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Date : 12-04-2020

Modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence sanitaire

Publication originale : 6 April

Dernière modification : 16 April

Rappel des consignes pour permettre l’accès des avocats dans le respect le plus strict des mesures de sécurité sanitaire.

Texte de l'article :

En vertu des dispositions de l’article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l‘épidémie de covid-19, l’état d‘urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit à ce stade jusqu’au 24 mai. Par la note du 30 mars visée en références, je vous informais de la prorogation des mesures prises par la note du 17 mars, qui notamment énonce des restrictions exceptionnelles à l’accès des intervenants extérieurs aux établissements.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi pénitentiaire, la note du 17 mars ne prévoit aucune limitation générale à l’accès des avocats ou des mandataires des personnes détenues aux établissements pénitentiaires : depuis le premier stade du plan gouvernemental de prévention et de gestion de la crise sanitaire, les "parloirs avocats" demeurent possibles, chaque fois que les conditions de sécurité sanitaire le permetent, ceux-ci bénéficiant d’ailleurs du droit de se déplacer pour motifs professionnels durant la période de confinement ; de même, aucune restriction ne limite le droit des détenus à bénéficier de l’assistance d’une avocat ou d’un mandataure lors des procédures contradctoires pralables à des décisions administratives défavorables, ou lors des commissions de discipline (CDD).