9 janvier 2004Droit à la dignité et à l’intimité
Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européennes § 3-14-15-17-18-19-20-21
· Articles 3 et 8 CEDH
· Article 9 Charte des droits fondamentaux de l’UE
Code de Procédure Pénale
· Articles D 349 à D 352, D 357 et D 358 du Code de procédure pénale
