23 mai 2003
10 août 2010J.O n° 86 du 11 avril 2003 page 6395
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l’administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340037A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration pénitentiaire en date du 26 février 2003,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole, du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, ainsi que du directeur du service de l’emploi pénitentiaire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions respectivement propres au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ou du service de l’emploi pénitentiaire.
Article 2
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l’établissement.
Article 3
Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l’administration désignés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret.
Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Article 4
Il est institué auprès du directeur de chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres au service.
Article 5
Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l’article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 6
Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire, D. Lallement
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
