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Date : 12-04-2020

Présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Publication originale : 27 March

Dernière modification : 16 April

Texte de l'article :

Prise en application de l’habilitation prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient édicter les mesures nécessaires à l’adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

La présente circulaire expose les dispositions de cette ordonnance relative à l’affectation des détenus, à l’exécution des peines privatives de liberté, à l’application des peines et particulièrement aux aménagements immédiatement applicables. Ces dispositions couvrent trois champs : une simplification des dispositifs d’aménagement de peine existants, la création de dispositifs innovants afin de répondre à l’urgence sanitaire et des mesures d’affectation et de
transfèrement adaptées.

En application de l’article 2 de l’ordonnance, ces dispositions sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Elles s’appliquent à compter du lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel, soit à compter du 27 mars 2020.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la nécessaire mobilisation des parquets et des services pénitentiaires pour mettre en œuvre de manière rapide les mesures d’assignation à domicile de fin de peine qui permettront, sous certaines conditions, de libérer de manière anticipée certains détenus condamnés dont la fin de peine est proche et qui auraient été élargis à court terme.

Des trames permettant l’application des nouvelles mesures sont accessibles sur l’espace intranet
de nos directions.