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Date : 26-02-2011

Alerte : le droit à l’oubli de nouveau bafoué par une émission de faits divers

Mise en ligne : 26 February 2011

Texte de l'article :

L’association BAN PUBLIC dénonce :
- L’émission diffusée le jeudi 17 février 2011, intitulée Alerte Evasion concernant la grande prise d’otage de Clairvaux le 11 septembre 1992 ;
- La rediffusion sur la chaine Planète de l’émission Faites entrer l’accusé concernant un de ses membres actuellement incarcéré, malgré ses demandes successives pour que ces rediffusions cessent.
- La diffusion de l’émission Enquêtes criminelles sur W9 ayant le même sujet que le Faites entrer l’accusé précédemment cité ;

* * *

Contactée par Aurore, fille d’un des preneurs d’otages, Ban Public s’étonne tout comme elle qu’aucune précaution n’ait été prise pour assurer le respect de la vie privée des descendants d’un des protagonistes de cette affaire.

Agée de 12 ans au moment des faits, elle a subi de plein fouet la médiatisation de cette affaire.

Près de 20 après ce fait divers - comme tant d’autres en France -, M6 a diffusé un reportage fortement dommageable.

Agée de 30 ans aujourd’hui, son entourage tant amical que professionnel n’est pas nécessairement au courant du passé judiciaire de son père et du traumatisme qu’elle a pu subir il y a près de 20 ans par la médiatisation de l’affaire.

Rien ne l’oblige à en faire part.

Or, par la diffusion de cette émission, M6 a révélé des faits tombés aujourd’hui dans l’oubli.

 * * *

Jean-Marc est incarcéré depuis 21 ans.

Il n’a jamais nié les faits pour lesquels il a été condamné.

Seulement, s’ils ont fait écho dans la presse locale, voire nationale au moment de leur commission, ils ne sont que faits divers et non faits d’histoire.

S’ils ont eu un sens pour la société, atteinte dans son ensemble il y a 21 ans, aujourd’hui ils n’en ont plus.

L’aspect social de l’histoire du crime en France trouve sa limite dans le voyeurisme et l’intérêt commercial le plus évident.

Mais, la commercialité des chaînes de télévision nie ce principe : des faits divers, elles prétendent en tirer faits d’histoire.

Il en est ainsi de l’émission Faites entrer l’accusé, habituellement diffusée sur France 2.

Il en est de même de l’émission Enquêtes criminelles qui sera diffusée du W9.

Nous avions alerté l’opinion publique en septembre 2010 concernant ces émissions.
(Voir http://prison.eu.org/spip.php?article12566)

Nous avions demandé à ce qu’elle ne soit plus diffusée afin de faire cesser le trouble occasionné à Jean-Marc.

Cependant, cet épisode a été diffusé et rediffusé sur la chaîne Planètes, sans qu’aucune des mesures préconisées par le CSA, par la loi et par Ban Public n’aient été de nouveau assurées.

Qui plus est, la chaîne W9 diffusera sous peu un épisode d’Enquête criminelle consacrée à la même affaire.

Deux émissions sont donc consacrées à Jean-Marc au même moment.
S’il ne suffisait pas d’une seule émission, en voilà deux, au cas où les téléspectateurs n’auraient pas été suffisamment avisés.

Ban Public dénonce cette attitude, cette provocation, car W9 et Planète ne peuvent pas se prévaloir de méconnaitre le combat mené par Ban Public.

Ban Public demande quel intérêt à ces chaînes dans la diffusion de telles émissions, une réelle volonté d’informer ?

Ban Public demande également à 17 juin média, société de production de Faites entrer l’accusé, pourquoi malgré nos alertes, les actions de Jean-Marc en justice, elle ne réalise pas au moins les modifications demandées alors qu’elle a été informé des conséquences dommageables de cette émission.

Il est indiqué sur son site que « 17 juin média a su se positionner sur le marché audiovisuel en tant que spécialiste de programmes à caractère informatif, documentaire et éducatif avec la double préoccupation de la qualité et de l’audience. »

Ban Public se demande où est le caractère informatif et éducatif de cette émission.

Ban Public se demande aussi ce que signifie « programme de qualité » pour 17 juin média.

Par ailleurs Ban Public demande aussi des explications à Capa TV, société de production d’Enquêtes criminelles.

La société de production Capa TV indique sur son site internet : « Le monde ne se découpe pas en tranches, nous aimons les images pleines, les blocs de réalité et peu importe qu’une phrase soit coupée par un fracas d’obus ou que la camera tremble. A CAPA on se rapproche au plus près des faits, des gens, du quotidien  »

Se rapprocher trop des personnes à qui l’utilisation de l’image n’a pas été demandée n’est-elle pas une contradiction ?

C’est sans sourciller qu’il a été répondu à l’avocat de Jean-Marc que :
« Ce reportage retrace de manière objective et factuelle une grande affaire criminelle française, largement médiatisée, et qui a donné lieu au prononcé de peines exemplaires jamais égalées depuis (NDLR : ô que si !). […] Dans le cadre du droit à l’information du public, il est parfaitement légitime de nommer les différents protagonistes condamnés publiquement (NDLR : il y a 21 ans !) »

Dans quelle mesure l’utilisation d’images, de propos, d’une musique angoissante et d’une voix off est-elle une manière objective de retracer ce fait divers ?

« Ce reportage est construit autour d’images d’archives de l’époque, de reconstitution et de témoignages des différentes parties en présence dans le respect du contradictoire (NDLR : le respect du contradictoire s’appliquerait en ayant interrogé Jean-Marc, ce qui ne fut bien sur, pas le cas…)
Nous n’osons pas demander ce qu’il en est des droits de la défense….
« CAPA n’évoque que des faits déjà portés à la connaissance du public. »

Ces faits ont-ils été portés à la connaissance du public avec cette mise en scène ? Cette musique ?

* * *

Ban Public a maintes fois alerté l’opinion publique par des communiqués de presse repris dans la presse internationale, nationale, et régionale, des conséquences dommageables de ce genre d’émission qui remettent sur le devant de la scène des faits judiciaires, sans aucunement demandé l’avis des principales personnes concernées.

Quand bien même la Cour de cassation ne considère pas ces faits comme relevant de la vie privée car ayant déjà été portés à la connaissance du public par le passé, il est prégnant qu’aujourd’hui ces émissions sont de véritables fléaux tant pour les personnes ayant été condamnées que pour leurs proches qui deviennent victime par ricochet des faits initialement commis.

Par l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, le législateur a protégé l’image des détenus : « Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. ».

Ban Public n’a pas manqué de saisir le CSA quant à ces émissions de télévision et a été entendue dans le cadre de la commission déontologique le jeudi 13 janvier 2011.

Ban Public a également alerté le CSA quant à ces nouvelles diffusions.

Elle a également saisi la direction des affaires criminelles et des grâces près le Garde des Sceaux qui a répondu favorablement à sa saisine.

Enfin, elle a alerté nombres de parlementaires, administrations ainsi que la Présidence de la République, qui lui ont assuré leur entier soutien et aides dans ce combat.

Ban Public rappelle que quand bien même la liberté d’information est un droit fondamental de l’homme, celui du respect de la vie privée et du droit à l’image l’est tout autant.

En matière de droits de l’homme, mis à part les droits pour lesquels aucune dérogation n’est possible (la torture, la peine de mort notamment), aucun droit ne prévaut sur l’autre et une conciliation entre deux droits opposés doit être assuré (Sunday times c. Royaume-Uni, 26 Novembre 1991, § 65, Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, n°57829/00, CEDH 2004-V, §40)

Ban Public s’interroge sur la conciliation de ces droits dans ces émissions.

Ban Public s’interroge également sur le caractère « d’actualité » nécessaire pour qualifier des faits d’information.

* * *

Ainsi, Ban Public dénonce ces émissions de télévision relatant des faits divers tombés dans l’oubli collectif empêchant en outre la réinsertion des personnes concernées car rappelant sans cesse des faits jugés, prescrits ou pour lesquels les peines prononcées ont été exécutées.

Ban Public rappelle que l’information se définit non par son caractère public mais par son actualité.

Ban Public rappelle :

• L’article 9 du Code civil dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

• L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, pris en son premier alinéa dispose :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. »

• La recommandation R(84) 10 du comité des ministres du conseil de l’Europe (21 juin 1984)
« 7. Encourager une collaboration étroite entre les autorités judiciaires et la presse afin que celle-ci prenne conscience des risques que comporte l’évocation des antécédents de la personne poursuivie pour sa réinsertion sociale. »

• La décision du CSA prise en assemblée plénière du 7 janvier 2010 :
« Le Conseil souhaite également que d’autres précautions soient prises par les éditeurs et producteurs de l’émission, afin de préserver les possibilités de réinsertion des personnes condamnées et améliorer leur sécurité ainsi que celle de leur famille. »

Ban Public dénonce l’attitude avec laquelle sont traités les droits des protagonistes ou de leurs proches dans ces émissions.

Ban Public dénonce la logique commerciale qui soutient ce supposé droit à l’information dont se revendiquent ces chaînes de télévision pour justifier d’une diffusion.

Ban Public demande :

• Que ces émissions soient boycottées ;
• Qu’il soit enfin légiférer clairement sur le droit à l’oubli comme élément constitutif de la vie privée ;
• Que les discriminations liées au passé judiciaire soient explicitement inscrites dans la loi ;
• Qu’il ne puisse être fait état du passé judiciaire d’une personne sans son accord ;
• Que la loi de 1994 soit rétroactive ;
• Que dès lors les « sous-citoyen » constituant le groupe des personnes condamnées avant 1994 soient indemnisés pour le préjudice subi.


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