Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention

Référence R2668
Note 020319 du 10 juillet 2002
auteur : Lallement Didier
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
bureau SD

Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention

Paris le 10 juillet 2002

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
Monsieur le directeur régional, chef de la mission outre-mer

Af2002-140

Objet : Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention

Depuis plusieurs mois, notre pays connaît un fort accroissement de la population carcérale. En neuf mois, le nombre des détenus a augmenté d’environ 17 %, passant de 47 005 à 54 950 entre le mois de septembre 2001 et le mois de juin 2002. Dans le même temps, la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires na pas varié et le taux moyen d’occupation était de 115,8 % au 1er juin dernier.

Cette situation n’est cependant pas homogène entre les différentes catégories d’établissements pénitentiaires. Alors que le taux d’occupation des centres nationaux de détention était de 95,5% au 1er juin 2002 et celui des maisons darrêt et quartiers maison d’arrêt de 130%, ce même taux d’occupation était, à cette même date, de 86,2% dans les centres régionaux de détention. Cette situation doit être corrigée pour ne pas assister à une forte disparité dans la prise en charge des détenus et à de graves difficultés dans la gestion des maisons d’arrêt.

La construction de nouveaux établissements pénitentiaires devrait, à terme, améliorer la situation. Toutefois, dans l’attente de l’ouverture de ces nouveaux établissements, il y a lieu de prendre des mesures immédiates de nature à mieux répartir la population carcérale entre les différents établissements pénitentiaires et notamment dans les centres de détention régionaux. Ces mesures étant de nature à accroître la diversité du profil pénal des détenus placés dans un même établissement pour peines, la réflexion sur la différenciation des régimes de détention et son adaptation au profil des condamnés devra être menée dans chaque établissement pénitentiaire concerné.

1. Adaptation des règles relatives à laffectation des condamnés dans les centres de détention régionaux :

Les dispositions actuelles de l’article D.72 du code de procédure pénale prévoient que les centres de détention régionaux reçoivent les condamnés à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas cinq ans et les condamnés à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale est inférieure à sept ans si la durée d’incarcération restant à subir au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est inférieure à cinq ans.

Sans remettre en cause cette disposition réglementaire qui devrait être réexaminée à lissue du débat parlementaire sur le projet de loi de programme pour la justice, il me paraît cependant nécessaire den adapter les dispositions à la situation actuelle des détenus et des établissements pénitentiaires.

A. Affectation dans les centres de détention régionaux des condamnés à des peines dont la durée totale n’excède pas cinq ans et les condamnés à une ou plusieurs peines demprisonnement dont la durée totale est inférieure à sept ans si la durée d’incarcération restant à subir au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est inférieure à cinq ans.

Conformément aux dispositions réglementaires, il appartient aux directeurs régionaux des services pénitentiaires d’affecter ces condamnés dans les centres de détention régionaux de leur ressort. Je vous demande d’exercer pleinement cette compétence et de prendre les décisions d’affectation dans les meilleurs délais après que les condamnations soient devenues définitives.

Si les centres de détention régionaux du ressort territorial de la direction régionale disposent dun nombre insuffisant de places de détention pour accueillir ces condamnés, il vous appartient d’exercer votre droit de tirage dans la ou les directions régionales voisines ou de transmettre à l’administration centrale une proposition d’affectation dans un établissement pénitentiaire situé hors du ressort de la direction régionale dont vous avez la responsabilité.

Vous veillerez cependant, dans vos propositions d’affectation, à ce que le profil des condamnés soit compatible avec la nature de l’établissement et l’éloignement géographique qui en résultera. Le dossier d’orientation qui accompagnera cette proposition devra contenir, dans le respect de la réglementation en vigueur, la situation pénale du condamné et toutes les informations relatives au domicile familial de l’intéressé et aux membres de sa famille, aux permis de visite, à l’existence et à la fréquence des visites, au comportement du détenu dans l’établissement ainsi que les avis des responsables de l’unité de consultation et de soins ambulatoires, du service pénitentiaire d’insertion et de probation, des autorités judiciaires et, le cas échéant, la synthèse du dossier de projet d’exécution de peines.

B. Affectation dans les centres de détention régionaux de condamnés à des peines supérieures à sept ans

Le nombre de places dans les centres de détention nationaux est actuellement très inférieur au nombre de condamnés relevant de cette catégorie d’établissement. Dès lors, et pour limiter la durée d’attente des détenus condamnés à une peine supérieure à sept ans dans une maison darrêt, il est souhaitable d’en affecter certains dans des centres de détention régionaux disposant de places disponibles.

Pourront être affectés dans un centre de détention régional, à titre exceptionnel et dérogatoire et avec l’accord express du détenu :

Les condamnés à une peine supérieure à sept ans incarcérés en maison d’arrêt et en instance d’affectation en centre national de détention. Cette affectation ne remettra pas en cause leur affectation en centre national de détention mais leur permettra dattendre cette affectation dans un établissement pour peines ;

Les condamnés à une peine supérieure à sept ans incarcérés en maison d’arrêt dont la décision d’affectation en centre national de détention na pas été prise mais dont le profil personnel paraît être compatible avec une incarcération en centre régional de détention.

Ces affectations seront décidées par l’administration centrale conformément à la réglementation en vigueur en fonction du profil pénal et personnel des condamnés et du niveau de sécurité de l’établissement envisagé comme lieu d’affectation. Des propositions d’affectation de détenus condamnés à une peine supérieure à sept dans des centres de détention régionaux pourront être faites à l’administration centrale par les responsables des directions régionales. Dans cette hypothèse, la proposition daffectation devra être accompagnée du dossier d’orientation du condamné auquel ce projet devra avoir été soumis et dont l’accord écrit devra avoir été recueilli et devra figurer au dossier.

2. Adaptation des régimes de détention dans les centres de détention régionaux au profil des condamnés :

L’affectation de détenus dont les profils pénaux et personnels sont différents doit être précédée dune réflexion sur la différenciation des régimes de détention au sein dun même établissement. Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que ces affectations devraient augmenter le nombre de détenus affectés dans ces établissements pour se rapprocher de la capacité opérationnelle de ceux-ci.

Il est à cet égard souhaitable que les principes sur la différenciation des régimes de vie dans les centres de détention régionaux, posés par la circulaire AP 90-11 GA1 du 22 octobre 1990, soient appliqués. Ces régimes de vie différenciés doivent être adaptés au profil des condamnés et leur permettre d’assumer, selon leur capacité, une plus ou grande autonomie au sein de l’établissement.

Vous veillerez personnellement à ce que cette réflexion soit engagée dans tous les centres de détention régionaux et que les décisions prises par les chefs d’établissements soient soumises à votre contrôle et figurent au règlement intérieur de l’établissement.

Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette note.

P/ Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Par délégation,
Le Préfet,
Directeur de l’administration pénitentiaire, Didier LALLEMENT