12-2021

Annulation d’une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

TA Lille, 17.11.2021, req.n°1904292

Mise en ligne : 14 December 2021

Texte de l'article :

Alors qu’il était poursuivi pour des faits d’insultes à l’encontre d’un co-détenu, un prisonnier du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a vu sa sanction annulée en ce qu’elle était disproportionnée.

En effet, pour ces faits il avait été sanctionné de 5 jours de placement en cellule de confinement et 14 jours de privation de télévision.

Alors que depuis le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a enfin jugé que les juridictions administratives devaient exercer un contrôle de proportionnalité des décisions de sanction, force était de constatée qu’aucune jurisprudence n’existait en la matière.

Il s’agit donc d’une première.