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(2008) Boumediene Thiery Alima Sénatrice : Contre le contournement d’une décision du Conseil constitutionnel par le Gouvernement en matière de rétention et de surveillance de sûreté.

Mise en ligne : 6 November 2008

Texte de l'article :

Alima Boumediene-Thiery
Sénatrice des Verts

COMMUNIQUE DE PRESSE
5 novembre 2008

La sénatrice Alima Boumediene-Thiery s’oppose au contournement d’une décision du Conseil constitutionnel par le Gouvernement en matière de rétention et de surveillance de sûreté.

Dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a censuré, sans appel, la volonté du Gouvernement de rendre applicable de dispositif de rétention de sûreté aux détenus ayant été condamné avant l’entrée en vigueur de la LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La démarche du Gouvernement, soutenue par une initiative inique consistant à diffuser une liste de « dangereux criminels » sur le point d’être libérés, était de permettre d’actuels détenus, condamnés parfois il y a 10 ou ans, à tomber sur le coup de la loi nouvelle plus sévère et de faire l’objet, après leur peine, d’une nouvelle peine fondée sur leur hypothétique dangerosité.

Cette censure a amené le Président de la République a commander auprès du Premier Président de la Cour de cassation, un rapport permettant de contourner cette censure.

Les conclusions de Monsieur Lamanda sont sans appel : il n’est pas possible de porter atteinte au principe constitutionnel de non rétroactivité des lois pénales plus sévère.

En catimini, sans aucune concertation avec les magistrats, la Garde des Sceaux a défendu ce jour un projet de loi devant le Conseil des Ministres visant, après la condamnation sans appel d’une telle démarche par le Conseil constitutionnel et le premier Président de la Cour de cassation, à mettre en place un régime de surveillance de sûreté à l’égard des détenus condamnés avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Toute personne qui a purgé sa peine est libre, sans autre forme de procès. Il est intolérable qu’une personne libre soit stigmatisée par une « dangerosité » que les psychiatres eux-mêmes ont du mal à définir. La présomption d’innocence est ainsi bafouée sur l’autel de la politique du chiffre.

Cet énième texte démontre la volonté du Gouvernement de surfer sur l’émotion de l’opinion publique en proposant, constamment, et sans que les dispositifs existants ne soient évalués, de nouvelles lois répressives, arbitraires et intentoires aux libertés publiques.

La sénatrice Alima Boumediene-Thiery déplore la méthode du Gouvernement et souhaite que la question de la dangerosité des détenus arrivant en fin de peine puisse faire, avant toute nouvelle loi, l’objet d’une étude à la mesure de l’enjeu, impliquant tous les acteurs intéressés : les professions médicales, judiciaires, sociales et pénitentiaires.

 La sénatrice