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République fédérale d'Allemagne

Capitale : Berlin
Nature du régime : démocratie parlementaire
Nature de l'État : république fédérale
PNB par habitant(e) en dollars : 25 850
Population du pays : 82 000 000
Population carcérale totale : 75 716 au 31 juillet 1998
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 92 au 31 juillet 1998
Population carcérale féminine : 3 969 au 31 juillet 1998
Prévenues : 868 au 31 juillet 1998
Condamnées : 3 369 au 31 juillet 1998*
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Des cas de mauvais traitements et de violences sexuelles sont relevés. Trois femmes sont encore détenues pour motifs politiques, dans des conditions particulièrement strictes. Les places disponibles de formation et de travail sont inférieures à la demande. En 1998, la Cour constitutionnelle juge le salaire perçu par les détenues comme étant non conforme aux exigences constitutionnelles.
La loi fédérale sur l'exécution des peines (Strafvollzugsgesetz ou StVollzG) fixe le régime de détention. L'administration et l'organisation du quotidien relèvent de la compétence des 16 ministères de la Justice fédérés qui décident des modalités d'application de cette loi fédérale. Le StVollzG contient une section intitulée “réglementation spéciale pour l'emprisonnement des femmes” (articles 76 à 80 StVollzG) se rapportant à la maternité.
Une décision juridictionnelle est nécessaire pour la mise en détention préventive. Elle ne peut pas durer plus de 6 mois (article 121 du Code de procédure pénale). Une prolongation est possible pour les nécessités de l'instruction. Les services chargés des instructions sont suspectés de parfois dépasser ce délai sans motif légitime. Dans certains cas, la détention préventive peut durer plusieurs années. Une femme est restée en détention préventive pendant 3 ans et 8 mois, avant d'être acquittée pour manque de preuves par la juridiction suprême en janvier 1999.

Les femmes représentent 4,5 % de la population carcérale totale au 31 juillet 1998. 868 femmes prévenues, dont 52 mineures, sont incarcérées à cette date. Sur les 2 202 femmes condamnées, 187 l'ont été alors qu'elles étaient mineures. 646 femmes exécutent une peine inférieure à 6 mois, 481 une peine allant de 6 mois à 1 an et 888 une peine supérieure à 1 an. 19 % des femmes détenues au 31 mars 1997 sont étrangères. Les personnes transsexuelles sont emprisonnées dans un établissement correspondant à leur sexe biologique au moment de leur incarcération. Les statistiques sur leur nombre ne sont pas établies. Au moins deux personnes transsexuelles étaient incarcérées les années passées à Brême.
Au 31 juillet 1998, 231 femmes sont retenues en Abschiebungshaft (détention provisoire avant expulsion). 10 % des personnes en situation irrégulière détenues en 1997 sont des femmes. Le nombre de femmes en Abschiebungshaft diffère sensiblement d'un Land à un autre : il est de 82 le 11 novembre 1998 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de 2 dans la Sarre en octobre 1998. Entre 1997 et 1998, la durée moyenne de rétention varie entre 16 jours en Brandebourg et 35 jours en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Un nombre important de femmes sont emprisonnées au motif de non-paiement d'amendes selon l'article 43 du Code pénal, bien qu'il soit possible de commuer cette peine en travail d'intérêt collectif. Sur les 2 501 femmes condamnées au 31 juillet 1998, 223 sont incarcérées pour ce motif. Cette condamnation révèle la grande précarité sociale des femmes concernées : les femmes toxicomanes et les alcooliques sont très souvent l'objet de ce genre de détention.
L'incarcération préventive visant à prévenir des troubles à l'ordre public est régie par une loi de police spécifique à chaque Land. Les lois de police de Bavière, de Bade-Wurtemberg et de Saxe prévoient de telles détentions, qui peuvent durer jusqu'à 14 jours. En pratique, cette mesure d'incarcération permet de détenir une personne considérée comme potentiellement dangereuse. Il arrive qu'elle soit également utilisée lorsque les mesures d'éloignement d'un endroit déterminé (Platzverweis) ne sont pas respectées. Une arrestation de plusieurs heures est possible. L'aire de bannissement concerne éventuellement une très grande partie des villes. Cette mesure peut intervenir lorsque des manifestations sont susceptibles de dégénérer. En 1996, près de 700 personnes sont arrêtées et détenues à Brême pour cette raison, dont certaines plus de 19 heures sans accès aux sanitaires ni à une assistance juridique. Dans la même année, près de 1 800 personnes sont soumises à un bannissement à Hanovre. Ces mesures ont en partie été déclarées illégales par des décisions des tribunaux.
La prostitution peut être une infraction à l'ordre public, si elle est exercée dans certains lieux, appelés Sperrbezirke (article 120 OWiG, Ordnungswidrig-keitengesetz), et à certaines heures. Ces espaces sont très nombreux et couvrent parfois la quasi-totalité des villes. La prostitution y est punie d'une amende. Le non-respect renouvelé de cette interdiction ou le non-paiement de l'amende rend la prostituée passible d'une autre amende ou d'un emprisonnement d'une durée de 6 mois (article 184b, Code pénal).
 Trois femmes sont détenues pour motifs politiques liés à la Fraction armée rouge (RAF). Au cours de leur détention, ces détenues sont à plusieurs reprises maintenues pendant des longues périodes en cellule d'isolement et soumises à d'importantes mesures de sécurité.

Selon les statistiques officielles du ministère fédéral de la Justice, huit femmes sont décédées en 1996 dans les établissements fermés. Sur ces huit décès, quatre sont enregistrés comme étant dus à des suicides et deux comme étant accidentels. Aucune information supplémentaire n'est fournie sur les deux cas restants.
Le suicide est la cause principale des décès (1). Aucune enquête n'est obligatoire suite à un décès en prison. Une autopsie doit être pratiquée lorsque la cause du décès est suspecte.
La proportion de migrantes sans titre qui tentent de mettre fin à leurs jours est élevée. Selon l'organisation non gouvernementale Pro-Asyl, au moins 37 hommes et femmes se sont suicidés entre 1993 et 1996. Deux femmes se coupent les veines des poignets en août 1997 dans l'Abschiebungshaft à Brême

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La violence physique est employée par la police lors des procédures d'expulsion.
Une jeune femme soudanaise, âgée de 19 ans, est détenue le 27 février 1999 dans les cellules des Services des frontières à l'aéroport de Berlin-Schönefeld. Elle est attachée par des menottes aux pieds et aux mains, sans possibilité de bouger. Après être restée plus d'une heure dans cette position, elle est détachée et obligée de “s'asseoir” sur une barre de bois passée entre ses bras et ses cuisses attachées. Elle est soulevée et transportée jusqu'à l'avion en vue d'être expulsée du territoire. Des altercations violentes se produisent entre les agents de police et la jeune femme lors de l'embarquement. L'expulsion est suspendue. La jeune femme, qui porte des plaies ouvertes aux articulations des mains et des pieds, et des hématomes sur tout le corps, est présentée au Centre de traitement pour les victimes de la torture à Berlin. Celui-ci la reconnaît comme ayant été victime de torture, considérant que les mesures prises allaient bien au-delà de celles qui peuvent accompagner des contraintes étatiques. La demande de suspension de l'expulsion de la jeune femme pour mise en sûreté de la preuve dans la procédure pénale à l'encontre des agents de police est refusée. La jeune femme est expulsée le 13 mars 1999.
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CPT) signale un cas de traitement dégradant au printemps 1998. Une femme a été retenue 6 mois avec son enfant dans les locaux de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main, avant d'être autorisée à pénétrer sur le territoire allemand pour raisons de santé. La durée de ce type de détention ne peut légalement excéder 3 semaines.
Jeannette Kamara, âgée de 18 ans, originaire de Sierra Leone et dont la demande d'asile a été refusée, est amenée à l'aéroport de Tempelhof, à Berlin, le 16 avril 1997. Elle n'a pas été informée de son expulsion. Quand les gendarmes veulent lui mettre les menottes, elle proteste et se retrouve couchée sur le sol, frappée dans le dos, étranglée et attachée de force. Elle est ramenée en prison et expulsée quelques semaines plus tard. Les policiers bénéficient d'un non-lieu.

Peu d'informations sont disponibles concernant les violences sexuelles subies en prison. Les cas de harcèlements sexuels, verbaux ou physiques, sont rarement sanctionnés en raison de la difficulté de recueillir des preuves. De nombreuses femmes détenues ont subi des violences sexuelles avant l'incarcération. La psychologue Gertrud Dotzauer, employée à la JVA (2) d'Aichach, en Bavière, estime que 50 à 75  % des jeunes filles incarcérées en ce lieu ont été sexuellement abusées.
L'ancien directeur de la prison pour femmes de Bühl (Bade-Wurtemberg) est condamné en juillet 1999 pour abus sexuels à l'égard de détenues et corruption. Entre août 1997 et juin 1998, ce fonctionnaire âgé de 54 ans avait incité à plusieurs reprises une femme âgée de 30 ans à des relations sexuelles. En échange, il a permis à la détenue, originaire de Gambie, de téléphoner gratuitement et sans autorisation judiciaire.
En octobre 1998, deux officiers de police et quatre surveillants de la prison de Hanovre sont arrêtés, suspectés d'avoir dirigé plusieurs maisons closes pour les détenus et organisé un trafic de femmes et de drogue.


Deux cas d'agressions sexuelles sont rapportés, le 28 février et le 15 septembre 1998, à l'hôpital pénitentiaire de Holstenglacis à Hambourg. Certaines détenues sont agressées par des surveillants employés en tant qu'infirmiers après avoir suivi une formation supplémentaire. Un des gardes mis en cause se suicide, l'autre est suspendu. Le personnel masculin est alors remplacé par des infirmières libérales.
En 1997, un gardien de la prison de Brême est reconnu coupable d'agressions sexuelles. Les détenues ont cédé à ses chantages pour obtenir des avantages. Le gardien est muté dans l'établissement pour hommes.

La législation prévoit l'Abschiebungshaft pour les étrangères en situation irrégulière, rendant possible leur détention, même en absence de délit. Dans de nombreux Länder, lorsqu'une famille doit être reconduite à la frontière, seul un membre doit être incarcéré. Il s'agit le plus souvent du mari, en raison des places plus nombreuses réservées aux hommes et pour ne pas séparer la mère de ses enfants.
À la différence des migrants sans titre hommes, qui sont presque tous détenus dans des établissements spéciaux, de nombreuses femmes dans la même situation sont détenues dans des établissements pénitentiaires réguliers. La plupart des femmes incarcérées pour ce motif, sont soumises à la loi sur l'exécution des peines, à l'exception des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Berlin et Brandebourg, qui disposent d'une législation spécifique. Une seule prison est conçue pour recevoir uniquement ce type de détenues : le Hafthaus Neuss, une partie de la JVA Düsseldorf. À Brême, les femmes sont retenues dans des cellules de police situées dans l'enceinte de la prison pour hommes.
Depuis 1993, des locaux sont aménagés pour la détention d'étrangères en situation illégale dans les zones de transit de certains aéroports. Ils sont sous la responsabilité de la police fédérale des frontières. Le fait que la personne ne se trouve pas sur le territoire national facilite son expulsion.
Les conditions de détention des femmes en attente d'expulsion sont très souvent en dessous de celles prévalant pour les autres catégories de détenues. Elles sont en général isolées : à l'exception des établissements de Brême et de Berlin, elles ne sont pas détenues en compagnie du reste de leur famille. Elles rencontrent des difficultés de communication dues à leur éventuelle mauvaise maîtrise de l'allemand. Leur état psychologique est aggravé par le fait qu'elles redoutent leur prochaine expulsion vers un pays dans lequel elles risquent d'être persécutées pour des raisons politiques ou sexistes. Le personnel des centres de détention n'est en général pas suffisamment formé pour répondre à ces problèmes spécifiques.
Une femme a failli être expulsée sans sa fille âgée de 7 ans le 14 mai 1999 à Brême, au motif qu'elle avait perdu contact avec elle pendant sa rétention. L'expulsion a été annulée suite à des pressions extérieures.

La loi édicte un principe de séparation des hommes et des femmes, des mineures et des majeures, des prévenues et des condamnées. La séparation des hommes et des femmes est prévue par l'article 140 de la loi sur l'exécution des peines. Une exception légale existe. Dans le cas où une femme participe à un traitement éducatif mixte, elle peut être placée dans un établissement pour hommes. La formation mixte n'est pas appliquée dans tous les établissements. À la JVA de Vechta, les femmes et les adolescents masculins suivent des cours de cuisine mixtes. L'expérience de coéducation est interrompue dans la JVA de Brême-Blockland suite à des cas de harcèlement sexuel. À la JVA Schwäbisch-Gmünd dans le Bade-Wurtemberg, des détenus hommes et femmes travaillent ensemble au nettoyage et au jardinage dans la prison. L'établissement d'insertion sociale Altengamme à Hambourg est le seul à loger hommes et femmes ensemble.
La séparation des adultes et des mineures est prévue par une disposition de la loi parlementaire qui réglemente la justice pour mineures (article 92 Jugendgerichtsgesetz). Ce principe n'est pas strictement respecté. En l'absence de lieu de détention spécifique pour jeunes filles, celles-ci sont détenues dans les établissements pour femmes adultes.
La séparation entre prévenues et condamnées n'est pas toujours effective en raison du petit nombre de détenues de chaque catégorie.
Aucune règle légale ne prévoit la séparation entre délinquantes primaires et récidivistes. Dans les établissements les plus importants, les administrations cherchent à séparer les catégories de détenues. Les distinctions les plus fréquemment appliquées concernent les détenues toxicomanes et celles purgeant une peine de longue durée. Les plus petits Länder passent des accords avec les autres afin que les femmes devant purger une peine de longue durée soient détenues dans un établissement spécialisé d'un autre Land.

Sept établissements accueillent uniquement des femmes (3). Les autres détenues sont incarcérées dans des établissements mixtes. La capacité de l'ensemble des établissements s'élève à 3 431 places au 31 août 1998. Tous les Länder n'ont pas des établissements spécifiques pour toutes les catégories de femmes détenues (4). La Sarre et la Thuringe ne disposent pas d'établissements pour les femmes condamnées. Celles-ci servent leur sentence dans les établissements des Länder voisins, en Rhénanie-Palatinat et en Saxe. La capacité des établissements est très variable, se situant entre 414 pour la JVA Aichach (Bavière) et six pour la JVA Oldenburg (Basse-Saxe). L'article 143 StVollzG prévoit que les établissements pour la thérapie sociale et les établissements pour femmes ne doivent pas accueillir plus de 200 détenues pour garantir leur suivi individuel. Quatre établissements dépassent ce seuil.

L'article 18 de la loi sur l'exécution des peines prévoit la détention en cellule individuelle, sauf en cas de surpopulation ou lorsque l'incarcération en cellule individuelle présente un danger pour la santé et la sécurité des détenues. En période de surpopulation, seule la moitié des femmes en détention a une cellule individuelle. Selon les statistiques du ministère fédéral de la Justice, 1 699 des 3 369 femmes incarcérées au 31 juillet 1998 partagent une cellule souvent prévue pour une seule personne. Les établissements fermés sont plus concernés par ce problème que les établissements ouverts. La taille des cellules et l'espace dont peut disposer chaque détenue varient beaucoup selon l'âge de l'établissement et le nombre de détenues. La taille moyenne des cellules de la prison de Hahnöfersand, à Hambourg, est de 9 m2. Une cellule comprend habituellement un lit, une chaise, une table, un placard, un w-c et un lavabo.

Les repas sont généralement distribués 3 fois par jour. Les administrations ont l'obligation de respecter des dispositifs alimentaires prescrits par certaines religions. Les femmes se plaignent souvent de la mauvaise qualité des repas, particulièrement lorsqu'elles sont végétariennes ou suivent un régime. Certaines prisons mettent en place des structures permettant aux détenues d'acheter elles-mêmes leur nourriture.

Selon l'article 20 de la loi sur l'exécution des peines, les femmes condamnées doivent être revêtues d'un uniforme. L'administration pénitentiaire peut leur permettre de porter leurs propres vêtements. Dans la prison de Brême-Blockland, les femmes ne sont pas autorisées à avoir des talons hauts ni à avoir un maquillage trop voyant.

Les conditions d'hygiène varient beaucoup d'un établissement à l'autre. Le plus souvent, les toilettes ne sont pas séparées du reste de la cellule, ou seulement par un rideau, même dans les cellules collectives. Le savon est distribué gratuitement. Les autres articles d'hygiène courants sont vendus à un prix très élevé. À la prison pour femmes de Hambourg, les femmes rencontrent des difficultés pour s'occuper de leur hygiène corporelle.

Les infrastructures médicales sont insuffisantes, parfois communes aux détenues mineures ou aux hommes. Le test de cancer auquel ont accès toutes les femmes dans la société à partir de 20 ans n'est dispensé que dans les plus grandes structures. Les préservatifs sont distribués dans certaines prisons comme moyen de prévention contre le sida. Ils sont interdits dans d'autres, comme à Brême, au motif qu'ils peuvent être utilisés pour dissimuler de la drogue.
Le nombre de médecins employés par la prison est insuffisant par rapport au nombre de détenues. Les administrations sont réticentes à faire appel à des médecins privés, en raison du coût supplémentaire que cela représente pour elles. Les femmes peuvent demander à consulter un médecin de leur choix uniquement si elles motivent leur demande et si elles paient elles-mêmes. Aucun hôpital n'existe dans les prisons pour femmes. Si une hospitalisation se révèle nécessaire, les détenues sont transportées dans les hôpitaux d'autres établissements pénitentiaires ou des hôpitaux publics.
Le secret médical est entravé. Un amendement à la loi sur l'exécution des peines (article 182) prévoit que les médecins soient soumis au secret médical tout en les obligeant, de même que les assistantes sociales, à transmettre des informations au directeur de la prison en cas de nécessité pour l'accomplissement des tâches de la prison ou si la santé ou la vie d'une tierce personne est en danger.
Les femmes détenues sont globalement plus touchées par la toxicomanie que les hommes. Le taux de prévalence est de 50 % ou plus dans certaines prisons. La proportion s'élève à 70-80 % des détenues dans la prison de Hahnöfersand, à Hambourg.
Selon une étude réalisée à Vechta, 76 % des toxicomanes incarcérées échangent leurs seringues. Un programme de distribution de seringues stérilisées est mis en place depuis quelques années dans cette prison et dans celle de Berlin. Les autres établissements sont réticents à reprendre l'initiative. Les administrations ont peur de favoriser ainsi la consommation de drogue et que les seringues puissent être utilisées comme armes.
Dans beaucoup d'établissements, les femmes subissent un brusque sevrage dans l'hôpital de la prison ou dans un service spécialisé suite à l'arrestation. Seuls les établissements en Basse-Saxe (JVA Vechta), de Berlin, de Brême, de Hambourg et exceptionnellement en Bade-Wurtemberg proposent des traitements temporaires de substitution. La plupart des établissements pour hommes, quant à eux, offrent ce genre de traitement.


Entre 0,5 et 8 % des femmes détenues sont infectées par le virus du sida selon les ministères de la Santé et de la Justice en 1998. Le chiffre réel des malades est vraisemblablement beaucoup plus élevé.
Des enquêtes montrent que l'emprisonnement accroît le risque d'infection. Chez les toxicomanes emprisonnées, le taux d'infection par le virus du sida par voie intraveineuse est de 24 %, contre 13 % pour celles qui n'ont jamais été incarcérées. Leur taux d'infection par les hépatites A, B et C est de 100 à 200 fois plus élevé. Les femmes séropositives rencontrent des discriminations dans certaines prisons. En 1996, ces femmes sont détenues dans des cellules individuelles en Basse-Saxe, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Saxe-Anhalt, même si elles préfèrent partager leur cellule. Dans plusieurs Länder, elles ne peuvent participer à certaines formations et travaux comme la préparation ou le service des repas.

Les soins gynécologiques sont généralement dispensés par des médecins liés contractuellement aux prisons, que les femmes détenues doivent le plus souvent consulter à l'extérieur de la prison. L'article 76 StVollzG renvoie au Code du travail pour ce qui est des conditions dans lesquelles les femmes enceintes peuvent travailler. Elles ne doivent pas travailler 6 semaines avant et 8 semaines après l'accouchement.
Les femmes enceintes reçoivent en général des compléments de fruits et de produits laitiers, en quantité limitée et pour une période variable. Parfois, le supplément n'est donné que sur prescription médicale.

L'accouchement doit avoir lieu dans un hôpital civil, à défaut dans une maternité d'un établissement pénitentiaire. En principe, l'accouchement n'est pas considéré comme une situation imposant la surveillance et l'attachement de la détenue (article 65 StVollzG). Entre 1993 et 1998, des accouchements ont eu lieu dans les Länder suivants : Bade-Wurtemberg, Bavière (45), Berlin (5), Hesse (40), Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Saxe, Schleswig-Holstein (5). Le nombre d'accouchements durant la détention n'est pas proportionnel au taux de femmes incarcérées par Land en raison des politiques différentes en matière des libérations anticipées ou de la non-incarcération des femmes enceintes. Les administrations pénitentiaires sont discrètes sur les fausses couches en prison. Sur 14 Länder questionnés, seuls 3 cas sont signalés ces dernières années.

Des unités spécialisées pour recevoir les mères et leurs enfants existent dans neuf établissements (5) avec des capacités d'accueil de 2 à 23 places. Généralement, les mères peuvent garder leurs enfants jusqu'à l'âge de 3 ans. À Aichach, les enfants peuvent rester jusqu'à l'âge de 4 ans. La prison à régime ouvert de Vechta et la prison de Fröndenberg accueillent les mères avec des enfants jusqu'à 6 ans, l'âge de la scolarisation.
La situation des mères et de leurs enfants varie beaucoup selon les établissements, en fonction de l'âge, de la taille et du type d'établissement. Avant l'ouverture de l'unité mères-enfants à la prison d'Aichach, en Bavière, en décembre 1998, les femmes devaient partager une cellule à 3. Aujourd'hui, cette prison compte 10 appartements de 20 m2 chacun permettant une certaine indépendance.
Lorsque les deux parents sont incarcérés, l'enfant est placé avec la mère ou dans un établissement spécialisé. Rien n'est prévu pour qu'un père incarcéré puisse garder son enfant malgré le nombre croissant de pères qui élèvent seuls leur enfant.
Une femme allaitante détenue en Abschiebehaft s'est vue séparée de son enfant en 1996 à Brême, sans qu'elle ait été informée de l'endroit où son enfant avait été envoyé. Une intervention extérieure a été nécessaire pour que la mère et l'enfant se retrouvent.

La législation contient un certain nombre de sanctions disciplinaires (article 102 et suivants StVollzG) s'apparentant à des mauvais traitements. Elles peuvent prendre la forme de restriction du temps libre, dans les relations avec l'extérieur et le domaine du travail : interdiction d'accès aux livres et aux journaux jusqu'à 2 semaines, mise à l'écart des autres détenues pendant les moments de temps libre jusqu'à 4 semaines, interdiction de recevoir des visites jusqu'à 3 mois, diminution de salaire. Jusqu'en 1998, la promenade quotidienne pouvait être supprimée, ce qui n'est en principe plus possible, sauf pour raison de sécurité.
La punition la plus grave consiste en la mise en cellule d'isolement pour une durée maximale de 4 semaines. L'article 104 StVollzG indique qu'une telle cellule doit être équipée afin de recevoir des détenues le jour comme la nuit. Des femmes détenues de Brême et de Cologne décrivent ces cellules comme étant absolument vides, à l'exception d'un matelas et de toilettes, sans fenêtre ni lumière naturelle.
Les détenues disposent du droit de faire réviser la décision concernant une sanction par une juridiction. Cette faculté est peu utilisée en raison du coût et de la longueur de la procédure.
Selon un rapport du Comité européen de prévention de la torture de 1996, des mesures de sécurité sont parfois utilisées comme sanctions disciplinaires. Les détenues peuvent être mises en isolement au titre de sécurité préventive pour une durée maximale de 3 mois. L'accord des autorités supérieures est seulement requis en cas de prolongement de cette période. D'autres formes de sanctions informelles sont utilisées, comme la suppression des jours de sortie, dont la loi prévoit jusqu'à 21 par an.

Aucun incident d'importance n'est signalé ces dernières années. Certaines contestations visent à faire cesser la dureté des conditions de détention des femmes condamnées pour terrorisme ou à obtenir la libération de celles ayant des problèmes de santé. Irmgard Möller, ancienne membre de la RAF, est libérée en décembre 1994, à la suite de plusieurs manifestations et grèves de la faim. Elle a passé 22 ans en détention, en partie dans le quartier de haute sécurité de la prison de Stuttgart-Stammheim.
Une détenue kurde entame une grève de la faim suite à l'arrestation d'Abdullah Öcalan en février 1999 à la prison de Cologne. Elle est placée en cellule d'isolement, attachée et presque entièrement dévêtue. Elle ne peut consulter un médecin et contacter son avocat que 3 jours après le début de l'exécution de la mesure disciplinaire.
Les cas d'automutilation commis par les femmes ne sont pas officiellement enregistrés.

La composition du personnel de surveillance dépend beaucoup des Länder et des différents établissements. Le nombre de gardien(ne)s est de 40 pour 100 détenues en moyenne. Il varie de 19 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie à 51 en Saxe-Anhalt, en moyenne. Le manque de personnel surveillant s'est accru depuis quelques années. Le personnel de la plupart des prisons n'est pas à même de garantir un traitement personnalisé aux détenues. Le gouvernement allemand reconnaît en 1998, que seul le travail de maintien de l'ordre peut être assuré, au détriment du travail social des surveillant(e)s.
Dans la plupart des établissements, le personnel est mixte. La part du personnel féminin est supérieure à celle du personnel masculin. Elle se situe entre 60 et 100 %, sauf dans la JVA de Luckau (Brandebourg), où seulement 42 % du personnel surveillant est féminin. Les prisons en Bavière, à Brême et en Schleswig-Holstein fonctionnent uniquement avec du personnel féminin. Lors de la fouille corporelle, seules les femmes peuvent être présentes (article 84 StVollzG).

Aucune formation spécifique obligatoire n'est prévue pour les personnes qui sont affectées dans une unité pour femmes. Des formations sur la base du volontariat sont possibles, mais elles sont limitées par rapport aux demandes. Le ratio des assistantes sociales varie entre 1 pour 79 détenues dans le Land de Brandebourg à 1 pour 25 détenues à Berlin.
Des personnes et des organismes indépendants interviennent dans les établissements pénitentiaires dans des champs divers, allant de l'assistance individuelle en matière de santé, de toxicomanie ou de questions juridiques à l'animation d'activités de groupe de loisirs ou d'éducation. Environ 80 personnes extérieures interviennent auprès de l'établissement JVA de Francfort III, payées par la prison ou par les organismes eux-mêmes.

La loi garantit aux femmes condamnées un minimum d'une heure de visite par mois. Pour les femmes en détention provisoire, le juge ou le procureur peut autoriser des visites d'au moins 30 minutes par quinzaine. Seules quelques expériences de parloirs intimes existent. Elles ne concernent en principe que les familles et les couples mariés. Comme les établissements accueillant des femmes sont relativement petits, les heures de visites sont limitées. Les familles doivent venir dans des créneaux précis, ce qui est contraignant pour elles. En raison du petit nombre d'établissements qui leur est réservé, les femmes, et particulièrement les jeunes, ne sont généralement pas détenues à l'endroit de leur résidence habituelle. Cet éloignement rend difficile le maintien des liens familiaux. Certaines prisons ne sont pas desservies par les transports en commun, comme la JVA de Brême-Blockland, ou se trouvent éloignées des villes, comme celle de Hahnöfersand, située sur une presqu'île de l'Elbe.
Les détenues ont le droit de correspondre avec les personnes de leur choix, dans la mesure où elles peuvent assumer les frais d'envoi des lettres (article 28 StVollzG). Le courrier des femmes prévenues est régulièrement lu par le procureur ou le juge. La pratique du contrôle du courrier des femmes condamnées diffère d'un établissement à un autre. Les visites et correspondances des femmes condamnées pour terrorisme sont particulièrement contrôlées.
Les régimes de visites concernant l'Abschiebehaft sont restrictifs dans certains Länder. Les visites sont toujours surveillées en Bavière et en Rhénanie-Palatinat.
Les détenues étrangères et celles incarcérées pour des délits de stupéfiants ont plus de difficultés à obtenir des permissions. Certains Länder appliquent des directives administratives considérant que ces détenues sont généralement inadaptées à ces mesures.

La plupart des établissements proposent la formation scolaire initiale sanctionnée par le diplôme le plus bas (après 9 ans d'enseignement). Seules les prisons de Bavière et de Bade-Wurtemberg dispensent des cours d'enseignement supérieur. Très peu d'établissements assurent des enseignements supplémentaires comme celui des langues étrangères, de l'informatique ou de la dactylographie.
Seuls les plus grands établissements disposent de personnel éducatif. Leurs fonctions concernent aussi bien la formation des détenues que celle de leurs enfants incarcérés avec elles.
Le suivi d'une formation scolaire ou professionnelle n'est pas obligatoire (article 41 StVollzG). Les participantes reçoivent une allocation calculée de la même manière que le salaire perçu par les détenues qui travaillent.
Les formations professionnelles proposées sont variées, mais renvoient toujours à des métiers typiquement féminins et peu qualifiés : couturière, coiffeuse, boulangère, cuisinière, secrétaire, vendeuse, jardinière. Le choix proposé dépend de la taille de l'établissement. Les plus petits, comme les centres de Brême-Blockland, de Lübeck ou de Luckau, n'offrent aucune possibilité de formation professionnelle, tandis que ceux d'Aichach ou de Francfort III en offrent jusqu'à 8 différentes. Le nombre de places en formation professionnelle pour les femmes est de 39 à Aichach pour une capacité d'accueil de 414 places, de 30 à Berlin pour une capacité de 246 places et de 46 à Francfort III pour une capacité de 308 places. Soixante femmes ont effectué une formation professionnelle entre 1990 et 1994 en Bavière.
Les possibilités de suivre une formation ou de travailler sont peu développées pour les femmes en Abschiebehaft puisque leur durée de détention est relativement brève et les détenues ne sont pas soumises à l'obligation de travailler. Les seules activités recensées concernent le ménage et le service des repas. Une somme de 1,87 DM (1 euro = 1,95583 DM) par jour leur est versée en guise d'argent de poche, conformément à la loi concernant les demandeurs et demandeuses d'asile.

Les femmes détenues doivent obligatoirement suivre une formation ou travailler (article 41 StVollzG). Elles n'ont pas le droit de choisir un poste particulier. En cas de refus, elles encourent des sanctions disciplinaires.
L'exercice d'une activité professionnelle obéit à différentes modalités. Le travail peut être fourni par la prison elle-même. Les tâches sont en rapport avec le fonctionnement de la prison : cuisine, nettoyage, blanchisserie, voire activité de production industrielle. Les détenues peuvent également être employées par des entreprises privées. Le travail proposé est, en général, un travail de manutention monotone et rébarbatif comme la mise en verre d'herbes, le pliage de vêtements ou l'emballage de cure-dents. Certaines détenues exercent une activité professionnelle hors de l'établissement pénitentiaire. Ce type de travail ne concerne qu'un petit nombre de femmes qui sont autorisées à quitter la prison pendant la journée.
Les détenues qui ne sont pas aptes à exercer un travail de nature économique doivent pouvoir prendre part à une thérapie par le travail (article 37 StVollzG). Seules les prisons de Bade-Wurtemberg, de Hesse et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie offrent de telles activités thérapeutiques.
Les postes offerts sont inférieurs à la demande. Berlin propose 100 postes pour une capacité d'accueil de 183 places, Brême 18 pour une capacité de 31 places et Francfort 121 pour une capacité de 230 places. L'article 200 de la loi sur l'exécution des peines fixe à 5 % du salaire moyen le salaire touché par les détenues. En fonction du type de travail effectué, la rémunération correspond à une de 5 catégories dont le montant se situe entre 1,01 DM et 1,69 DM de l'heure. Elle peut même être diminuée si les détenues n'ont pas la rentabilité exigée (article 43 StVollzG). En cas d'empêchement de travailler, indépendant de la volonté de la détenue, de l'argent de poche est versé (article 46 StVollzG). La somme s'élève à 25 % du salaire des détenues qui travaillent. Les conditions de travail en prison n'incluent pas l'assurance sociale ou maladie.
La Cour constitutionnelle juge, en 1998, l'organisation et la rémunération des détenues inconstitutionnelles. Elle donne au gouvernement jusqu'à la fin de l'année 2000 pour revoir ces points. L'objectif est de montrer aux détenues que le travail est un moyen correct de subvenir à leurs besoins.

Le volume d'activités proposées dépend en large partie du nombre de femmes incarcérées.
Une détenue ne travaillant pas à l'extérieur a droit à une promenade d'une heure par jour au minimum. Ce droit est parfois refusé si le temps est trop mauvais ou si le personnel est insuffisant.
La JVA Schwäbisch-Gmünd sort un journal fait exclusivement par les détenues femmes, appelé “Die Weis(s)e Frau” (la femme blanche et sage). Les femmes des autres prisons doivent intégrer leurs articles dans les journaux des prisonniers hommes.

Aucun accès généralisé à une assistance juridique gratuite n'est prévu. La plupart des femmes condamnées n'ont pas de contacts réguliers avec leur avocat(e) pour des raisons financières. Pour les femmes accusées de terrorisme, une cloison en plexiglas peut être imposée pour les consultations avec l'avocat(e).
L'information sur le régime général de l'incarcération est généralement perçue comme insuffisante. Le problème se pose particulièrement pour les étrangères qui ne parlent pas l'allemand. Les possibilités de recevoir l'information dépendent du bon vouloir et des aptitudes linguistiques du personnel et des codétenues. À Brême, l'université organise depuis la fin des années 1970 un service de conseil juridique pour les personnes détenues à la JVA de Brême, fonctionnant grâce à des étudiant(e)s en droit.

La législation prévoit quelques aménagements de peines.
La dispense de peine est possible si le juge estime que la personne a suffisamment payé les conséquences extrajudiciaires de son acte, et si la peine encourue est égale à un an au maximum (article 60 du Code pénal). Une personne condamnée à une amende de moins de 360 jours-amendes ou à moins d'un an de prison peut se voir dispensée en tout ou partie de l'exécution de sa peine, si le tribunal considère qu'elle a œuvré pour réparer son méfait (article 46a).
Une détenue dont la condamnation est liée à la consommation de drogue et qui doit encore effectuer au maximum 2 ans de prison peut participer à une cure de sevrage dans un établissement extérieur (articles 35 et 36 de la loi sur les stupéfiants). Le temps passé dans cet établissement est déduit de la peine à effectuer lorsque la cure se révèle fructueuse. La détenue doit rechercher elle-même les moyens de financer cette thérapie.
La libération anticipée peut intervenir après l'exécution des deux tiers de la peine, exceptionnellement après la moitié (article 57 StGB). La libération anticipée d'une personne condamnée à la perpétuité ne peut pas intervenir avant 15 ans.
Les étrangères dont la condamnation s'accompagne d'un ordre d'expulsion du territoire peuvent être dispensées d'exécuter leur peine à tout moment, si l'expulsion a lieu immédiatement (article 465a StPO). En pratique, ces femmes effectuent au moins la moitié de leur peine, voire les deux tiers pour les toxicomanes. Cette forme de “libération anticipée” n'est pas automatiquement utilisée par les autorités.
La limite maximale des amendes imposées correspond à 360 jours-amendes. Son montant dépend des possibilités financières des détenues (article 40 StGB). Son non-paiement donne en principe lieu à une incarcération d'une durée équivalente à celle de l'amende. Cet emprisonnement peut être remplacé par un travail d'intérêt général. Les femmes condamnées doivent elles-mêmes entreprendre les démarches pour un tel remplacement et contacter les agences qui organisent le travail d'intérêt général. Pour les adultes, le travail d'intérêt général est applicable uniquement dans ce cas précis.
L'interruption ou la suspension de l'exécution de la peine peut intervenir en cas de troubles mentaux, lorsque l'emprisonnement fait craindre pour la vie de l'intéressée ou que la maladie ne peut être soignée qu'à l'extérieur de la prison (article 455 StPO). L'état suicidaire, la grossesse ou l'infection par le virus du sida ne sont pas considérés comme des causes de suspension. Il est toujours possible d'introduire une demande de grâce pour ces motifs.
Si l'accusée n'encourt pas de peine supérieure à 180 jours-amendes, elle peut bénéficier d'un sursis (article 59 et 60). Le juge fixe alors la durée et les modalités d'exécution du sursis.


Selon l'organisation non-gouvernementale Terre des femmes e.V., plus d'une femme sur sept a subi des violences sexuelles au moins une fois dans sa vie. Les statistiques de la conférence des ministres de l'intérieur, établies à partir des registres de police, indiquent 7 918 cas graves de violence sexuelle pour 1998.

 

Notes dans le texte :

(1) Les ministères de la Justice des différents Länder déclarent les chiffres suivants : en Bavière, deux détenues décèdent en 1993 et trois en 1994. Sur les cinq cas, deux sont déclarés comme des suicides et trois des morts naturelles. À Berlin, trois femmes se suicident par pendaison entre 1993 et 1994. Une femme meurt d'une overdose en 1996. Les chiffres suivants concernent la période entre 1994 et 1998 : une détenue est morte en Basse-Saxe, suite à une embolie pulmonaire. Sept femmes sont mortes en détention dans les établissements de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Quatre décès sont déclarés comme étant des suicides, deux comme étant des causes naturelles et un comme étant un accident. Une femme est décédée en Rhénanie-Palatinat et une autre en Saxe-Anhalt, respectivement à cause d'une crise cardiaque et d'un suicide. Dans le Schleswig-Holstein, une femme est décédée suite àune affection liée au VIH. Elle avait été transférée à l'hôpital avant sa mort

 

(2) Justizvollzugsanstalt : terme général désignant un établissement pénitentiaire.

 

(3) Schwäbisch-Gmünd (Bade-Wurtemberg) ; Aichach (Bavière) ; Berlin ; Hahnöfersand (Hambourg) ; Francfort-sur-le-Main III (Hesse) ; Vechta (Basse-Saxe) ; Willich II (Rhénanie-du-Nord-Westphalie).

(4) Alfeld, Hanovre, Oldenburg (Basse-Saxe) ; Aschaffenburg, Bamberg, Garmisch-Partenkirchen, Memmingen, Munich, Nuremberg, Ratisbonne, Traunstein, Würzburg (Bavière) ; Luckau (Brandebourg) ; Brême ; Altengamme, Holstenglacis (Hambourg) ; Gießen, Kassel I (Hesse) ; Bielefeld-Brackwede, Dinslaken, Cologne, Fröndenberg, Gelsenkirchen, Neuss (Rhénanie-du-Nord-Westphalie) ; Zweibrücken (Rhénanie-Palatinat) ; Stollberg (Saxe) ; Volkstedt (Saxe-Anhalt) ; Lübeck (Schleswig-Holstein).

 

(5) Aichach, Berlin, Francfort-sur-le-Main III, Fröndenberg, Hahnöfersand, Lübeck, Schwäbisch-Gmünd, Stollberg, Vechta.

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