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6 Stratégies concernant la campagne de ratification et de mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture

Mise en ligne : 13 June 2006

Texte de l'article :

CHAPITRE V Stratégies concernant la campagne de ratification et de mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture
Par Nicolas Boeglin.

Introduction
A présent que le Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, il est ouvert à la signature, la ratification ou l’adhésion des Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la torture.
Avant d’entrer en vigueur et que les mécanismes de prévention conformément aux dispositions prévues ne commencent à opérer, le Protocole facultatif requiert 20 ratifications ou adhésions [1]. Assurer la prompte ratification et la mise en œuvre efficace du Protocole facultatif représente à la fois un nouveau défi et une opportunité pour les nombreux acteurs engagés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements.
A la différence des phases précédentes (élaboration du projet, négociation et adoption de l’instrument) qui reposaient sur un processus de négociation internationale entre Etats, les deux phases de l’actuelle campagne pour le Protocole facultatif (ratification et mise en œuvre) reposent avant tout sur la volonté politique de chaque Etat. S’il est vrai que la procédure de ratification des instruments internationaux varie d’un Etat à l’autre [2], elle tend à se dérouler en deux temps : signature de l’instrument par l’Exécutif (généralement, le chef d’Etat, le ministre des Affaires étrangères ou l’ambassadeur auprès des Nations Unies) suivie de la ratification officielle par le Pouvoir Législatif.
En théorie, la phase de mise en oeuvre d’un instrument international suit la phase de ratification, mais en pratique rares sont les Etats qui, suite à la ratification, parviennent à remplir pleinement et intégralement leurs obligations à l’échelle nationale. Bien que d’un point de vue formel le Protocole facultatif ne sera pas mis en œuvre avant son entrée en vigueur, nous avons toutefois jugé opportun de consacrer une partie du présent chapitre à sa mise en œuvre. En effet, nous avons la conviction qu’il est nécessaire de songer dès à présent à l’avenir et de préparer le terrain pour les mécanismes nationaux et internationaux qui seront institués conformément aux dispositions prévues par le traité. Cela revêt une importance toute particulière dans le cadre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture dans la mesure où ce dernier prévoit non seulement l’établissement d’un organe international, mais aussi l’établissement ou la désignation d’organes nationaux. Compte tenu du fait que le Protocole facultatif laisse aux Etats une marge de manœuvre importante quant au type de mécanismes nationaux qu’ils désirent établir ou désigner, cette décision devrait comporter des recommandations spécifiques sur la manière dont se déroulera cette mise en œuvre à l’échelle nationale. Pour toutes ces raisons il serait peut-être préférable de considérer la ratification et la mise en œuvre comme deux phases simultanées d’actions complémentaires, plutôt que comme deux phases successives de la campagne.
Afin de garantir le succès du Protocole facultatif sur le long terme, les processus de ratification et de mise en œuvre ne doivent pas être réduits à une simple série de formalités communiquées au Secrétaire général des Nations Unies. La ratification et la mise en œuvre d’une convention international en matière de droits de l’homme constituent un engagement solennel d’un Etat devant la communauté internationale en faveur des droits universels de l’homme et du respect des obligations spécifiques de cet instrument. A ce titre, ces deux processus ne devraient pas impliquer uniquement les autorités gouvernementales, mais aussi les bénéficiaires de l’instrument, à savoir les organisations de la société civile d’un pays donné. Par conséquent, les activités de cette campagne ne devraient pas se limiter à des actions de lobbying auprès de l’appareil gouvernemental, mais devrait servir de prétexte pour promouvoir un débat national et sensibiliser l’opinion publique sur le grave problème de la torture et des mauvais traitements, et sur la nécessité d’un dispositif de prévention. Les organisations des droits de l’homme en premier chef, mais aussi une multitude d’autres acteurs ont un rôle important à jouer dans ce processus.
Le présent chapitre vise à servir d’outil de référence pour tous les acteurs engagés dans la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Protocole facultatif. La campagne globale en vue de la ratification et de la mise en œuvre du Protocole facultatif repose sur plusieurs composants : un premier composant national, mais aussi régional et enfin international. Sans négliger les deux derniers pour autant, ce chapitre met davantage l’accent sur les actions concernant les acteurs nationaux. La raison en est le degré de spécialisation qu’impliquent nombre d’actions internationales telles que la promotion de la coordination des mécanismes régionaux et des Nations Unies existants en matière de lutte contre la torture, le lobbying auprès des organes des Nations Unies chargés de l’allocation du budget régulier des Nations Unies et l’assistance technique à fournir pour l’établissement du nouveau Sous-Comité de prévention de la torture. Toutes ces actions sont actuellement menées en partie par l’APT dans le cadre de sa campagne de ratification et de mise en oeuvre du Protocole facultatif. 
Le présent chapitre recense tout d’abord quelques-uns des principaux acteurs susceptibles de jouer un rôle actif dans la campagne, puis suggère un certain nombre de lignes d’actions dans le cadre de la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Protocole. Même si de nombreuses actions se chevauchent, elles ont été divisées en deux groupes par souci didactique : d’un côté, celles qui visent avant tout la ratification, de l’autre, celles dont l’objet est la mise en œuvre du Protocole. Ce chapitre ne prétend en aucun cas présenter une liste exhaustive des acteurs et des actions d’une campagne mondiale de cette nature, mais se veut avant tout un guide pratique donnant quelques orientations générales. Nous comptons sur l’imagination, les ressources et l’originalité provenant des différents contextes nationaux et régionaux pour la formulation de nouvelles initiatives afin d’atteindre l’objectif commun : l’obtention rapide de la ratification et l’entrée en vigueur du Protocole facultatif.

1. Les acteurs principaux de la campagne
Une campagne mondiale de cette nature va mobiliser un large éventail d’acteurs travaillant de manière stratégique dans le monde entier. On ne saurait surestimer l’importance de la coordination et des échanges d’informations entre ces acteurs, surtout au niveau national. Nous avons identifié ci-dessous quelques uns des acteurs principaux de la campagne en fonction du rôle qu’ils pourraient jouer dans la promotion de la campagne ainsi que dans le processus de ratification ou de mise en œuvre effective de l’instrument.

a) Les acteurs nationaux

i) Les membres du Pouvoir Législatif
Compte tenu du fait que, dans la plupart des Etats, la ratification est le résultat d’une loi promulguée par le Pouvoir législatif, ce sont certainement les membres du parlement ou du congrès qui jouent un des rôles les plus décisifs dans le processus de ratification. Outre cette compétence, les parlementaires peuvent également contribuer à sensibiliser leurs collègues ainsi que d’autres autorités publiques, celles de la branche de l’Exécutif plus particulièrement, au bien-fondé du Protocole. Une fois cet instrument ratifié, ils continuent de jouer un rôle central dans le processus de mise en œuvre en prenant, par exemple, des décisions concernant la désignation et l’allocation du budget des mécanismes nationaux de prévention. De plus, dans certains pays, des comités parlementaires ont été établis pour superviser les conditions de détention et, le cas échéant, ceux-ci pourraient même prendre part au mécanisme de prévention ou en remplir la fonction. Enfin, le Pouvoir législatif joue dans bien des pays le rôle de gardien en veillant à ce que l’Etat se conforme aux obligations internationales d’un traité international.
C’est la raison pour laquelle il est important d’identifier, à l’intérieur de chaque chambre, des législateurs qui défendent la cause des droits de l’homme afin de soutenir activement le Protocole facultatif. La mise à contribution des membres des comités parlementaires tels que les Comités des droits de l’homme et des affaires internationales constitue un bon point de départ. En effet, dans la mesure où, ces derniers sont chargés, en règle générale, de diriger le processus de ratification, ils auront tendance à soutenir les questions relatives aux droits de l’homme pour lesquelles ils manifestent un intérêt particulier. D’autre part, il serait bon d’identifier les membres, à titre individuel, des ONG nationales et internationales et de les encourager à se pencher sur la question. L’identification d’un petit nombre de parlementaires engagés en vue d’une étroite collaboration s’est avérée être une démarche fort utile par le passé pour assurer la prompte ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme.

ii) Le Pouvoir Exécutif
Les tâches de ratification et de mise en œuvre d’un instrument international relatif aux droits de l’homme incombent principalement à l’Exécutif.
Généralement, ce sont les ministères des Affaires étrangères, de la Justice et des Droits de l’homme qui sont directement responsables des instruments relatifs aux droits de l’homme tels que le Protocole facultatif. Ils peuvent contribuer à placer l’instrument en question sur la liste des priorités de l’Exécutif. Au sein de ces ministères, ce sont les conseillers juridiques qui jouent un rôle de premier ordre dans les processus de ratification et de mise en œuvre. En règle générale, le Pouvoir législatif les sollicite pour des avis juridiques et techniques concernant la ratification d’un traité international ; plus précisément, il leur demande d’évaluer s’il est nécessaire de procéder à des changements dans la législation nationale ou même dans la Constitution afin que les dispositions légales nationales soient conformes aux obligations du traité. Par conséquent, il est primordial que les conseillers juridiques connaissent parfaitement la portée du Protocole facultatif afin d’être à même d’orienter et de promouvoir le processus de manière appropriée, en se fondant sur des arguments valables.
Pour ce qui est de la mise en œuvre, il importe également d’identifier les ministères de l’Exécutif qui auront un rôle à jouer dans la désignation et l’établissement des mécanismes nationaux de prévention ainsi que ceux susceptibles d’y prendre part directement. Il va sans dire que l’Exécutif sera responsable, dans une large mesure, de l’efficacité du Protocole Facultatif en mettant en oeuvre les recommandations des organes de visite.

iii) Les institutions nationales des droits de l’homme

Il existe à ce jour un large éventail d’institutions nationales des droits de l’homme qui jouent un rôle de plus déterminant dans de nombreux pays. Connues sous le nom de bureaux d’ombudsmen ou de commissions des droits de l’homme, ces institutions nationales ont pour fonction de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Un certain nombre de ces institutions ont un mandat exprès les autorisant à promouvoir la ratification des traités internationaux des droits de l’homme. En tant qu’institutions nationales officielles, elles ont, de fait, le potentiel de jouer un rôle important dans la campagne pour la ratification du Protocole facultatif.
En outre, dans de nombreux pays, les institutions des droits de l’homme ont pour mandat d’effectuer des visites dans les lieux de détention. Dans la pratique, certaines d’entre elles ont même acquis une solide expérience dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole facultatif, il est probable que certaines institutions des droits de l’homme soient désignées comme mécanisme national de prévention ou qu’elles fassent partie, avec d’autres acteurs nationaux, d’un tel organe. Cela pourrait impliquer de la part de l’institution nationale une réorientation de son travail à la lumière du Protocole facultatif. De plus, cela pourrait supposer des modifications de l’acte constitutif de l’institution nationale (Constitution, décret présidentiel ou loi parlementaire, etc.), et un processus minutieux de révision judiciaire serait alors nécessaire afin de garantir la conformité de ce texte aux dispositions du Protocole facultatif de la Convention contre la torture.
Le Protocole facultatif inclut à l’adresse des Etats parties une référence spécifique aux Principes de Paris, ensemble des principes directeurs des institutions nationales des droits de l’homme. Toute institution nationale qui sera désignée comme mécanisme national de prévention dans le cadre du Protocole facultatif devra se conformer à ces principes.
De plus, au cours de la phase de mise en œuvre, les institutions nationales des droits de l’homme pourront suivre activement les opérations et contribuer, dans un pays donné, à l’intégration des recommandations des organes de visite dans des politiques et actions de prévention contre la torture et les mauvais traitements.

iv) Les organes nationaux de visite existants
Dans certains Etats, des organes nationaux chargés d’effectuer les visites dans les lieux de détention sont déjà présents et fonctionnent pleinement. Les institutions nationales des droits de l’homme susmentionnées mises à part, on compte parmi ces organes les commissions parlementaires de visite, les corps d’inspecteurs indépendants des lieux de détention, les inspecteurs de l’appareil judiciaire, les systèmes de visite par des non-professionnels, les ONG, etc. Ces mécanismes auront un rôle crucial à jouer dans le débat national et dans le processus de ratification et de mise en oeuvre du Protocole facultatif, en particulier parce qu’ils pourraient être désignés comme mécanismes nationaux de prévention. Un inventaire des mécanismes existants et mandatés pour les visites des lieux de détention devrait être établi par chaque Etat envisageant de devenir partie au Protocole facultatif et les organes de visite devraient être consultés durant l’élaboration de cet inventaire.

v) Les ONG nationales et autres groupes de la société civile
Il est évident que les ONG des droits de l’homme travaillant dans leur pays joueront un rôle primordial dans la campagne en faveur du Protocole facultatif en sensibilisant les décideurs et l’opinion publique sur le besoin urgent d’un outil novateur de prévention de la torture et des mauvais traitements. Leurs actions peuvent donc avoir un effet multiplicateur en ralliant d’autres acteurs influents à la campagne. A côté de ces ONG traditionnelles de protection des droits de l’homme - qui, espérons-le, placeront le Protocole facultatif en tête de leurs priorités - un grand nombre d’autres groupes de la société civile devraient aussi prendre part activement à la campagne. Ainsi, ceux qui travaillent directement avec les personnes privées de liberté et les victimes de la torture, à savoir les centres de réhabilitation, les associations de parents de détenus, les centres d’aide juridique, les groupes pastoraux de prison et les groupes de citoyens visiteurs, entre autres, auront un rôle spécial à jouer compte tenu de leur connaissance du terrain et de l’expérience pratique dans ce domaine. Etant donné que le Protocole facultatif ne se limite pas aux visites des seules prisons, mais s’étend à tous les lieux de détention, l’instrument devrait être d’un grand intérêt pour les organisations travaillant avec des populations particulièrement sujettes à la détention, telles que les immigrés, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les mineurs, les femmes, les personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux, etc. Les universités, les associations professionnelles et les groupes religieux, pour n’en citer que quelques-uns, peuvent également contribuer à promouvoir le débat sur la pertinence du Protocole facultatif.

Les ONG et les autres groupes de la société civile devraient avoir un rôle à jouer dans les différentes phases de la campagne. C’est pourquoi il faut qu’ils se familiarisent dés à présent avec les dispositions du Protocole facultatif et qu’ils en fassent un thème relevant de leurs mandats respectifs. Ils peuvent mobiliser l’opinion publique en faveur de l’instrument et faire pression sur le gouvernement pour qu’il le ratifie. Ils peuvent également promouvoir un débat national sur la meilleure façon de prévenir la torture, offrire des conseils techniques concernant le type de mécanismes nationaux de prévention qui seront désignés dans le cadre du Protocole, et s’assurer que leur établissement soit en accord avec les exigences formulées dans le texte. En outre, étant donné que le Protocole n’exclut pas leur participation directe dans les mécanismes, cela donne aux organisations de la société civile ayant compétence pour la visite des lieux de détention la possibilité de se voir associées d’une façon ou d’une autre au mandat de l’organe national (bien que cette participation directe dépendra de la décision de l’Etat de les inclure ou non dans la structure des mécanismes nationaux de prévention). Une fois le Protocole en vigueur, il est impératif que les ONG continuent de jouer leur rôle de gardien et de fournir l’assistance nécessaire afin d’assurer l’efficacité des mécanismes.

vi) Les médias
Le succès de la campagne pour la ratification et la mise en oeuvre du Protocole facultatif va de pair avec une vaste couverture médiatique. En effet, les médias constituent un moyen indispensable afin que le débat sur la nécessité de prévention de la torture ne reste pas limité à certains cercles fermés, mais touche une importante portion de la société. Tous les médias, nationaux, régionaux et internationaux, devraient être ralliés à la campagne dès son lancement, et plus particulièrement, ceux ayant la couverture la plus large, un intérêt spécial ou une influence particulière dans ce domaine. L’identification de rédacteurs et de journalistes, qu’ils travaillent pour la radio ou la télévision, familiarisés avec les questions touchant aux droits de l’homme peut s’avérer être une stratégie particulièrement utile. Dans ce cas, il faudrait que les médias soient informés sur toutes les activités et événements pertinents relatifs à la torture et à la campagne en faveur du Protocole facultatif grâce à la production et à la distribution stratégique de matériels appropriés aux divers supports médiatiques. Par exemple, on pourrait inclure un supplément spécial sur le Protocole dans le journal local à une date symbolique telle que le 26 juin, Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, ou le 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme.

b) Les acteurs régionaux et internationaux
i) Les ONG régionales et internationales
Un certain nombre d’ONG internationales des droits de l’homme actives durant les phases de négociation et d’adoption du Protocole promeuvent déjà activement la campagne de ratification et de mise en œuvre. Jusqu’ici, leurs actions ont été focalisées sur le développement d’une stratégie globale, la production et la diffusion de matériels sur le Protocole (tels que le présent Manuel), la mobilisation de partenaires locaux et le lobbying auprès des organes principaux des Nations Unies, ainsi qu’auprès de certains gouvernements nationaux [3]. Ces organisations comprenant la Coalition des organisations internationales non gouvernementales contre la torture (CINAT) [4] se sont engagées à placer le Protocole facultatif au centre de leurs préoccupations et ont dès lors fixé la date du 26 juin pour une action annuelle coordonnée à l’échelle internationale en faveur du Protocole.
Il serait bon que ces organisations internationales forment des alliances stratégiques avec les ONG régionales, ces dernières étant bien placées pour promouvoir le Protocole facultatif dans leur propre contexte régional. L’alliance entre l’APT et l’IIDH est un exemple de ce type d’alliance pour le continent américain. De plus, la plupart des organisations internationales travaillent avec des partenaires locaux, et un certain nombre d’organisations telles que Amnesty International, la Commission internationale des juristes et l’Organisation mondiale contre la torture, entre autres, ont aussi des sections et des membres nationaux. Une campagne réellement globale impliquera la mobilisation et la coordination de tous ces acteurs nationaux, régionaux et internationaux, créant ainsi la dynamique nécessaire à la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Protocole.

ii) Les organes intergouvernementaux régionaux et internationaux
Les organes intergouvernementaux, tant régionaux qu’internationaux, ont aussi un rôle à jouer dans la campagne, car les Etats qui ratifieront et mettront en œuvre le Protocole Facultatif sont soit membres de ces organes, soit placés sous l’autorité de ces derniers. Sur un plan universel, il faudrait que les organes des Nations Unies chargés des mandats relatifs aux droits de l’homme, et plus particulièrement ceux engagés dans le combat contre la torture tels que le Comité contre la torture et le Rapporteur spécial, prennent part à la campagne. Cela est également valable pour la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi que pour d’autres organes tels que le CICR et l’Union interparlementaire (UIP). A l’instar des ONG internationales, certaines de ces institutions ont des branches locales et/ou régionales qui peuvent aussi être impliquées dans la campagne aux quatre coins de la terre.
Le Protocole facultatif peut être promu également par le biais de divers accords politiques pris dans un cadre régional, tels que l’Organisation des Etats Américains (OEA), l’Union africaine et les trois principaux organes régionaux de l’Europe que sont le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Union européenne (UE) (pour ce qui est de l’UE, il serait bon que les organisations engagées dans la promotion de la ratification du Protocole établissent une relation de travail étroite avec le pays siégeant à la présidence de l’UE). Ces entités régionales ont institué des organes chargés des droits de l’homme tels que la CIDH la CADHP et le CPT, mécanismes qui peuvent servir de catalyseurs dans une région donnée en soutenant la campagne en faveur du Protocole Facultatif. Enfin, moins institutionnalisés, les sommets réguliers auxquels participent régulièrement les d’Etats offrent un cadre idéal pour promouvoir un texte comme le Protocole : dans ce cas, il est souhaitable de concentrer les efforts sur les pays qui président ces sommets, ou qui en en sont les secrétariats provisoires.

2. Quelques lignes d’actions pour la campagne
Les acteurs susmentionnés ainsi que tout autre acteur potentiellement intéressé par la prévention de la torture peuvent mener un grand nombre d’actions diverses et communes en faveur du Protocole facultatif. Comme indiqué dans l’introduction du présent Chapitre, il est possible de diviser ces actions en deux groupes : celles concernant la ratification et celles relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Notons que ces actions peuvent avoir lieu simultanément, raison pour laquelle il serait préférable de les considérer comme des composantes d’un même ensemble plutôt que comme des phases distinctes et successives. De plus, certaines initiatives devraient peut-être être considérées comme un travail préparatoire à la campagne visant tant les objectifs de ratification que de mise en œuvre. Il va sans dire que la liste des actions suggérées ne prétend en aucun cas à l’exhaustivité et que l’application pratique de chacune d’entre elles devra être analysée de manière stratégique en fonction des contextes nationaux et régionaux.

a) Travail préliminaire en matière de prise de conscience et de diffusion

i) La production et la diffusion du matériel didactique
Etant donné que la plupart des acteurs nationaux et internationaux ignorent encore largement les implications précises du Protocole, la campagne doit impérativement s’efforcer de diffuser l’information de base concernant le Protocole. Cela passe par la production de matériels appropriés, conçus en fonction du public cible et des objectifs fixés. De toute évidence, le matériel doit être disponible dans la langue locale et, le cas échéant, être adapté au contexte régional. Par exemple, un manuel destiné au continent africain et citant des exemples concernant les meilleures pratiques devra contenir au moins quelques exemples tirés du continent africain. Afin de donner une idée des matériaux à élaborer, le lecteur trouvera ci-bas quelques exemples de documents qui pourraient être requis (liste non exhaustive) :
Informations générales sur le Protocole facultatif destinées au grand
public (brochures, affiches ou prospectus) [5] ;

• Informations plus détaillées sur l’histoire, l’importance et la portée du
Protocole Facultatif, destinées principalement aux acteurs principaux
de la campagne (comme par exemple : le présent manuel) ;

• Documents plus techniques sur les implications méthodologiques et juridiques du Protocole facultatif, en particulier sur les mécanismes nationaux de prévention, s’adressant à ceux directement impliqués dans la ratification et la mise en œuvre [6] ;

• Communiqués et kits presse (photographies, graphiques et autres illustrations) fournissant des informations et des idées de sujets sur un ton clair et engagé, dans le but d’aider les journalistes et les éditeurs à retransmettre ces informations au grand public ;

• Matériel de « marketing social » audiovisuel et écrit tels que spots publicitaires (radio ou télévision), publicité dans la presse et documentaires vidéo, pouvant être diffusés par les médias pour faire passer un message du service public ou utilisés au cours de conférences et de tables rondes, par exemple.
Compte tenu de la diversité des acteurs impliqués dans la campagne, il est difficile d’établir une liste exhaustive. Les lectures publiques, les tables rondes, les conférences, les expositions et les conférences de presse nécessiteront certainement un apport supplémentaire de documentation spécifique et autres.
La créativité et la capacité d’adaptation des différents acteurs entreront en ligne de compte lors de l’élaboration du matériel. Il est important de souligner que le matériel en question ne doit pas nécessairement être coûteux, et qu’il faudra faire preuve d’ingéniosité pour trouver des moyens économiques permettant de produire du matériel clair et motivant.
Concernant les canaux de diffusion de l’information, l’importance des médias a déjà été signalée. On ne saurait sous-estimer les avantages que présente l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Des informations relatives au Protocole sont déjà disponibles sur les sites Internet des ONG régionales et internationales impliquées dans la campagne. Le courrier électronique constitue également un moyen efficace, rapide et économique pour diffuser l’information à un large public. Par ailleurs, ces nouvelles technologies constituent un outil efficace et indispensable pour coordonner la campagne au plan mondial, et pour faire le meilleur usage possible des ressources souvent limitées des acteurs nationaux. En effet, les échanges d’informations, d’idées et de mises à jour relatives à l’évolution de la campagne peuvent être largement facilités au travers des listes électroniques, des groupes de discussion, des sites Internet et du courrier électronique.
D’un point de vue stratégique, il est important d’exploiter les canaux de diffusion aux mains des acteurs intéressés par la campagne. En plus des canaux traditionnellement utilisés par les ONG, les forums et les réseaux régionaux et nationaux peuvent être appelés à aider dans la distribution et la diffusion de l’information sur le Protocole Facultatif. Le Commonwealth, l’Organisation Internationale pour la Francophonie les sommets de la communauté ibéroaméricaine ou encore les forums régionaux et sous-régionaux des institutions nationales des droits de l’homme (tel que le National Human Rights Institutions
Forum (NHRI) [7] ne représentent qu’une partie infime des possibilités. Dans les Amériques, par exemple, un réseau du nom de « Ombudsnet » a été créé pour diffuser les informations pertinentes parmi les institutions des droits de l’homme de la région [8].

ii) Promouvoir un débat national
Le corollaire de la production de matériels est le besoin de promouvoir parmi les acteurs nationaux susmentionnés un débat national sur le Protocole facultatif et sur la manière dont ce dernier peut soutenir les efforts gouvernementaux et non gouvernementaux dans le développement et la mise en œuvre de politiques de prévention contre la torture et d’amélioration des conditions de détention. Le débat ne devrait pas se limiter uniquement aux aspects les plus techniques du Protocole, mais doit servir, dans l’idéal, de plateforme à un débat public plus large sur le problème de la torture et des mauvais traitements. Contrairement à l’idée répandue, le Protocole Facultatif ne porte pas uniquement sur les questions pénitentiaires, de sorte que le problème lié aux autres personnes privées de liberté devrait lui aussi être prise en considération.
La promotion d’un tel débat devrait servir deux causes : premièrement, servir de prétexte à un exercice afin de sensibiliser l’opinion publique et garantir qu’un tel instrument des droits fondamentaux de l’homme ne reste pas limité à certains cercles fermés du fait de son utilité pour l’ensemble de la société ; deuxièmement, il devrait servir de processus de consultation en vue du développement d’une stratégie de campagne qui soit appropriée aux spécificités de chaque contexte et qui réponde aux besoins et préoccupations des différents acteurs. Un programme spécifique d’action peut être conçu pour les phases de ratification et de mise en œuvre en fonction des circonstances nationales qui émergeront de ce processus continu. Il est important non seulement de s’assurer que toutes les stratégies et actions répondent à de réelles opportunités, mais aussi de faire naître chez les différents partenaires un sentiment de participation durant toutes les phases de la campagne. C’est la raison pour laquelle il est important que le débat soit mené de manière aussi large que possible. Les ONG régionales et internationales devront également concentrer leurs efforts pour promouvoir le débat sur la prévention de la torture et sur le Protocole, et offrir leurs services pour faciliter un tel débat, notamment dans les pays où il y a de fortes chances que les autorités gouvernementales se montrent réticentes à un débat public sur la question.
Les ONG nationales des droits de l’homme se doivent tout d’abord de se familiariser avec l’instrument, car durant les phases de négociation et d’adoption du Protocole Facultatif, l’action menée par les ONG a été limitée à quelques organisations non gouvernementales internationales. Une fois dûment familiarisées avec le contenu et la portée du Protocole, les ONG nationales de droits de l’homme pourront agir en tant que moteur dans la campagne. Le travail par le biais de réseaux d’ONG nationales et de diverses tribunes publiques, de séminaires et de modules de formation, entre autres, peuvent être un moyen efficace de faire passer l’information. Comme il a déjà été dit précédemment, d’autres acteurs de la société civile, à savoir les universités, les syndicats, les groupes religieux, les groupes féministes et les organisations populaires entre autres devraient également participer activement au processus. Par ailleurs, l’intégration des bénéficiaires potentiels du Protocole facultatif au débat, à savoir les personnes détenues et leurs familles, les immigrés, les mineurs, les demandeurs d’asile, entre autres, devraient faire l’objet d’une attention particulière.
La société politique, soit les parlementaires et les partis politiques, devrait, elle aussi, être encouragée à prendre part activement dans la campagne compte tenu de sa large influence. De la même manière, les autorités publiques devraient être intégrées au débat afin d’apprendre de quelle manière le Protocole peut les assister dans leur travail. Il faudrait particulièrement tenter de concentrer les efforts en direction des autorités publiques visées par le Protocole, à savoir les administrations pénitentiaires, les fonctionnaires de police, les fonctionnaires de l’immigration et l’administration du personnel de justice. D’autres acteurs gouvernementaux particulièrement importants sont ceux qui jouent un rôle direct dans le processus de ratification, à savoir les ministères des Affaires étrangères, ou dans le processus de mise en œuvre, soit les ministères de la Justice et de l’Intérieur.
Les institutions nationales des droits de l’homme devraient aussi participer activement au débat national en raison de leurs mandats de promotion de la ratification des instruments internationaux et de leur rôle potentiel dans la mise en œuvre du Protocole. De plus, la plupart d’entre elles ont déjà travaillé sur la prévention de la torture et des conditions de détention. Une formation spécifique sur le Protocole facultatif pourrait être proposée au personnel de ces organes, incluant la participation de représentants d’autres institutions gouvernementales. Idéalement, les acteurs nationaux, une fois familiarisés avec l’instrument, pourraient jouer le rôle de formateurs. Dans certains cas, les institutions nationales des droits de l’homme sont aussi bien placées pour faciliter les relations entre les autorités publiques et la société civile, promouvant de fait un débat national.
Une fois le travail préliminaire d’élaboration de matériels adéquats et de
lancement d’un débat national en cours, des actions simultanées pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif pourront être amorcées.

b) Pour la ratification du Protocole facultatif
Les actions pour la ratification du Protocole facultatif cherchent avant tout à exercer une influence directe et à mobiliser un soutien pour l’instrument de la part des différentes sphères de pouvoir. Le débat, décrit ci-dessus, devrait avoir pour effet non seulement de familiariser les décideurs clé à l’instrument, mais aussi de les convaincre de son bien-fondé, et d’obtenir leur soutien pour la ratification du Protocole facultatif. De plus, le processus de consultation devrait avoir contribué à mettre en lumière les différentes perceptions sur la prévention de la torture parmi les diverses parties prenantes, à identifier les possibilités d’appuyer le processus de ratification et à développer une stratégie de lobbying appropriée. Un grand nombre d’actions de lobbying distinctes, mais coordonnées peuvent être menées à la fois directement avec les autorités nationales et par le biais des forums internationaux et régionaux.

i) Lobbying auprès des autorités nationales
Selon l’analyse qui découlera du débat national, il sera peut-être nécessaire, dans certains pays, qu’une bonne partie du lobbying vise le corps législatif. Certaines actions de lobbying pourraient inclure des réunions de travail et des sessions d’information avec, par exemple, des membres influents de certains partis politiques et de comités pertinents tels que ceux des droits de l’homme, des affaires étrangères, pénitentiaires et de l’immigration. Il faudra aussi que le lobbying vise l’Exécutif une fois que les individus exerçant une influence directe sur le processus de ratification auront été identifiés. Par ailleurs, des réunions bilatérales avec certains acteurs seront les bienvenues afin de discuter confidentiellement des projets et des implications du Protocole facultatif tandis que des sessions plus ouvertes pourront servir à éclaircir les problèmes et à créer un dynamisme politique parmi les différentes parties prenantes.

ii) Lobbying au travers des forums régionaux
Les forums régionaux constituent une excellente plate-forme non seulement pour le lobbying auprès des autorités nationales qui y sont représentées, mais aussi pour l’obtention d’un soutien politique plus important au Protocole facultatif. Par forums nous entendons les sommets et réunions périodiques entre les Etats ou certains organes gouvernementaux, notamment les institutions nationales des droits de l’homme. Ces forums se déroulent généralement à l’échelle continentale ou régionale. Au cours de ces réunions, les délégués peuvent non seulement être sollicités par leurs propres pays au sujet de la ratification, mais aussi être encouragés à inclure une référence positive au Protocole facultatif dans les déclarations finales ou communiqués adoptés à l’issu de ces réunions officielles. Cependant, pour que cela se produise, il faut dans un premier temps identifier quel pays accueillera l’événement et, s’il ne s’agit pas du même pays, quel pays est responsable du secrétariat provisoire de ces forums et, dans un deuxième temps, faire pression auprès des autorités compétentes des pays concernés afin de soutenir leurs efforts.
En raison de l’importance croissante de l’intégration régionale et de l’influence positive que peuvent parfois exercer les Etats sur leurs voisins plus réticents, les occasions offertes par les forums régionaux ne devraient pas être négligées dans la stratégie générale de la campagne. Ci-dessous une liste de quelques-uns des forums régionaux :
Forums régionaux à vocation générale : Amériques : Sommet annuel ibéro-américain des chefs d’Etat et de gouvernement [9], Sommet des Amériques, Session plénière du Parlement latino-américain ; Europe : Sommet de l’Union européenne, Réunions du Conseil de l’Europe et de l’OSCE ; Afrique : Conférence des chefs d’Etat de l’Union africaine, et Conférence ministérielle de l’Union africaine sur les droits de l’homme. 
Forums régionaux spécialisés : Amériques : Réunion des ministres de la justice ou des procureurs généraux des Etats membres de l’OEA, Congrès de la fédération ibéro-américaine des Ombdusman [10] ; Europe : Réunion des institutions nationales européennes des droits de l’homme, Réunions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme ; Afrique : Conférence des institutions nationales africaines des droits de l’homme, Forum des ONG africaines précédant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ; Asie et Pacifique : Réunion annuelle du forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme. [11]
Forums sous-régionaux à vocation générale : Amériques : Réunions du Groupe de Rio, Sessions des Parlements andin et d’Amérique centrale, Sommet des Présidents d’Amérique centraledu Belize et de la République dominicaine, Réunion des chefs d’Etat du Mercosur ; Afrique : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, Communauté de développement d’Afrique australe.
Forums sous-régionaux spécialisés : Amériques : Réunions du Conseil d’Amérique centrale des Procureurs des droits de l’homme, Conseil andin des Ombudsmen, Réunions régulières des ministres de la justice (d’Amérique centrale ou du Cône du Sud) ; Europe : Conférence des institutions nationales méditerranéennes des droits de l’homme ; Asie : Forum d’Asie du sud-est pour les droits de l’homme.
De toute évidence, d’autres sommets ou conférences annuelles d’organisations non basés sur des liens géographiques ou régionaux, mais sur des relations linguistiques et politiques (ex : l’Organisation internationale des pays francophones ou le Commonwealth) pourraient également être explorés pour servir l’objectif de promotion du Protocole Facultatif.

iii) Lobbying par le biais des Etats ciblés
Dans la perspective d’une campagne de ratification mondiale, d’un point de vue stratégique il convient de cibler un certain nombre d’Etats clé. Dans l’idéal, ces Etats ne se contenteront pas de ratifier le Protocole Facultatif, mais serviront aussi d’exemple pour les autres Etats au sein et au-delà de leur région. Parmi les critères d’identification de ces Etats devraient figurer le degré de volonté politique, d’influence dans une région donnée, leur engagement dans la défense des droits de l’homme et l’existence d’organes effectuant des visites dans les lieux de détention, pouvant servir de modèles de mécanismes nationaux de prévention pour d’autres Etats.
Une fois identifiés, les activités de lobbying sur ces Etats devraient être intensifiées afin de convaincre les autorités de ratifier le Protocole facultatif et d’encourager d’autres Etats à faire de même. Les acteurs de ces Etats pourraient alors prendre part activement à la campagne sur le plan régional et international par le biais de canaux diplomatiques et en accueillant des réunions officielles en faveur du Protocole facultatif. De telles activités promotionnelles à l’échelle régionale pourraient inclure par exemple les membres des comités des affaires internationales (corps législatif), les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères et de la Justice, le personnel responsable des traités internationaux dans les institutions nationales des droits de l’homme et les membres des organisations professionnelles telles que les associations du barreau et les associations médicales.
Il faut espérer que l’exemple donné et l’engagement des Etats influents soutenant le Protocole aura le même effet boule de neige sur le processus de ratification que durant la précédente phase d’adoption de l’instrument par les organes de l’ONU. Dans certains cas, l’action régionale exercée à la fois par le biais des forums régionaux et des Etats influents peut avoir autant, si ce n’est plus, d’influence sur le processus de ratification nationale que tout autre type de pression nationale.

c) Pour la mise en oeuvre du Protocole facultatif
Bien que les actions suivantes soient axées sur la mise en oeuvre plutôt que sur la ratification du Protocole facultatif, cela ne veut pas dire qu’elles doivent être menées uniquement après que l’instrument ait été ratifié. En effet, ces actions peuvent compléter la campagne de ratification et ouvrir la voie à la mise en œuvre qui comprend l’établissement et le fonctionnement des organes de visite suivis d’un processus continu de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement de ces organes. Dans une perspective nationale, l’aspect de la mise en œuvre qui représentera le plus grand défi sera certainement la désignation du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole. C’est pourquoi il est particulièrement important de penser en l’avenir afin que les circonstances spécifiques dans lesquelles le Protocole sera ratifié n’entrave pas l’efficacité du mécanisme mais au contraire la renforce.
Beaucoup de ces actions impliquent une assistance technique de la part d’experts internationaux. En effet, ils peuvent fournir l’accès aux organes gouvernementaux et non gouvernementaux à des expériences et des connaissances spécialisées que ces derniers ne se procureraient que difficilement compte tenu de leurs ressources souvent limitées. Les actions en faveur d’une mise en œuvre efficace devraient s’adresser à l’Etat et à la société à la fois conjointement et séparément.

i) Avec l’Etat et la société civile
• Un point focal national
Dans chaque pays, les professionnels de différentes disciplines (avocats,
médecins, professeurs, juges, hauts fonctionnaires du gouvernement,
représentants des ONG, etc.) disposant d’une solide expérience en matière des droits de l’homme et de prévention de la torture devraient être identifiés et encouragés à travailler ensemble en tant que point focal national afin de conseiller l’Etat sur les aspects juridiques et opérationnels de la mise en œuvre du Protocole facultatif. L’existence d’un point focal de grande envergure destiné à coordonner les efforts pour la mise en œuvre efficace du Protocole devrait accroître de manière notable l’impact de la campagne, car il renforce les efforts et poursuit les actions menées par les acteurs régionaux et internationaux.

• Echange d’expériences et identification des « meilleures pratiques »
Il serait souhaitable de garantir l’échange d’expériences et la reconnaissance des « meilleures pratiques » parmi les organes effectuant déjà des visites dans les lieux de détention et qui sont susceptibles de servir de modèles pour les mécanismes nationaux de prévention. Face à un nouvel instrument international, les nations, les ONG, entre autres, manquent souvent de ressources sur leur territoire pour se lancer dans un tel échange et pour obtenir l’information sur les meilleures pratiques d’autres pays afin de les adapter à la situation nationale. Afin que les acteurs nationaux puissent s’inspirer d’autres contextes, une assistance technique devrait être organisée dans un pays donné ou bien les acteurs nationaux devraient participer en tant qu’observateurs à des missions menées à des endroits où ces meilleures pratiques ont été observées.
Par ailleurs, il serait utile de faire usage des recommandations et des manuels existants afin de guider les actions des Etats et des ONG quant à
l’établissement et au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention.
A ce titre, les Principes de Paris mentionnés expressément dans le Protocole pourraient servir de référence. [12] Pour ce qui relève du fonctionnement effectif des mécanismes nationaux de prévention, des lignes directrices sur la manière d’effectuer les visites dans les lieux de détention ainsi que de la documentation sur la torture seront d’une grande utilité. Pourront servir de guides pratiques faisant autorité les manuels suivants : le guide pratique de l’APT « Monitoring places of detention » [13], le Manuel « Making Standards Work », manuel international sur les bonnes pratiques de détention [14], et le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, plus connu sous le nom de « Protocole d’Istanbul » [15].

• La Formation professionnelle
La formation professionnelle devrait s’adresser aux organisations et aux individus mandatés à effectuer des visites dans les lieux de détention, à savoir les hauts fonctionnaires du gouvernement et les membres des ONG et des associations professionnelles (juristes, juges, médecins). Cette formation devrait mettre en contact un large éventail d’experts et inclure les ONG compétentes en la matière. Il est évident que l’efficacité du mécanisme de visite, que ce soit sur le plan national ou international, dépendra du professionnalisme des personnes responsables des visites. Or, nombre de pays ne disposent que de très peu d’expérience dans le domaine des visites des lieux de détention, des investigations judiciaires, de la documentation de la torture et dans la manière de s’entretenir avec des personnes privées de liberté.
Le Protocole d’Istanbul susmentionné met précisément l’accent sur l‘importance d’associer des professionnels bien entraînés et sur les risques encourus en cas d’absence de personnes dûment formées pour réaliser ce type de visites. Il stipule que :
« Les visites de personnes privées de liberté ne doivent pas être prises à la légère. Dans certaines circonstances, il peut être très difficile de les conduire d’une manière objective et professionnelle, notamment dans les pays où la torture demeure une pratique courante. Les visites uniques, exemptes de suivi pour s’assurer de la sécurité des personnes interrogées, peuvent être dangereuses. Dans certains cas, elles sont mêmes pires que l’absence de visite.
Les enquêteurs animés des meilleures intentions peuvent commettre de lourdes erreurs en visitant une prison ou autre lieu de détention sans savoir exactement ce qu’ils font. Ils risquent de se faire une idée incomplète, voire trompeuse, de la réalité, et de mettre en danger les personnes privées de liberté qu’ils ne reverront peut-être jamais. Ils peuvent en outre fournir bien involontairement un alibi à d’éventuels tortionnaires, qui pourront arguer du fait que des enquêteurs
indépendants ont visité leur établissement sans rien y constater de répréhensible. » [16]
C’est pourquoi il est impératif d’inclure dans la campagne de mise en oeuvre du Protocole facultatif un engagement à fournir une formation professionnelle appropriée et à développer des compétences dans le pays au travers de formations telles que les initiatives “train the trainers”.

ii) Avec l’Etat
• Mise en oeuvre du mécanisme national de prévention
Lorsqu’il sera question du mécanisme international de prévention, la plupart des Etats parties auront une parfaite connaissance de la nature exacte de leurs obligations contractuelles, par contre tel ne sera pas le cas pour ce qui est des mécanismes nationaux. En effet, le Protocole décrit les mesures que doit prendre un Etat pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces mécanismes, mais il ne donne aucune indication sur la manière d’y parvenir.
Les Etats devraient donc bénéficier d’une coopération technique quant aux divers aspects relatifs aux mécanismes nationaux. De plus, les mécanismes établis ou désignés par l’Etat pour effectuer les visites doivent recevoir des conseils techniques en matière de gestion des ressources humaines et matérielles, ou les règles opérationnelles et les méthodes de travail à suivre lors des visites des lieux de détention [17]. L’objectif doit être de permettre à de tels organes d’agir efficacement, d’une part, en adaptant les meilleures pratiques reconnues dans d’autres pays et en respectant les recommandations sur les visites des lieux de détention, formulées par l’ONU, les organes régionaux et internationaux aunsi que les ONG.

• Assistance technique pour les Etats fédéraux
Une référence particulière doit être faite aux Etats à structure fédérale. [18]
Dans ce cas, le mécanisme national doit-il être un organe extrêmement centralisé, un vague conglomérat d’organes provinciaux/gouvernementaux ou un mélange des deux ? Dans cette perspective, il serait judicieux de rassembler des informations moins sur les meilleures pratiques que sur les “meilleures structures” identifiables dans d’autres nations ayant un système fédéral similaire.

iii) Avec la société civile

• Contrôle du mécanisme national
La société civile va jouer un rôle primordial dans la campagne pour la ratification du Protocole facultatif, mais sa tâche ne s’arrête pas là. En effet, il incombe aux groupes de la société civile et autres acteurs nationaux de surveiller la manière dont les mécanismes nationaux seront mis en œuvre et de suivre de près leur fonctionnement dans la pratique en tirant la sonnette d’alarme en cas de défaillances. Toutefois, la composante internationale ne doit pas être négligée.
Il est impératif de fournir de l’assistance aux organisations de la société civile quant à leur rôle de surveillance des mécanismes. En effet, il y a de fortes chances pour que nombre d’entre elles ne soient pas familières avec ce rôle, étant donné qu’il peut avoir que peu de rapports avec leurs expériences précédentes. Il faut donc qu’elles soient formées pour identifier les problèmes susceptibles d’émerger lors de la mise en œuvre du Protocole facultatif, telles les propositions gouvernementales qui peuvent affecter l’indépendance ou l’efficacité du mécanisme. D’autre part, cette formation leur permettra de tirer l’alarme de manière à neutraliser de tels stratagèmes. Comme il a été dit précédemment, les ONG travaillant directement avec les personnes ou groupes vulnérables doivent être mises à contribution en raison de leur compétence spécifique.

• Contrôle de la désignation des candidats
Le Protocole facultatif appelle les Etats à proposer des candidats pour la composition du Sous-Comité. Il est essentiel pour tous les acteurs régionaux, nationaux et internationaux, en particulier les organisations de la société civile, de suivre de près le processus de désignation afin de s’assurer que les personnes désignées sont sélectionnées « parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté » tel que le stipule l’Article 5 du Protocole. En outre, il est impératif que les candidats aient démontré leur engagement pour les droits de l’homme.
Il ne sera sans doute pas toujours possible de trouver des professionnels répondant à tous les critères énoncés dans le Protocole, mais il serait judicieux que le choix des désignés soit le résultat de consultations entre l’Etat et les ONG travaillant dans le domaine de la prévention de la torture, étant donné le risque que les gouvernements ne nomment d’anciens ministres, bureaucrates, juges, voire d’anciens chefs des services de police ou de lieux de détention. La désignation de personnes dotées d’une expérience pratique solide, mais n’accordant pas un intérêt particulier aux droits de l’homme pourrait sérieusement entraver le travail des futurs mécanismes et, dans certains cas, compromettre l’indépendance des mécanismes nationaux de prévention.
Comme il a été dit précédemment, une liste d’experts devrait être établie afin d’assister le Sous-comité dans l’exécution des visites. Cette liste sera composée d’experts désignés par les Etats parties, le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Centre des Nations Unies pour la prévention du crime international. Cette liste d’experts appropriés mérite autant d’attention que celle destinée à la composition du Sous-Comité.

Notes:

[1] Certains Etats peuvent adhérer à un traité international au lieu de le ratifier. L’adhésion est le processus selon lequel un Etat accepte de se lier aux dispositions du traité sans avoir à le signer. L’adhésion a le même effet juridique que la ratification.

[2] La liste complète des procédures de ratification des traités internationaux par les Etats parties à la Convention contre la torture figure dans l’annexe 6

[3] Pour obtenir du matériel utile et de plus amples informations sur la campagne, voir le site Internet de l’APT : www.apt.ch

[4] Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture, la Commission internationale des juristes, la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, l’Organisation mondiale contre la torture, le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de la torture

[5] Pour des exemples, voir APT, The Optional Protocol to the UN. Convention against Torture : Frequently Asked. Questions on he Optional Protocol, APT Publication 2003 (disponible en anglais, français, espagnol ; portugais, russe), www.apt.ch.

[6] Pour des exemples, voir APT, La mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, Mécanismes nationaux de visite, APT Publication 2003, www.apt.ch

[7] Voir le site : www.nhri.net

[8] Système Intégré d’Information et de Communication pour les Bureaux des Droits de l’Homme en Amérique Latine et dans les Caraïbes, mise en ouvre par l’IIDH avec le soutien financier du Gouvernement du Canada. Pour de plus amples informations, voir le site Internet de ce réseau www.iidh.ed.cr/comunidades/ombudsman

[9] Le prochain sommet se tiendra en novembre 2004, à San José, Costa Rica

[10] Pour de plus amples informations, voir le site http://www.portalfio.org. A noter que lors de sa réunion annuelle célébrée en novembre 2003, la FIO a inclus une référence explicite au Protocole Facultatif (Cf. Déclaration de Panama adoptée les 18-21 Novembre 2003, paragraphe 14)

[11] Pour de plus amples informations, voir le site http://www.asiapacificforum.net

[12] Principes de Paris, op.cit. Pour de plus amples information, voir le site Internet : www.unhchr.ch/html/menu2/issnati.htm.

[13] APT, Monitoring Places of Detentions : a practical guide (en anglais et russe), Genève, APT, 2004, www.apt.ch

[14] Adopté par l’Association internationale de réforme pénale en 2001 (seconde édition). Pour de plus amples informations, voir le site Internet : www.penalreform.org

[15] Adopté en 1999 avec la participation de 37 ONG sous la coordination des Médecins des droits de l’homme (PHR) et de la Fondation des droits de l’homme de Turquie. Consulter le site Internet : www.unhchr.ch/html/menu6/2/training.htm.

[16] Ibid. §126

[17] Voir la publication de l’APT : Implementation of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture : Establishment and Designation of National Preventive Mechanisms : www.apt.ch

[18] Vous trouverez la liste complète de ces Etats dans l’annexe 7