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Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005

Annexe 1 : Interprétation du texte

Mise en ligne : 27 September 2005

Dernière modification : 15 October 2005

Texte de l'article :

Jean Luc Warsmann qui a participé à l’élaboration du nouveau texte. ” Un détenu ne pouvait connaître la date de sortie modifiée à chaque remise.” La loi Perben II attribue désormais à chaque condamné, et de façon automatique, un crédit de réduction de peine qui devient un droit, mais ce crédit est susceptible d’être réduit ou supprimé par le J.A.P si le comportement du détenu laisse à désirer. Il y a donc inversion du système. Les remises ordinaires ne sont plus des récompenses pour bonnes conduites, c’est leur suppression qui de devient sanction en cas d’indiscipline. Là où ça se corse, c’est pour le calcul de ce crédit de réduction de peines, la loi nouvelle fixe ce crédit à 3 mois la 1er année de détention, 2 mois pour les années suivantes et de 7 jours par mois, tout le problème, on va le voir tiens dans ces derniers mots. Faisons un peu d’arithmétique amusante, un condamné à 24 mois (2 ans) bénéficie de réduction de peines de 3 mois la 1er année plus 2 mois la 2ème année, plus 24 fois 7 jours (7 jours par mois sur la totalité de la peine 24 mois) c’est à dire 5 mois et demi, total 10 mois et demi pratiquement la moitié de la condamnation initiale, Perben apparaît comme un infâme laxiste, que s’est il passé ? Dans sa rédaction antérieur, l’article 721 du code prévoyait bien le plafond de 3 mois de réduction de peines pour la 1er année et de 2 mois pour les suivantes mais la fin du texte était différente. Il était écrit : “et 7 jours par mois pour une durée d’incarcération moindre” ce sont ces 5 derniers mots qui ont sauté dans la nouvelle loi publiée au “Journal Officiel” du 10 Mars 2004 et entrée en vigueur le 1er Janvier dernier. 5 mots qui changent tout, puisque le bonus de 7 jours par mois ne s’applique plus seulement à une éventuelle “durée d’incarcération moindre” mais à la totalité de la peine. Bingo ! cela fait 12 semaines, soit un peu plus de 2 mois et demi par an. Ce magnifique cadeau offert à tous les condamnés était il au programme du parlement lors des débats qui se sont déroulés en mai et octobre 2003 ? Il es permis d’en douter, car l’ambiance n’était pas vraiment à l’indulgence. Mais l’assemblée, comme le sénat a voté des amendements qui ont bel et bien changé le sens du texte et augmenté les réductions de peines. Quelle sera la suite du film , Pour le Ministère de la Justice la réponse est simple : “on ne bouge pas. Le cabinet de Pascal Clément est conscient du problème, et son porte-parole, magistrat, convient que la rédaction du nouveau texte est malheureuse. Mais il estime que l’interprétation qui en sera faite par les Juges rétablira les mots manquants. Une grande nouveauté juridique, une loi virtuelle vient de naître.... “Impossible, monstrueux ! proteste un professeur de droit. Un texte de procédure pénale est d’interprétation stricte. On ne peut solliciter ainsi l’intention supposée du législateur”. En clair, il faudrait recalculer le “Crédit de Réduction de Peine” de tous les condamnés, et en relâcher sur l’heure plusieurs milliers. Ce débat ne pourra être tranché que par la justice. D’abord par les juges d’application des peines, qui ne manqueront pas d’être saisie. Puis par les cours d’appel. Et enfin par la chambre criminelle ou la Cour de Cassation... D’autres batailles vont sans doute suivre, interrogés par “Le canard” sur leurs intentions, plusieurs avocats fourbissent déjà leurs armes. L’un fait observer que les Directeurs de Prison sont responsables en personne d’une détention arbitraire, et envisage de s’adresser directement à eux. L’article 43265 du code Pénal punit le fait, “Par une personne dépositaire de l’autorité publique”, de ne pas mettre fin à une détention illégale dont il a connaissance ou même “de s’abstenir de procéder aux vérifications nécessaires” si l’illégalité d’une détention est seulement alléguée. En résumé, Perben aura réussi à faire sortir les malfrats de prison pour y faire entrer les directeurs de prison. On avait tort de le sous-estimer....