7 Annexe 1 : La détention provisoire en Europe

ANNEXE 1
LA DETENTION PROVISOIRE DANS LES PAYS DE L’UNION
EUROPEENNE

En novembre 2002, la Commission de suivi de la détention provisoire a
entendu les magistrats de liaison français en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni. La commission souhaitait en effet disposer d’une première série d’éléments de comparaison sur la détention avant jugement dans les pays de l’Union européenne. Un questionnaire établi avec l’aide du service des affaires européennes et internationales (pôle du droit comparé) du ministère de la justice avait été préalablement adressé aux quatre magistrats de liaison.

Sont présentées ci-dessous la demande d’informations sur le régime de la détention avant jugement et les contributions de :
- Jean-François BOHNERT, magistrat de liaison en Allemagne ;
- Sylvie PETIT-LECLAIR, magistrat de liaison aux Pays-Bas ;
- Emmanuel BARBE, magistrat de liaison en Italie ;
- Bernard RABATEL, magistrat de liaison au Royaume-Uni.

DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE REGIME DE LA DETENTION AVANT JUGEMENT
(DETENTION PROVISOIRE)

Ce questionnaire vise à recueillir des éléments de comparaison sur le domaine d’application de la détention avant jugement et sur les règles procédurales de sa mise en oeuvre. Les huit questions principales (1 à 8) sont détaillées en sous-questions destinées à comprendre les similitudes et différences entre pays au-delà des notions juridiques purement nationales.

1. Y a-t-il, en plus de la garde à vue (détention brève dans les locaux de la police judiciaire), un régime de détention de personnes non condamnées définitivement sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire, quelle qu’en soit la dénomination, équivalant à la détention provisoire en France ? Ou seuls, les condamnés définitivement à une peine d’emprisonnement font-ils l’objet d’un placement en détention ?
Si ce régime de détention existe, il sera appelé détention avant jugement dans les questions qui suivent.

2. A quels cas s’applique la détention avant jugement :
2. a S’agissant de l’infraction :
- la détention avant jugement est-elle possible pour toute infraction ?
- ou est-elle possible seulement pour certaines infractions ? Préciser.
- Selon les infractions, des règles distinctes d’application de la détention avant jugement existent-elles ? Préciser.
2. b S’agissant de l’état de l’enquête et des poursuites :
- la détention avant jugement est-elle possible dès avant qu’un juge ne soit saisi (par ex. à la demande d’une autorité de police ou d’un représentant du ministère public) ?
- lorsqu’un juge (ou une juridiction) est saisi mais avant toute notification de mise en examen (ou acte d’accusation) ?
- seulement lorsqu’une mise en examen a été notifiée ?
- lorsqu’une mise en examen a été notifiée mais avec des conditions supplémentaires ? Préciser.
2. c S’agissant de la personne :
- sont concernés les majeurs seulement (préciser l’âge de la majorité pénale) ?
- également les mineurs ? Dans l’affirmative, à partir de quel âge ? Cet âge est-il l’âge minimum de responsabilité pénale ?
- Autres distinctions selon les personnes en particulier au regard de la récidive et du domicile (garanties de représentation) ?

3. Quelle autorité prend la décision en matière de détention avant jugement :
3. a décision initiale ?
3. b décision de prolongation (cf. 4 ci-dessous) ?
3. c décision de remise en liberté ? Provisoire ? Définitive ?
Est-ce que la personne est assistée ou représentée par un avocat ?

4. Durée de la détention avant jugement :
4. a sans limite de temps, jusqu’au prononcé de la condamnation ?
4. b avec des limites de temps ? Dans ce cas, préciser les durées :
- selon les personnes ;
- selon les infractions poursuivies.
4.c Des prolongations sont-elles possibles ? Préciser les hypothèses et la
durée.

5. Recours éventuels à l’encontre des décisions prises en matière de détention avant jugement :
5. a du prévenu ? d’un tiers ? du ministère public ?
5. b selon quelles procédures :
- devant une juridiction particulière ou la juridiction de recours habituelle ?
- délais ordinaires ou urgence ?
- avec comparution personnelle ou non ?
- avec débat contradictoire ou non ?
- en présence de l’avocat ou non ?
- autres éléments particuliers

6. Régime pénitentiaire de la détention avant jugement :
6. a quant au type d’établissement : sans distinction ou établissement
particulier ? quartiers spécialisés ou non ?
6. b Quant au régime applicable : sans distinction ou non ?
Si le régime est distinct, préciser en quoi (sorties, visites, travail...)
6. c Quant aux personnes concernées : selon l’âge (majeur/mineur) ? selon
l’infraction ?

7. Le temps passé en détention avant jugement s’impute-t-il sur le temps de la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ?

8. Indemnisation ou autre forme de compensation (préciser) :
8. a lorsque la détention avant jugement excède le délai de la peine d’emprisonnement ferme finalement prononcée ?
8. b lorsque aucune condamnation n’est finalement prononcée lors du jugement au fond (acquittement) ?
8. c lorsque le prévenu est libéré sans jugement de l’affaire au fond ?

9. Eléments statistiques et études quantitatives portés à votre connaissance (la commission a entrepris par ailleurs d’autres approches plus exhaustives sur ce point précis).

10. La détention avant jugement fait-elle l’objet de débats ou d’aménagements récents ? A-t-elle fait l’objet de modifications législatives depuis moins de trois ans ?
Des projets d’aménagements existent-ils ?
Que peut-on dire de la pratique par rapport aux règles de droit ci-dessus rappelées (écart ou coïncidence) ?

Merci de votre collaboration.