19 février 2008
16 mars 200813ème législature
Question N° : 16781 de M. Braouezec Patrick(Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1112
Texte de la QUESTION : M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du décès, à la maison d’arrêt des femmes de Fresnes, d’une détenue en détention préventive depuis mai 2007, âgée de 28 ans, mère d’un enfant de 11 ans. Elle est morte le 22 janvier, alors que son état de santé ne cessait d’empirer depuis le mois de novembre ; elle se plaignait de maux de tête, de nausées, de vertiges. Soignée avec du Doliprane, elle a continué à travailler tout en précisant qu’elle se sentait de plus en plus mal. Le 18 janvier, sa codétenue, à 4 heures du matin, a appelé sans succès les surveillants, ce n’est que vers 14 heures qu’elle sera enfin hospitalisée après avoir été victime d’un arrêt cardiaque et avoir été réanimée. Au-delà de ce cas qui, dans un pays comme le nôtre se targuant de respecter les droits de l’Homme, est absolument inadmissible et honteux, il faut souligner que de nombreux détenus, affectés par des pathologies lourdes, font état d’un manque de soins, d’attention. Leur droit à la santé, à la dignité est trop souvent nié, ils sont malheureusement l’objet de réflexions méprisantes sur leur état et s’aperçoivent très souvent que le secret médical n’est pas garanti. Ce décès, à tout le moins, nécessite - au regard des articles 74 et D.282 du code de procédure pénale - que le procureur de la République requiert une information pour rechercher les causes exactes de sa mort. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit garanti l’accès sans délai, de jour comme de nuit, du personnel médical et soignant aux détenus pour que la prison ne continue pas à tuer.
Texte de la REPONSE
