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Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005

Annexe 7 : Appel auprès de tous les prisonnier(e)s condamné(e)s

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Nom - Prénom - Etabli. Pénitent. - Adresse - Ville 

 

 

Nous vous rappelons que plus nous serons nombreux dans cette démarche, plus vite nous aboutirons a un résultat.
Il ne faut pas hésiter à s’unir pour gagner. Aujourd’hui tous les condamnés incarcérés sont spoliés sur l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005.
Communiquer nous les condamnés potentiellement bénéficiaires et investissez vous sans état d’âme pour l’obtention de votre droit.

Notre adresse :
D. Vicente
Collectif pour l’Application de la loi
Perben II Article 721 du C.P.P. 2005
Garde du Courrier “La Poste”
24190 NEUVIC SUR L’ISLE

Tous ensembles pour la stricte application de
la loi Perben II du 01/01/05 Article 721 du C.P.P. 2005