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Rapport d’Étienne BLANC, député, sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

7 Synthèse des propositions

Mise en ligne : 8 January 2008

Texte de l'article :

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

Reconnaître l’importance de l’exécution des décisions de justice pénale

Proposition n° 1 :

Modifier les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l’exécution des décisions de justice pénale.

Proposition n° 2 :

Créer un code de l’exécution des peines.

Favoriser la présence des personnes prévenues à l’audience
et améliorer l’efficacité de la signification des décisions

Proposition n° 3 :

Encourager la présence des prévenus à l’audience :

- en prévoyant une majoration du droit fixe de procédure à 180 euros si le condamné n’a pas comparu personnellement à l’audience, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s’il est jugé en son absence dans les conditions prévues par l’article 411, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale (demande par lettre à être jugé en son absence et avocat présent et entendu) ;

- en faisant figurer les informations concernant cette majoration sur les citations à comparaître.

Proposition n° 4 :

Dématérialiser les échanges d’informations entre les juridictions et les huissiers de justice avant le 31 décembre 2009.

Proposition n° 5 :

Revaloriser les sommes allouées aux huissiers de justice pour les significations effectuées en matière pénale.

Proposition n° 6 :

Imposer aux huissiers de justice un délai de 45 jours pour accomplir les diligences nécessaires à la signification des décisions, à l’expiration duquel la signification peut être effectuée par le ministère public ou par un officier ou agent de police judiciaire.

Proposition n° 7 :

Simplifier les modalités de signification des décisions pénales :

- en permettant aux huissiers de justice de laisser un avis de passage ;

- en permettant aux huissiers de justice de recevoir les personnes condamnées pour procéder à la signification.

Proposition n° 8 :

Supprimer l’obligation pour le parquet de la juridiction ayant prononcé la décision de transmettre la demande de signification au parquet du domicile de la personne condamnée.

Donner une réelle efficacité à la chaîne pénale

Proposition n° 9 :

Dématérialiser la chaîne pénale :

- en ayant achevé l’installation Cassiopée dans les juridictions non franciliennes au plus tard le 31 décembre 2009 ;

- en installant Cassiopée dans les juridictions franciliennes avant le 30 juin 2010.

Proposition n° 10 :

Renforcer l’information et la formation des utilisateurs de Cassiopée

Proposition n° 11 :

Assurer, avant le 31 décembre 2009, la communication de Cassiopée avec les applications utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale :

- Gendarmerie nationale : JUDEX et Icare ; police nationale : Ardoise et STIC ;

- Service du casier judiciaire national ;

- Trésor public ;

- Huissiers de justice ;

- JAP et SPIP : APPI ;

- Administration pénitentiaire : GIDE.

Proposition n° 12 :

Mettre en place le dossier judiciaire unique avant le 31 décembre 2009.

Proposition n° 13 :

Doter les greffes correctionnels de personnels suffisants pour enregistrer les décisions en temps réel :

- en améliorant les moyens en personnels des greffes correctionnels ;

- en recourant aux recrutements de vacataires en fonction des besoins des juridictions.

Proposition n° 14 :

Enregistrer les décisions en temps réel, en vue de les transmettre au casier judiciaire dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur prononcé avant le 31 décembre 2009.

Proposition n° 15 :

Enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la décision.

Améliorer la mise à exécution et les conditions
d’exécution des décisions de justice pénale

Proposition n° 16 :

Rendre effectif le droit de la victime à obtenir le paiement des dommages-intérêts prononcés :

- en accordant aux victimes saisissant le service d’aide au recouvrement une avance sur le montant de l’indemnisation dans la limite d’un montant fixé, dans un premier temps, à 3 000 euros ;

- en prévoyant la saisine automatique et gratuite du service d’aide au recouvrement, si la partie civile le souhaite, lorsque le condamné n’a pas payé les dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans les trente jours de la décision définitive.

Proposition n° 17 :

Mettre en place un système d’indemnisation des propriétaires de véhicules victimes d’une destruction volontaire de leur bien, leur permettant d’obtenir sans frais une indemnisation par la CIVI dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.

Proposition n° 18 :

Installer un BEX dans les six juridictions n’en ayant pas encore créé avant le 31 décembre 2008.

Proposition n° 19 :

Généraliser les BEX à toutes les audiences.

Proposition n° 20 :

Évaluer l’utilité des BEX en appel pour pouvoir décider leur généralisation.

Proposition n° 21 :

Permettre le bon fonctionnement des BEX, en y affectant les personnels nécessaires, compte tenu notamment des contraintes liées à l’amplitude horaire d’ouverture du BEX.

Proposition n° 22 :

Permettre un fonctionnement fluide des BEX en permettant la présentation des condamnés au fur et à mesure de l’audience.

Proposition n° 23 :

Fluidifier les relations entre les juridictions et les trésoreries :

- en dématérialisant la transmission des informations entre les trésoreries et les tribunaux avant le 31 décembre 2009 ;

- en reconnaissant au relevé de condamnation pénale valeur de titre exécutoire pour permettre l’enregistrement immédiat du paiement de l’amende par la trésorerie ;

- en mettant en place une information mutuelle entre les trésoreries et les tribunaux sur le paiement de l’amende.

Proposition n° 24 :

Achever la signature des conventions entre les trésoreries et les tribunaux pour permettre la généralisation de l’installation des urnes de paiement par chèque et des terminaux de carte bancaire dans tous les BEX, au plus tard le 31 décembre 2008.

Proposition n° 25 :

Permettre le paiement des amendes en espèces auprès des BEX :

- en créant auprès des BEX des régies de recettes en application de l’article R. 946-4 du code l’organisation judiciaire ;

- en attribuant aux greffiers des BEX une indemnité de responsabilité en contrepartie de leurs compétences de régisseurs. ;

- en sécurisant les locaux des BEX.

Proposition n° 26 :

Permettre aux services du Trésor public d’accorder des remises gracieuses sur le paiement des amendes forfaitaires majorées.

Proposition n° 27 :

Permettre le recours à l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsque le domicile du débiteur est celui enregistré au fichier national des immatriculations.

Proposition n° 28 :

Donner accès au Fichier national des permis de conduire au BEX.

Proposition n° 29 :

- Permettre le paiement dans tous les cas du droit fixe de procédure au BEX, même lorsque le redevable n’a pas été condamné à une amende ;

- Prévoir le bénéfice de la réduction de 20 % sur le montant du droit fixe de procédure en cas de paiement volontaire dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement.

Proposition n° 30 :

Encourager le recrutement des enseignants en milieu pénitentiaire :

- en facilitant leur recrutement ;

- en revalorisant l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire ;

- en faisant connaître l’activité d’enseignement en milieu pénitentiaire.

Proposition n° 31 :

Faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation pour les détenus occupant un emploi par l’organisation de cours du soir.

Proposition n° 32 :

Permettre l’ouverture d’ateliers par des entreprises d’insertion pour les détenus les plus éloignés de l’emploi.

Favoriser le développement des aménagements de peine
et des peines alternatives à l’emprisonnement

Proposition n° 33 :

Accélérer la préparation des aménagements de peine pour les personnes incarcérées :

- en faisant réaliser par le SPIP dans les 10 jours suivant l’incarcération un rapport transmis au JAP sur la situation de la personne incarcérée ;

- en faisant davantage du projet d’exécution des peines l’instrument de la préparation des aménagements de peine au plus près de l’incarcération ;

- en expérimentant les projets d’exécution des peines dans les quartiers condamnés des maisons d’arrêt, et prioritairement dans les quartiers courtes peines.

Proposition n° 34  :

Donner force exécutoire au relevé de condamnation pénale pour permettre la mise en place immédiate d’un aménagement de peine par le JAP ou la mise à exécution immédiate d’une peine alternative à l’emprisonnement, même en l’absence de jugement dactylographié.

Proposition n° 35 :

Permettre aux SPIP de proposer, sauf opposition du JAP :

- les modifications des horaires des détenus en semi-liberté, en placement à l’extérieur ou placés sous surveillance électronique ;

- le lieu d’affectation du TIG en fonction des orientations fixées par le JAP ;

- le renouvellement des permissions de sortir.

Proposition n° 36 :

Perfectionner les modes d’intervention des SPIP :

- en favorisant le développement des modes d’intervention innovants expérimentés localement ;

- en faisant aboutir le projet de référentiel de bonnes pratiques avant le 30 juin 2008.

Proposition n° 37 :

Poursuivre l’augmentation des effectifs des SPIP de 25 % dans les cinq prochaines années.

Proposition n° 38 :

Développer et améliorer la communication entre les JAP et les SPIP :

- en renforçant le rôle des conférences régionales semestrielles sur le développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération ;

- en améliorant l’information des JAP sur les possibilités d’aménagement de peine ;

- en utilisant pleinement les potentialités du logiciel APPI.

Proposition n° 39 :

Alléger et rendre plus efficaces les obligations d’information des SPIP en direction des JAP, en simplifiant et en uniformisant la présentation des rapports semestriels.

Proposition n° 40 :

Adapter le nombre de places de semi-liberté aux besoins locaux, en privilégiant les centres de semi-liberté aux quartiers de semi-liberté.

Proposition n° 41 :

Porter à 500 le nombre de places en quartiers courtes peines et en centres pour peines aménagées avant le 31 décembre 2010.

Proposition n° 42 :

Expérimenter un dispositif de veille sociale judiciaire pour permettre la mise en place de solutions d’hébergement d’urgence et rendre possible l’aménagement des peines dès leur prononcé.

Proposition n° 43 :

Favoriser la préparation des aménagements de peines au plus près du début de l’exécution des peines d’emprisonnement.

Proposition n° 44 :

Pour les infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, garantir que l’expertise préalable à un aménagement de peine soit réalisée dans un délai raisonnable.

Proposition n° 45 :

Élargir le champ d’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale aux peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans et alléger la procédure d’aménagement de peine pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois.

Proposition n° 46 :

Élargir les critères d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle à la recherche d’emploi.

Proposition n° 47 :

Relancer la NPAP :

- en simplifiant la procédure ;

- en éloignant la date d’éligibilité à la NPAP de la fin de peine.

Proposition n° 48 :

Inciter au développement dans les contrats locaux de sécurité de clauses prévoyant l’accueil de personnes condamnées à un TIG par les collectivités locales et les services de l’État.

Proposition n° 49 :

Alléger la procédure d’habilitation à l’accueil de personnes condamnées à un TIG.