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Colloque sur l’enseignement en milieu pénitentiaire organisé les 3 et 4 décembre 2001

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Table 1

Type : PDF

Taille : 97.2 kb

Date : 31-05-2004

3 Table ronde 1 Organiser l’enseignement

Mise en ligne : 16 June 2004

Texte de l'article :

Animation : Jean-Marie Comets, Directeur de l’Unité pédagogique régionale de Bordeaux

Jean-Marie Comets
Alain Loeb avec la conviction que nous lui connaissons a rappelé le cadre historique d’intervention des enseignants en prison.
Il a rappelé aussi combien chaque établissement était différent dans sa structure, son architecture, ses personnels, dans les activités multiples qu’il propose, complémentaires et parfois concurrentes. Organiser l’enseignement c’est permettre à la fois à l’enseignement de se structurer, permettre une meilleure lisibilité des interventions des enseignants mais c’est aussi et surtout, situer l’enseignement au coeur du dispositif de formation et d’insertion de l’établissement. Être parfois et le plus souvent possible la pierre angulaire du projet d’exécution des peines.
Trois enseignants ont accepté d’intervenir, et je les en remercie, : Éric Badoc de la maison d’arrêt d’Évreux, Patrick Mirailles de la maison d’arrêt du Val d’Oise et Fathi Mallem de la maison centrale de Lannemezan. Ils parleront de ce qu’ils estiment, les fondamentaux de la structuration de leur service de l’enseignement et des spécificités de leur établissement. Nous recueillerons les questions qui seront posées à la suite de l’intervention.

Éric Badoc
Je suis responsable de l’enseignement dans la maison d’arrêt d’Évreux (240 détenus). Je suis aussi le responsable local de la formation des détenus et je m’occupe aussi de l’association culturelle de l’établissement. Cela fait de multiples casquettes et l’objectif effectivement est d’essayer, au travers de ces multiples occupations, de fédérer le système d’insertion par l’enseignement et la formation. À ce propos, nous avons mis en place depuis quatre ans un dispositif de formation, le dispositif D-part, le dispositif permanent d’aide à la réinsertion par l’emploi et la formation. Ce dispositif cherche à fédérer la globalité des dispositifs de droit commun pour apporter au détenu le maximum de chances d’insertion ou de réinsertion. Le point de départ de notre réflexion vient de l’initiative du préfet de région de Haute-Normandie qui a demandé une évaluation de la formation professionnelle des détenus dans sa région. À la suite de cette évaluation, il a soulevé trois points négatifs :
- inadéquation entre les objectifs du ministère du travail et ce qui se passait au sein des établissements pénitentiaires en termes de formation professionnelle,
- un manque de prise en compte des détenus des niveaux 6 ou 5 bis de qualification,
- manque d’adéquation des temps de peine et de la formation proposée.
Avec la direction régionale du travail de Haute-Normandie, nous avons réfléchi sur la mise en place d’un dispositif dont la finalité en plus de la formation et la réinsertion était aussi l’autonomie : plus précisément l’autonomie de la personne sortant de prison face à l’emploi et la formation. Cette personne devant, à sa sortie, avoir besoin le moins possible des structures extérieures.
Voici la présentation rapide du dispositif mis en place.
Nous avons au départ de ce dispositif, après incarcération, un dépistage de l’illettrisme par les personnels de l’Éducation nationale.
Ce dépistage débouche, pour les détenus volontaires, sur une phase de bilan, évaluation, orientation avec des outils communs à l’Éducation Nationale et aux organismes de formation professionnelle.
Ce bilan qui se fait soit en face à face soit en groupe permet d’effectuer un premier positionnement de la personne et d’envisager un premier projet d’insertion. Ce projet n’est pas limité aux aspects professionnels et formation au travail, mais englobe aussi ce qui touche aux liens avec la famille, la société. Il y a alors pré rédaction d’un plan individualisé de formation, et enfin signature d’un contrat d’engagement. Globalement nous arrivons à dégager un niveau de formation. Nous suivons aussi bien des détenus de niveau infra 5 et de niveau 5 et plus. Pour les détenus de niveau 5 bis et 6 nous mettons tout de suite en place un ensemble de structures et de ressources éducatives et d’enseignement théorique.
Elles regroupent le travail de l’Éducation nationale avec celui d’un organisme de formation partenaire, Éducation et Formation, qui prend le relais de l’Éducation nationale dans des domaines spécifiques. Les ressources éducatives de l’enseignement pratique sont des chantiers écoles dans le milieu du bâtiment ou des bancs d’essais sur la vaste palette des métiers des services généraux de l’établissement ou du travail pénitentiaire.
Nous avons aussi les formations à distance, les professeurs du 2nd degré, les bilans du CIBC et les ateliers de formation généraux de type AFB ou
APP qui nous permettent de régler au mieux des cas parfois très particuliers révélés par le plan de formation individualisé de chacun des détenus.
Un mois avant la sortie, ou dans le cadre d’une mise en liberté provisoire,
dont on sent qu’elle a des chances d’aboutir, nous invitons tous les détenus à participer à une formation d’un mois appelée « Préparation à l’emploi et à la formation ». Elle est liée à un atelier de recherche à l’emploi de l’ANPE. Elle permet de faire le constat de ce qui a été fait pendant le temps de l’incarcération et de mettre en place ce qui reste à élaborer dans le cadre du plan de formation individualisée, de faire le lien avec nos partenaires à l’extérieur de la prison. Cela permet donc de préparer la suite de la vie de ces personnes. Les sortants, soit dans le cadre de l’aménagement de peine, soit dans le cadre d’un OML, soit dans le cadre de la libération, sont suivis ensuite pendant trois mois par leurs formateurs afin de pouvoir faire le point, une fois tous les 15 jours, par téléphone ou sur rendez-vous ; ce qui permet de savoir s’il y a problème, où il se situe et comment le résoudre.
La globalité de ce dispositif s’appuie en premier lieu sur tous les dispositifs de droit commun que l’on trouve à l’extérieur de la prison. Nous les considérons comme les premiers partenaires.
Pour réguler ce dispositif nous nous appuyons sur une charte de qualité signée par la maison d’arrêt, par le SPIP de l’Eure par la DRSP et par l’ensemble des financeurs.
Un accord de partenariat entre la maison d’arrêt, le SPIP de l’Eure et les centres de formation avec une définition précise des objectifs à atteindre et des moyens à mettre en place.
Des conventions entre la maison d’arrêt, le SPIP de l’Eure, l’Administration pénitentiaire et les partenaires de droit commun ; ce sont les conventions AFPA et ANPE.
Les conventions avec les financeurs et les organismes de formation sont discutées en partenariat avec l’administration pénitentiaire avec un regard des acteurs locaux ce qui permet de mieux réguler les attentes de chacun.
Nous réunissons aussi une fois par an une commission locale de formation avec un volet professionnel et aussi un volet enseignement.
Un comité de pilotage du dispositif se réunit une fois par trimestre.
Une commission pédagogique se réunit pendant une heure une fois par semaine, elle permet de faire le point sur les projets individualisés.
Nous abordons aussi bien les problèmes d’exclusion ou de rupture de contrat que la progression des détenus dans leur projet. La commission d’orientation, qui fait suite, étudie et entérine les propositions faites en
commission pédagogique.
Il faut ajouter que, de façon expérimentale, nous avons conclu un accord
avec les services financeurs de façon à ce que le détenu qui a signé
un contrat d’engagement pédagogique puisse être rémunéré sur la globalité de son parcours.
Il y a ainsi dans les salles de classe des détenus rémunérés et d’autres qui ne le sont pas. Cette situation ne pose pas de problème car les conditions sont claires et expliquées à tous.
Pour synthétiser je dirais qu’il faut jouer la carte de la complémentarité. Nous avons un savoir faire, il faut donc en profiter, il faut faire valoir nos connaissances et notre aptitude à convaincre.
Je terminerai en rendant hommage à toute l’équipe d’Évreux qui par son investissement rend possible le fonctionnement de ce dispositif complexe.

Patrick Mirailles
Je suis le responsable local de l’enseignement de la Maison d’arrêt du Val d’Oise à Osny (entre 600 et 700 détenus), un établissement du programme 13000. J’occupe aussi d’autres fonctions :
Président de l’association socioculturelle, Président de la commission des bourses d’étude.
Je vais vous parler d’abord de l’organisation du plan 13 000.
Ce plan se définit à partir de différentes missions qui se déclinent en missions de service public pénitentiaires, en missions de service public détachées et en missions concédées ou déléguées.
Parmi les missions de service public pénitentiaires il faut distinguer d’une part les missions pénitentiaires - direction, sécurité, gestion administrative et financière, organisation interne et relations externes et coopérations - et d’autre part les missions de réinsertion, le SPIP avec la gestion du secteur fermé et la préparation à la libération, les actions de réinsertion et les relations avec les organes socioculturels.
Les missions de service public détachées concernent soit le service public de santé, l’UCSA, les activités thérapeutiques socialisantes, les activités thérapeutiques liées aux toxicomanies - soit le service public d’enseignement qui regroupe l’alphabétisation et la lutte contre l’illettrisme, l’enseignement obligatoire, les remises à niveau, les enseignements qualifiants et diplômants, les actions spécifiques de soutien, les examens et les relations avec les organismes d’enseignement (universités, lycées, collèges, CFA, Cned et autres centres d’enseignement à distances et Genepi).
Pour les missions concédées ou déléguées à une gestion privée nous avons l’hôtellerie avec la restauration collective et la cantine, le service de maintenance avec la buanderie, la maintenance des locaux et les travaux immobiliers. Nous avons aussi les missions déléguées de la formation et du travail avec le service des ateliers de régie et le service de formation professionnelle et, pour finir sur ces missions, le nettoyage.
L’ensemble des missions que je viens de décrire relève inévitablement de secteurs de compétences multiples. Ainsi nous avons mis en place la préparation au CAP ETC par alternance qui associe les concessionnaires de l’hôtellerie et de la maintenance, le service de formation professionnelle et le service public de l’enseignement de l’Éducation nationale.
Je vais vous présenter maintenant l’action de l’Unité locale d’enseignement de la Maison d’arrêt du Val d’Oise que nous nommons la Cité Scolaire.
Nous avons fait des choix stratégiques. En premier lieu le choix de l’adaptabilité pédagogique. Les publics de la cité scolaire sont extrêmement variés. À un instant donné, l’effectif peut atteindre 30 % de celui de l’établissement (en ce moment 191 détenus inscrits, environ 160 assistent aux cours). Il nous faut prendre en charge des niveaux allant de l’illettrisme aux études universitaires. Dans le temps, les profils évoluent avec une versatilité impressionnante qui rend difficile une prévision d’organisation sur le moyen terme, voire le court terme. Telle période verra affluer une population illettrée ; elle-même subdivisée en publics aux capacités cognitives diverses. Ainsi certaines périodes nous obligent à répondre à des besoins en formation et en enseignement plus institutionnels et facilement adaptables.
À côté de cette adaptabilité pédagogique nous avons fait le choix d’une adaptabilité organisationnelle. Il convient de prendre en compte non seulement les niveaux scolaires identifiés des apprenants mais aussi les effets sociologiques et psychologiques de l’incarcération et leurs conséquences pratiques. La demande scolaire du détenu doit être traitée en termes d’individualisation modulaire. Chaque élève crée son propre module en fonction de ses besoins, de son emploi du temps et de ses projets. Il va sans dire qu’avec le temps plus ou moins long d’incarcération, les projets s’affinent ou se modifient. Nous nous devons de proposer des actions d’enseignement plus adaptées. De même que la paupérisation quasi systématique pousse constamment un flux important de la population pénale à privilégier l’emploi, même faiblement rémunérée, à l’enseignement. Alors que dans de nombreux cas, ce dernier présenterait une pertinence indéniable dans le cadre d’une réinsertion. Il est essentiel que la « cité scolaire » s’adapte en termes d’horaire, d’individualisation des modes de support pédagogique et de mobilité.
Le dernier de nos choix stratégiques concerne la lutte contre l’indigence.
Depuis quatre ans, en collaboration avec quelques bailleurs de fonds traditionnels de l’univers socioculturel carcéral, la « Cité scolaire » affirme ses choix stratégiques en permettant aux plus démunis de choisir l’enseignement tout en percevant des subsides minimums (300 F et la télévision gratuite).
La mobilité de notre enseignement essaie de répondre aux demandes de certains détenus d’associer travail et études (alternance en cuisine une semaine le matin l’autre semaine l’après midi et dans le service de nettoyage ou bien alternance une semaine sur deux). De plus pour les ateliers, le groupement privé libère les détenus, une demi-journée par semaine afin qu’ils puissent s’inscrire dans une activité culturelle, éducative ou sportive, tout en étant rémunérés. Pour les stagiaires dans les formations professionnelles préqualifiantes qui sont organisées par le groupement privé, nous proposons des remises à niveaux, des compléments d’enseignement dans certaines matières pour des préparations aux examens ou autres. Nous avons donc des détenus qui vont suivre une formation dans une entreprise virtuelle mise en place avec le groupement privé, par exemple en électricité, et qui pour la présentation à certains examens, passeront par la cité scolaire, quelques heures par semaine, pour un complément de formation en anglais en mathématiques, etc. ; nous sommes à ce moment-là l’organisme de formation générale d’une formation professionnelle. Cette année, c’est le cas pour des détenus buandiers qui veulent préparer le CAP ETC.
Je vais maintenant aborder la description de la mise en oeuvre de ce dispositif.
À propos des enseignements. C’est ici que l’adaptabilité tant pédagogique qu’organisationnelle s’exprime le plus clairement.
L’élève n’est pas nécessairement repéré suivant un niveau homogène d’éducation, mais nous tenons compte de ses compétences « sectorielles ». Ainsi tel élève peut-être repéré au niveau IV en mathématiques et en niveau V en français. L’écart peut, s’agissant de détenus d’origine étrangère, être encore plus important.
L’enseignement sera adapté à ce contexte afin d’améliorer l’efficacité et la pertinence. De telles situations sont fréquentes et rarement statiques.
Maintenant des remarques au sujet des enseignants. L’équipe pluridisciplinaire qui évolue au sein de la cité scolaire est en mesure d’apporter un support efficace aux choix réalisés. Hormis les niveaux d’études qui s’étalent de l’illettrisme au DAEU en passant par des cours pour les FLE, CFG, CAP, DNB, BEP ou Bac on peut affirmer qu’elle adhère aux principes évoqués quand elle n’en est pas l’instigatrice. Tous les membres participent aux types d’enseignement pratiqués, à savoir les cours collectifs d’une douzaine d’élèves (ou mineurs et adultes sont réunis) et les cours adaptés sous forme de tutorat à faible effectif (en général deux élèves mineurs). À cela s’ajoutent les enseignements soit en ateliers (informatique, laboratoire de langue, littérature, poésie, arts plastiques, etc.) soit en stage de niveau homogène durant les vacances scolaires (comptabilité, euro, topographie, astronomie, etc.). À cela s’ajoute l’apport important des étudiants du Genepi en termes de soutien soit sous la forme de tutorat pour les élèves qui suivent des cours par correspondance, soit sous la forme de soutien méthodologique pour les mêmes élèves.
Pour ce qui est de la validation des diplômes, il faut remarquer que le système doit tenir compte des contraintes imposées par les organisateurs. Si la mise en oeuvre peut-être localisée, la cité scolaire se transforme en centre d’examens (14 examens en 2001, par exemple CFG, DEFC, DNB, BEP, BAC, CAP, DAEU et autres capacités en droit).
Je finirais maintenant par l’évaluation et les niveaux. Chaque détenu dès son arrivée à la Maison d’arrêt est reçu par une assistante de formation. Un repérage systématique du niveau de lecture est proposé et chaque mineur est testé. Et c’est ici finalement qu’apparaît la plus grande difficulté et ce notamment lorsqu’il s’agit de codifier des niveaux. Nous avons exposé succinctement comment nous prenions en compte les différences
sectorielles de niveaux. Ce qui fait que nous sommes amenés à présenter la même année un candidat sur plusieurs diplômes avec des doubles
réussites ou des réussites paradoxales - en particulier un même détenu peut réussir au Bac STT et échouer au BEP de comptabilité. Le système
de représentation utilisé actuellement ne nous permet pas d’appréhender clairement de telles situations. Si l’on exclut les aberrations classiques
introduites par les statistiques qui ne travaillent que sur des moyennes et donc ne permettent pas l’expression des phénomènes de « désapprentissage- réapprentissage ». On se retrouve néanmoins devant une difficulté de base : les niveaux reflètent un enseignement institutionnel qui n’est que partiellement pris en compte dans l’approche modulaire de la « cité scolaire ».
Dans l’exemple suivant que nous avons déjà rencontré à plusieurs reprises, un même élève est inscrit en niveau 5 (BEP) et en niveau 4 (Bac). Quel niveau faut-il retenir surtout s’il échoue le BEP et réussit le Bac ?
Pour conclure je dirais que s’il est évident que le système modulaire retenu à la cité scolaire de la Maison d’arrêt du Val d’Oise se prête mal à une mesure par niveaux d’enseignement, la solution qui pourrait être retenue de mesurer les niveaux sectoriels compliquerait réellement l’outil statistique. Toutefois, le gain significatif se retrouverait dans la qualité des profils statistiques des élèves. Ce ne serait plus à l’élève de ressembler au niveau « standard » mais à l’institution de s’adapter aux profils scolaires.
Peut-être y aurait-il matière à mieux connaître et mieux comprendre les raisons de nos difficultés voire de nos échecs et partant de là y remédier plus efficacement.

Fathi Mallem
Je vais dans cet exposé « ouvrir des portes ». Je vais présenter d’abord l’établissement et ensuite l’organisation des enseignements.
Lannemezan est un Centre pénitentiaire avec à l’intérieur un Centre de détention régional de 20 personnes et surtout la Maison centrale. C’est de cette Maison centrale et des 150 détenus qui peuvent suivre l’enseignement dont je vais parler.
Lannemezan fait partie d’un groupe de cinq établissements de type maison centrale sécuritaire.
La nature de ces établissements conduit à des particularités de fonctionnement que je vais décrire.
La première est que la maison centrale est composée de deux bâtiments de détention qui sont complètement séparés pour toutes les activités, que ce soit le sport, les activités culturelles, le travail et l’enseignement. Un bâtiment, à l’intérieur de la centrale, situé au milieu des bâtiments de détention, est réservé à l’enseignement, aux formations professionnelles et aux activités culturelles. Ce bâtiment, dit le bâtiment central, lieu de l’Unité locale d’enseignement est ouvert du lundi au vendredi, huit heures par jour sur 40 semaines.
Dans cette Unité locale d’enseignement, neuf enseignants, hors formation professionnelle, viennent assurer les cours. Quatorze enseignants du Greta interviennent pour les :
- BEP « métiers de la comptabilité », BEP « mécanique productique »,
- « formation PAO-DAO », CAP « maintenance hygiène des locaux ».
L’organisation de l’Unité locale d’enseignement a pour but de mettre en cohérence l’ensemble des interventions, d’éviter la concurrence, d’aboutir à une complémentarité et une mutualisation des moyens et des personnes en tenant compte des impératifs sécuritaires liés à la nature de l’établissement.
Nous devons prendre en compte de nombreux paramètres.
Tout d’abord la longueur des peines à gérer et les problèmes qui s’y rattachent. La population pénale actuelle est constituée de 30 personnes condamnées à perpétuité, 14 personnes purgent des peines de 20 à 30 ans, 67 des peines de 10 à 20 ans. Parmi ces détenus 17 sont ce que nous appelons « DPS » c’est-à-dire des Détenus particulièrement surveillés en raison de leur dangerosité selon des critères vus en commission par les services de police, de gendarmerie, l’administration pénitentiaire et la justice.
Le deuxième paramètre à considérer est le niveau très faible et démuni d’une grosse partie de cette population pénale.
Viennent ensuite l’organisation pour rendre accessible l’enseignement aux détenus travailleurs, la difficulté de proposer un cursus complet collège et lycée et enfin le cloisonnement rigoureux des deux bâtiments.
Je vais vous présenter maintenant quelques-unes des réponses que nous avons pu apporter aux questions que posent ces contraintes.
Mais nous avons d’abord à gérer l’arrivant en Maison centrale qui a subi, en Maison d’arrêt 20 heures de cellule par jour, qui a envie de voir le jour, qui n’envisage pas de passer du temps en salle de cours. Nous devons alors lui proposer une large palette d’enseignements et de formations attractives in situ : informatique (formation multimédia, Publication assistée par ordinateur, Dessin assisté par ordinateur), les formations à distance avec aide pédagogique sur place (Cned, Afpa, Université) ou encore entrer dans un projet individualisé et cela peut être une formation en architecture, la création d’un CD-Rom ou de la poterie.
Pour ce qui est de la prise en compte du niveau très faible et des impératifs du travail rémunéré des détenus les réponses choisies sont les suivantes.
Les formations qualifiantes rémunérées sont privilégiées (par exemple Maintenance et hygiène des locaux) et les emplois du temps harmonisés de façon à placer l’enseignement général des formations professionnelles sur les créneaux de la matinée et réserver les créneaux horaires de l’après midi aux détenus travailleurs.
Dans ce domaine, il y a pour nous, un problème qui reste à résoudre : le détenu travailleur, s’il vient à l‘école, peut très difficilement participer régulièrement aux activités sportives (ces deux activités étant un facteur d’équilibre pour beaucoup de détenus).
Une organisation de type journée continue pour les détenus travailleurs pourrait être une des réponses.
Je regroupe les deux dernières contraintes, cursus secondaire complet et cloisonnement des deux bâtiments, car la réponse est commune : il nous a fallu travailler particulièrement la complémentarité entre les enseignants intervenant auprès de l’Unité locale d’enseignement et les enseignants de la formation professionnelle.
La complémentarité, la disponibilité et la « souplesse pédagogique » de tous les enseignants donnent des résultats : la réussite aux examens (CFG : 9 réussites, BEP : 5 réussites, DAEU : 1 réussite, DEUG : 1 réussite en 2000-2001).
En conclusion, j’aborderais un dernier problème qui se pose à nous lors du cursus scolaire d’un détenu. Ce sont la continuité et le suivi. En effet il nous faut tenir compte des phases de détresse morale, d’abandon et de transfert, voulu ou non, du détenu vers un autre établissement (tout au long de l’année scolaire).
Je pense que le détenu, pour entrer dans un cursus de formation, est obligé de changer ; il est en quelque sorte conduit à s’isoler des autres, à ne plus s’occuper de problèmes que je dirais « collectifs ». Cette démarche n’est pas évidente surtout pour des personnes qui ont été en lutte contre toute institution. Mais j’entends souvent les détenus dire : « je suis dans ma cellule, je me consacre à l’école, je ne m’occupe plus du reste. »

Les questions de la salle
Deux questions qui se rejoignent sur la validation des acquis. On interroge Patrick Mirailles sur la possibilité de valider les acquis par unités capitalisables par un CAP. La deuxième question est la suivante : pour les diplômes qui comportent des stages en entreprise, comment se valident ces stages ? Est-ce dans l’entreprise virtuelle ?
P. Mirailles : Pour le CAP, le contrôle en cours de formation, CCF, n’existe pas car c’est un vieux CAP mais pour le BEP, par contre, nous avons fait homologuer l’entreprise virtuelle par un inspecteur de l’enseignement technique qui a validé les différents postes de cette entreprise virtuelle soit pour un niveau BEP soit pour un niveau BAC. Nous avons la possibilité d’envoyer en stage des élèves que nous avons en BEP ou en Bac Pro de comptabilité, dans cette entreprise virtuelle. Un système de convention s’installe entre chaque détenu et l’entreprise virtuelle car ils sont tous majeurs.
E. Baboc : Je peux donner un exemple de validation dans le cadrede la maison d’arrêt d’Évreux. Un détenu, au départ illettré, avait comme objectif professionnel la maintenance et l’hygiène des locaux, un CAP MHL. Il avait pour lui trois ans d’activité professionnelle, il lui en manquait encore deux pour prétendre à la validation des acquis professionnels. Il a travaillé pendant deux ans dans l’établissement, il a assuré l’entretien des locaux, on lui a confié les machines de nettoyage industriel et on l’a aidé (chaque détenu chez nous est suivi par un tuteur). Son dossier, avec l’expérience acquise chez nous est passé devant une commission VAP, commission de validation d’acquis professionnels. La quasi totalité des épreuves a été validée sauf VSP. Il a alors suivi les cours VSP, internes à l’établissement, dispensés par le Greta et il a eu l’épreuve VSP en unités de contrôle capitalisables. Vous voyez donc la complémentarité issue de la mise en oeuvre de toutes les structures à notre disposition pour arriver à l’objectif CAP MHL.
Une question pour E. Baboc. Comment organisez-vous la formation professionnelle ? N’êtes-vous pas instrumentalisé par la DRTE si vous recherchez trop la correspondance avec un emploi extérieur ?
E. Baboc : Instrument de la DRTE, certainement pas, mais partenaire de la DRTE, bien entendu. On ne peut pas mettre en place des actions d’insertion au sein des établissements pénitentiaires sans tenir compte de la loi contre les exclusions d’une part et de ce que la formation professionnelle peut apporter d’autre part. De plus à Évreux, nous cherchons à préparer les détenus à des métiers dont on sait qu’il y a des débouchés à la sortie, d’ailleurs j’appartiens au groupe de globalisation du bassin d’emploi d’Évreux. Ca nous permet d’être au fait des possibilités d’emploi et de formation dans notre région. Ainsi ayant 25 % de nos détenus issus du bassin d’emploi, si l’on n’a pas besoin de plombiers, nous n’allons pas les orienter vers cette formation. Je pense que nous pouvons être réactifs et même devancer les possibilités d’emploi qui vont s’offrir dans l’avenir. Dans le groupe de globalisation, nous avons des outils de diagnostics suffisamment fins qui nous permettent de savoir ce qui va se passer dans l’avenir. Ainsi à Évreux nous avons des formations dans le domaine du bâtiment, nous privilégions les formations théoriques, carrosserie, mécanique ou autre, même si nous ne pouvons assurer la pratique ; nous mettrons en place le complément de formation à l’extérieur au moment de la sortie.
Fathi Mallem : À propos de cela je dirais que, à la différence de ce qui est possible dans un Centre de détention où la personne est proche de chez elle, pour nous la difficulté vient de ce que le détenu n’est pas de la région. Longue peine et éloignement nous obligent à être attractifs sur d’autres éléments.
L’attrait du diplôme est de ceux-là. J’ai entendu un détenu annoncer avec émotion, à ses proches, au téléphone, l’obtention d’un BEP : « Je n’avais
pas réussi à l’avoir à l’extérieur et je l’ai eu en prison. » Entre Maison d’arrêt et Maison Centrale, vous comprenez bien que la différence sur ce point de la formation professionnelle est importante.
Intervention d’un auditeur dans la salle : À propos des risques d’instrumentalisation par le ministère du Travail, on limite considérablement les risques quand, comme cela a été exposé par E. Badoc, on crée un comité de pilotage de la formation professionnelle. C’est une méthode d’organisation qui limite les risques.
E. Baboc : En complément, j’ajoute que l’IEN AIS d’Évreux participe à chaque comité de pilotage. Il apporte souvent des éléments en termes d’organisation et d’évaluation.
Une question à propos des heures de décharge qui sont octroyées aux responsables de l’enseignement qui, comme E. Badoc ou P. Mirailles, cumulent de nombreuses responsabilités.
E. Baboc : On a officiellement 21 heures d’enseignement Éducation nationale et 5 heures supplémentaires dans le cadre de la fonction de RLE. Ce qui relève du cadre associatif et ce qui correspond à la formation professionnelle est souvent fait en plus.
Souvent car, quand il y a une réunion qui tombe en semaine pendant les heures de cours, je suis amené à privilégier la réunion.
La collègue, qui me seconde efficacement, est alors conduite à pallier à cette situation. D’une façon générale, on ne compte pas les heures.
On demande à P. Mirailles des précisions sur l’organisation de l’entreprise virtuelle. Une deuxième demande le concerne aussi : comment organiser le soutien pédagogique pour un candidat à plusieurs diplômes ?
P. Mirailles : Une entreprise virtuelle c’est un siège social qui fonctionne comme dans une véritable entreprise qui établit des relations en réseau avec d’autres entreprises virtuelles. Elle fonctionne avec des bulletins de salaire, un service de comptabilité, un service de gestion du personnel, mais tout est fictif.
Pour l’aide pédagogique, elle se fait souvent d’une façon dissociée.
Si je prends l’exemple d’un détenu qui présentait à la fois un BEP et un BAC, il était suivi par un enseignant PLP pour le BEP et par son prof de math pour le BAC.
Quel pourcentage de détenus de la Maison Centrale de Lannemezan suit des cours dans le centre scolaire et quels sont les moyens mis en oeuvre pour remotiver ces détenus ?
Fathi Mallem : L’année dernière il y a eu 90 détenus sur 150 qui sont venus à l’Unité locale d’enseignement.
Quant au dispositif particulier pour motiver ce sera, par exemple, la venue dans le cours d’histoire d’un paléontologue connu, la création d’un atelier philo, la prise en compte des projets personnels même pour des détenus subissant de très longues peines (et ce n’est pas toujours facile), et aussi les démarches pour obtenir la validation d’acquis professionnels qui valorisent leurs compétences (Publication Assisté par Ordinateur, ferronnerie...).
Quelle cohérence entre temps de peine et temps de formation ? Traite-t-on différemment le détenu et le condamné ? Quelle place est réservée aux activités sportives pour les détenus inscrits dans un plan de formation ?
E. Baboc : Il est évident que les plans individualisés de formation tiennent compte du temps d’incarcération pour les détenus condamnés. Pour les détenus prévenus, évidemment, on ne peut en tenir compte et ce n’est pas vraiment un objectif d’être en phase avec le temps d’incarcération. L’objectif, c’est d’avoir un point d’arrêt, c’est parfois un diplôme ou un métier et pour cela le détenu se forme, pour une période, en détention, et ensuite les organismes de droit commun prendront le relais pour aller jusqu’à l’objectif. À Évreux, où le turn-over des détenus est important, notre objectif est d’assurer le suivi des détenus qui sortent de nos murs. Le détenu est alors possesseur d’une pochette où il y a la totalité de ses évaluations, les contrats d’engagement, l’attestation éducation nationale, quand elle existe, et les différentes validations qu’il a pu obtenir.
Pour le sport. Il y a des plages horaires réservées pour les détenus en formation. Ils ont au moins une plage de sport réservée.
Nous voudrions savoir combien d’enseignants à temps plein travaillent pour la maison d’arrêt du val d’Oise ?
P. Mirailles : Il y a 68 cours à assurer. C’est difficile de parler simplement de poste car il y a aussi des vacataires qui interviennent. Cette année exceptionnellement nous sommes trois enseignants à temps plein seulement.
Q : N’utilisez-vous pas trop les services du Greta, lié à l’éducation nationale, dans la mise en place de vos formations professionnelles ? Les comités de pilotage font-ils assez de publicité sur les besoins et y a-t-il un appel d’offre ?
P. Mirailles : Je suis dans un établissement 13 000 où il n’y a pas de Greta car le groupement privé, au contraire, n’a pas choisi ce rapport avec l’Éducation nationale.
Fathi Mallem : Chez nous, à Lannemezan, il y a appel d’offre.
E. Baboc : À Évreux il y a appel d’offre systématique et je peux dire que l’an dernier le Greta, présent depuis longtemps sur une formation, a dû laisser la place à un organisme associatif.

Annexe
Dispositif permanent d’aide à la réinsertion dans l’emploi ou la formation en Maison d’arrêt (D-Part)
Économie générale
Finalité : donner à chaque détenu proche de la libération, les connaissances et compétences nécessaires à sa réinsertion dans l’emploi ou la formation dès sa sortie de prison.
Ce dispositif conçu pour accueillir tous les publics notamment les plus en difficulté - situation d’illettrisme par exemple - fonctionne en principe sur toute l’année avec entrées et sorties permanentes.
Il comprend 2 volets
Un premier volet de formation professionnelle proprement dit qui s’adresse d’une part aux publics les plus éloignés de l’emploi et d’autre part aux détenus proches d’une qualification professionnelle reconnue et recherchée sur le marché du travail.
Un second volet de préparation à l’emploi et à la formation ouvert à tous les détenus prochainement libérables.
Préparation à l’emploi et à la formation, formation professionnelle stricto sensu sont précédées d’une action « Évaluation - Orientation ».
Toutes ces actions - outre le suivi dans le cas de la préparation à l’emploi et la formation - sont mises en place dans les locaux de la Maison d’arrêt (actions dites intra-muros).
L’information des détenus sur le D-Part a lieu dès l’entrée en Maison d’arrêt. À cette occasion, l’Établissement pénitentiaire procède au repérage de l’illettrisme - analphabétisme en liaison avec les formateurs à une première orientation des « candidats à la formation » en fonction de leur niveau et de leur motivation.
Cette phase est appelée « Accueil-arrivants - Pré Orientation » ; elle relève de la seule responsabilité de la « Maison d’arrêt ».

Premier volet « formation professionnelle »

L’objectif commun aux actions de formation professionnelle stricto sensu consiste en la réactivation des capacités, des connaissances et compétences, avec un « plus » si possible accompagnée d’un réapprentissage des codes sociaux.
Élaboration d’un projet professionnel (EPP)
D’une durée moyenne de 340 heures par personne, il s’adresse à des détenus volontaires de niveau 6 ayant des lacunes ou ne maîtrisant pas ou plus les savoirs indispensables à leur bonne réinsertion dans la société.
Objectifs
Acquisition d’un bagage minimum de connaissances accompagnée d’un projet professionnel réaliste
• Selon le cas
- Réactivation et ou acquisition des connaissances générales et pratiques (éventuellement préparation à certaines unités capitalisables de CAP par exemple)
- Appropriation ou ré appropriation de l’expression orale, écrite, du calcul ainsi que des savoir-faire (éventuellement préparation au CFG).
• Réapprentissage des codes sociaux (en complémentarité avec l’action des services sociaux de la Maison d’Arrêt).
• Approfondissement d’un projet d’insertion.
Méthodologie
• L’élaboration d’un projet professionnel est une action personnalisée dont la durée (100 à 600 heures) et le rythme (si possible minimum 20 heures/semaine) sont variables en fonction de la situation de chaque stagiaire. Elle fait préalablement l’objet d’un contrat d’engagement qui peut être ultérieurement renégocié lors d’entretiens de régulation systématiques (1).
• Elle intègre à la fois le dynamisme de groupe et l’auto formation.
• Elle utilise les savoir-faire comme point d’appui pour l’acquisition des connaissances (mise en situation de travail si possible, postes service général, production, activités culturelles, sportives...)
• Enfin, elle prévoit une évaluation régulière (positionnement, évaluation intermédiaire, évaluation finale).
Contenu
• Formation générale et démarche permanente d’aide à la définition du projet organisées en ateliers (adoption du livret de compétences).
Public
• Le volet élaboration d’un projet « professionnel » peut également être ouvert avec les aménagements nécessaires à des détenus non sortants en attente de jugement ou de transfert dans un autre établissement pénitentiaire.
Prise en charge FFPPS - FNE
• Calculée sur la base de l’attribution d’un volume global d’heures stagiaires. Durée minimum finançable : 40 heures.

Acquisition d’une qualification professionnelle reconnue (AQP)
D’une durée moyenne de 340 heures par personne, elle s’adresse à un public volontaire de niveau 5 ayant les connaissances de base nécessaires et ayant déjà acquis des compétences professionnelles dans un métier ou une famille de métiers.
Objectifs
• Préparation des examens type CFPA - CAP - tout ou partie des U.C. ou modules professionnalisant (secteur métiers du bâtiment maintenance et hygiène des locaux, aide à la personne, espaces verts, cuisine...)
• Ré apprentissage des codes sociaux
• Approfondissement d’un projet d’insertion
Méthodologie
• Comme pour l’élaboration d’un projet professionnel, l’acquisition de la qualification professionnelle se traduit sous la forme d’un parcours individualisé dont la durée (de 100 à 600 heures) et le rythme (si possible minimum 20 heures/semaine) tiennent compte de la situation du détenu. Elle fait également l’objet au préalable de la passation d’un contrat d’engagement (1).
• Elle prévoit des périodes d’auto formation (recours en particulier au centre de ressources) et si nécessaire appui des enseignants « Éducation nationale ».
• Elle privilégie la mise en situation de travail comme mode d’apprentissage (chantier réel, atelier de formation, postes service général, production...).
• Elle prévoit une évaluation tout au long de la formation.
Contenu
• Perfectionnement et remise à jour des connaissances et compétences acquises.
• Acquisition des éléments de qualification manquants.
Public
• Cette formation peut également être proposée sous une forme adaptée à des détenus non sortants.
Prise en charge FFPPS - FNE
• Calculée sur la base de l’attribution d’un volume global d’heures stagiaires. Durée minimum finançable : 40 heures.

Deuxième volet :
« Préparation à l’emploi et à la formation » (PEF) - Préparation à la sortie D’une durée moyenne de 50 heures par détenu pendant l’incarcération et 4 heures de suivi post incarcération individualisé sur une période de 3 mois, l’action est ouverte à tous les détenus en fin de peine volontaires.
Objectifs
• Réinsertion sans rupture des détenus par l’emploi ou la formation.
Méthodologie
• La préparation à l’emploi et à la formation est une action personnalisée dont la durée et le rythme sont variables (si possible minimum 20 heures/semaine). Elle donne préalablement lieu à un engagement formalisé passé avec chaque sortant (1).
• En Maison d’Arrêt : alternance des phases de regroupement qui favorisent la communication et des phases individualisées de soutien au sortant.
• Après la sortie : accompagnement de chaque ex-détenu pour son intégration en formation ou son insertion dans l’emploi en liaison et en complémentarité avec les services sociaux, ANPE (convention ANPE/Justice, PAIO, Missions Locales, réseau des AFB, APP...)
Contenu
• Connaissance des métiers
• Connaissance des acteurs et différentes mesures en matière d’emploi et de formation
• Apprentissage des outils de communication
• Campagne active de recherche avec « négociation » d’un emploi ou d’une formation
Public
• Détenus ayant auparavant bénéficié d’un EPP ou d’un AQP et autres détenus (accès direct)
Suivi sur une période de 3 mois après la sortie
• Public : la démarche est basée sur le volontariat et s’adresse aux détenus qui résident sur l’arrondissement d’implantation de la Maison d’arrêt. La proportion de bénéficiaires du suivi est évaluée à 80 % de l’ensemble des préparés à la sortie.
• Prestation de suivi : elle est assurée par le ou les formateurs intervenants. Elle se déroule sous la forme d’entretiens individuels d’une part et d’autre part de plages horaires de disponibilité du formateur fixées à l’avance (la date et le lieu du premier entretien sont fixés avant la sortie). Le regroupement des détenus est à exclure.
Prise en charge FFPPS - FNE
• Calculée sur la base de 50 heures de formation et du nombre total de préparés à la sortie. Attribution d’un volume global d’heures stagiaires. Durée minimum finançable : 40 heures.
Prestation d’évaluation-orientation
Tout candidat à une action EPP, AQP ou en PEF doit d’abord bénéficier d’une prestation d’évaluation orientation. D’une durée moyenne de 10 heures, elle est organisée de la façon suivante :
- Positionnement en termes d’acquis généraux et d’acquis expérenciels (recours si nécessaire aux bancs d’essai)
- Définition d’un parcours d’insertion
- Pour les candidats à une formation d’EPP ou d’AQP, rédaction d’un plan de formation individualisé
Chaque candidature est soumise à l’accord du groupe de suivi qui confirme ensuite l’inscription définitive « en formation » après avoir avalisé le contenu du parcours. Celle-ci donne lieu dans tous les cas à la passation d’un contrat d’engagement (1).
Prise en charge FFPPS - FNE
• Calculée sur la base de l’attribution d’un volume global d’heures stagiaires en tenant compte du caractère individuel de la majeure partie de la prestation. Durée minimale finançable : 6 heures.
Seules seront prises en charge les évaluations-orientations non finançables sur d’autres budgets (budgets AFPA, CIBC, ANPE...).
Pour le conventionnement, le partenariat entre les organismes intervenants sur les autres actions est vivement souhaité.
Contrat d’engagement pédagogique
Ce contrat vise à responsabiliser le détenu dans sa démarche de formation par rapport à l’Établissement pénitentiaire et au centre de formation. Passeport pour la formation, il précise l’objectif, le contenu, la durée et les dates de réalisation. Il est présenté par l’Établissement pénitentiaire à tout détenu volontaire ayant bénéficié d’une prestation d’évaluation orientation.
Le dispositif s’appuie sur un partenariat actif des différents intervenants Notamment pour la mise en place :
. d’un comité de pilotage
Le comité de pilotage est une déclinaison de la commission locale de formation. Composé des représentants de la Maison d’arrêt, des financeurs, des structures d’accueil et d’orientation (ANPE, PAIO, Mission Locale, CIBC, AFPA) du Dava et du service pénitentiaire et de probation, il veille au bon fonctionnement du D-Part, à sa bonne articulation avec les autres ressources « internes » (autres formations, Éducation nationale, production, service général, phase de Accueilarrivants
- repérage de l’illettrisme...) ainsi qu’avec les dispositifs extérieurs qui concourent à la réinsertion des détenus.
Instance de concertation, elle est animée par le chef d’Établissement pénitentiaire qui la réunit une fois tous les
trois mois. Le ou les Centres de formation intervenants sont invités au Comité de pilotage en tant que de besoin.
. d’un groupe de suivi (Commission pédagogique)
Le groupe de suivi a pour fonction le suivi régulier du parcours d’insertion des stagiaires - réunissant personnel de surveillance,
travailleurs socio-éducatifs instituteurs, formateurs... Il fait le point généralement une fois par semaine sur la situation de chaque stagiaire et décide des éventuels changements ou aménagements à apporter à son parcours. Placé sous l’autorité du chef de l’Établissement pénitentiaire ou de son représentant, il procède aux inscriptions ainsi qu’aux renvois et suspensions. Et la conclusion :
. d’un accord de partenariat
Un accord de partenariat est passé entre l’Établissement pénitentiaire et chaque centre de formation. Établi pour la période de réalisation de la ou des actions, il a pour but d’optimiser l’emploi des ressources existantes du centre et de l’Établissement pénitentiaire avec pour objectif commun d’améliorer la qualité des prestations en terme de formation et de réinsertion.
Lorsque cela est possible les 2 étapes, élaboration d’un projet ou acquisition d’une qualification d’une part et préparation à l’emploi ou la formation d’autre part, font l’objet d’un seul et unique contrat l’engagement.
• d’une charte qualité
Une charte qualité est proposée par la Direction régionale des services pénitentiaires en liaison avec le financeur à chaque « Maison d’arrêt » volontaire pour expérimenter le dispositif D-Part. Elle porte sur les points suivants : le Comité de pilotage, le groupe de suivi, le partenariat avec les Centres de formation, le contrat d’engagement et l’évaluation.
Statut des bénéficiaires
Les bénéficiaires de ce dispositif ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. La rémunération à temps plein ou à temps partiel peut être accordée en fonction de la réglementation en vigueur. En principe, tout détenu ayant conclu un contrat d’engagement et intégré une EPP, AQP, ou PEF peut bénéficier d’une rémunération.
Référent
Pour chaque bénéficiaire en élaboration d’un projet professionnel (EPP), acquisition d’une qualification professionnelle reconnue (AQP) + préparation à l’emploi et à la formation (PEF), le service pénitentiaire d’insertion et de probation désigne, parmi son personnel, un référent. Celui-ci a pour fonction d’accompagner le détenu jusqu’à la sortie en assurant constamment la liaison avec les différents services et intervenants concernés et notamment avec les autorités judiciaires.
Poursuite du parcours de formation à l’extérieur de l’établissement carcéral
Tous les programmes de formation de droit commun sont ouverts aux anciens détenus comme ils le sont pour les autres publics (programme État et Conseil Régional notamment). S’agissant plus particulièrement des financements FNE DDTEFP Seine-Maritime et Eure une enveloppe est réservée en « accès individuel » à la formation « hors les murs » des anciens détenus notamment bénéficiaires du dispositif permanent, d’aide à la réinsertion ainsi que des condamnés en situation de semi liberté ou de libération conditionnelle.
Évaluation
Chaque année la « Maison d’arrêt » procède à une évaluation du dispositif D-Part. Celle-ci porte tout particulièrement sur l’atteinte des objectifs en terme d’insertion dans l’emploi ou la formation et de validation des acquis. Elle s’attache également à apprécier la réalité de l’intégration du dispositif par rapport aux autres ressources de l’Établissement et à proposer les ménagements qu’elle juge nécessaires à l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble. Les résultats de cette évaluation sont présentés fin mars/début avril à la Direction régionale des services pénitentiaires ainsi qu’aux financeurs.