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(2008) NOR JUSK0740108D fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Mise en ligne : 17 July 2008

Texte de l'article :

Etablissement pénitentiaire pour mineurs

Décision du 27 février 2008 n° 2008-0014/02/SD portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
NOR : JUSK0740108D

La garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février1945 modifi ée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-11 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2007 modifi ant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l’accueil des mineurs ;
Vu l’ouverture, le 5 novembre 2007, de l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de Marseille (13),

Décide :
Article 1er
Est fermé le quartier mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède.

Article 2
Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin offi ciel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 27 février 2008.
Pour la garde des Sceaux, ministre de la Justice :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
CLAUDE D’HARCOURT