2 octobre 200813 ème législature
Question écrite n° 04201 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 811
M. Ivan Renar attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. D’année en année, celles-ci n’ont cessé de se dégrader : les établissements pénitentiaires ont connu une constante augmentation du nombre de détenus, accueillant de plus en plus de délinquants souffrant de problèmes psychiatriques. Ainsi a-t-on assisté ces dernières années à une augmentation significative du nombre d’agressions verbales et physiques à l’encontre des personnels. Au regard des missions qui leur sont dévolues et de la pénibilité de celles-ci, ces professionnels sont en droit d’attendre une réelle reconnaissance tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire. Ceux-ci ont exprimé diverses revendications telles que l’augmentation de l’indemnité pour charge pénitentiaire correspondant à un 13e mois, des primes de nuit, dimanches et jours fériés. Il lui demande de lui indiquer les suites qu’elle entend réserver à ces revendications.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1586
La garde des Sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’elle porte un intérêt extrêmement attentif à la situation des personnels pénitentiaires. Un dialogue social dynamique est mis en oeuvre par l’intermédiaire de réunions régulières avec les principales organisations syndicales représentatives et des avancées non négligeables ont pu être réalisées sur le plan statutaire, indiciaire et indemnitaire. A l’administration pénitentiaire, le dialogue social entre direction et organisations syndicales est une réalité constante et quotidienne, que ce soit au niveau central ou aux niveaux local et régional. Les 197 réunions de travail qui ont été tenues en 2007 avec les organisations syndicales caractérisent l’intensité de cette relation. L’administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme et pour obtenir cette adhésion, le rôle des organisations syndicales est essentiel. S’agissant des personnels de surveillance, la réforme statutaire des corps et des carrières du 14 avril 2006 aura à terme un coût budgétaire total de 30 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort financier de l’État sans précédent. Il a ainsi été créé deux grades d’avancement pour les officiers d’une part et pour les membres du corps d’encadrement et d’application d’autre part. S’agissant de l’indemnité pour charge pénitentiaire (ICP), elle a été réformée par le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 dans le but d’une simplification et d’une valorisation du régime indemnitaire des personnels. Ainsi, l’ICP est désormais le support indemnitaire unique des personnels (hors prime de sujétions spéciales) dont le montant de référence annuel est de 837,50 euros, lequel comprend l’indemnité antérieure de 750 euros, la part modulable complémentaire de 54,50 euros qui est allouée désormais à tous les personnels de surveillance ainsi que la prime de chaussures de 33 euros par an. S’agissant de l’augmentation des primes de nuit, dimanche et jours fériés, l’administration pénitentiaire est en train d’étudier différentes options dans le cadre des contraintes budgétaires qui sont les siennes. S’agissant du retrait de la prime de sujétion spéciale lors des congés de maladie, l’administration pénitentiaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État. Il résulte en outre que le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement dès lors qu’ils sont liés à l’exercice des fonctions ou représentatifs de frais, est en principe exclu. Or, la prime de sujétions spéciales est liée, par sa nature même, à l’exercice effectif des fonctions. S’agissant de la rémunération au mérite, les dernières réformes indemnitaires engagées par l’administration pénitentiaire ont pour objectif de prendre en compte les sujétions spéciales et la manière de servir des agents, dans le cadre d’une procédure très formalisée garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire lorsque la modulation est à la baisse du régime indemnitaire. En matière d’emplois, pour 2008, le budget obtenu permet de recruter 2 100 agents dont 1 600 surveillants pour permettre l’ouverture des nouveaux établissements. Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures tendant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, la loi TEPA (travail-emploi-pouvoir d’achat) du 21 août 2007 permet aux agents depuis le 1er octobre 2007 de percevoir des heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. Ce dispositif se traduit en effet par la création d’exonération en matière de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu. La garde des Sceaux est attentive à l’avenir de ces métiers qui méritent d’être mieux reconnus.
