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7 Conclusion

Mise en ligne : 13 June 2006

Texte de l'article :

Conclusion

Les actions présentées ci-dessus ne couvrent pas tous les aspects d’une campagne de ratification et de mise en oeuvre mais correspondent à celles qui méritent une attention particulière. Quelques-unes intéresseront certaines institutions, d’autres séduiront des organes dotés d’une autre fonction. Le plus important étant que tous les efforts consentis soient coordonnés par les différentes organisations engagées dans la campagne de ratification et de mise en œuvre afin d’accroître l’impact des actions menées sur les plans régional, national et international.

L’approche coordonnée et l’optimisation de l’usage des ressources disponibles impliqueront des alliances stratégiques embrassant les différents secteurs et régions. Comme dit, les gouvernements sont les seuls à être officiellement appelés à signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Nonobstant, l’expérience des précédentes campagnes de ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a montré qu’il est plus efficace que les Etats agissent en consultation avec des ONG. Afin que le Protocole facultatif ne soit pas réduit à une simple formalité vide de sens, il faut qu’il émerge d’un engagement global pris non seulement par l’Etat, mais aussi par les acteurs nationaux, le mouvement des droits de l’homme et la société civile dans son ensemble.

Une étroite collaboration entre les ONG engagées dans la prévention de la torture et l’ensemble du mouvement des droits de l’homme semble particulièrement souhaitable. Dans certains pays, ce n’est que par le biais d’une pression combinée et minutieusement coordonnée par les ONG nationales et internationales que la balance penchera pour la ratification et la mise en œuvre.

Une stratégie globale telle que décrite ci-dessus ne devrait pas seulement accélérer le processus de ratification et de mise en œuvre, mais aussi fournir des idées nouvelles afin d’améliorer la mise en œuvre des mécanismes nationaux et internationaux. Cela devrait garantir que tous les acteurs engagés dans la défense des droits de l’homme, surtout celle des droits des personnes privées de liberté, considèrent ces mécanismes comme des outils utiles, à la création et conception desquels ils ont contribué des le départ.

Les 20 ratifications necessaires à l’entrée en vigueur du Protocle sont donc réunies, et le Protocole entrera en vigueur le 23 juin 2006. Presque 19 ans exactement après la Convention contre la torture (26 juin 1987).

La France n’a toujours pas ratifié ce protocole prévoyant la mise en place d’un mécanisme de contrôle des lieux de privation de liberté.

Pays / Date de signature / Date de ratification

Albanie - non datée - 01 October 2003 Argentine - 30 April 2003 - 15 November 2004 Bolivie - 22 May 2006 - 23 May 2006 Costa Rica - 04 February 2003 - 01 December 2005 Croatie - 23 September 2003 - 25 April 2005 Danemark - 26 June 2003 - 25 June 2004 Espagne - 13 April 2005 - 04 April 2006 Georgie - non datée - 09 August 2005 Honduras - 08 December 2004 - 23 May 2006 Liberia - non datée - 22 September 2004 Maldives - 14 September 2005 - 15 February 2006 Mali - 19 January 2004 - 12 May 2005 Malte - 24 September 2003 - 24 September 2003 Maurice (Ile) - non datée - 21 June 2005 Mexique - 23 September 2003 - 11 April 2005 Paraguay - 22 September 2004 - 02 December 2005 Pologne - 05 April 2004 - 14 September 2005 Royaume-Uni - 26 June 2003 - 10 December 2003 Suède - 26 June 2003 - 14 September 2005 Uruguay - 12 January 2004 - 08 December 2005

Protocole facultatif à la Convention contre la torture