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Offres d’emploi

(2008-09) Expert en formation du personnel pénitentiaire et judiciaire (Guinée)

Mise en ligne : 12 September 2008

Texte de l'article :

Expert en formation catégorie 2 et possédant le profil suivant :
Il/elle aura un diplôme universitaire d’un niveau BAC+ 4.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de la formation professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l’ordre et de sécurité.
L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans le domaine de l’évaluation des besoins et l’élaboration de plans de formation, une connaissance spécifique du milieu pénitentiaire et/ou policier serait un atout supplémentaire.
L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe.
L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

Me contacter au plus tard le 18/09/2008.

Emna Kamoun
Project Manager

 ? +216 71 76 68 66
 ? +216 71 76 69 66
www.ccm-cg.com

 

EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi

LOT N° 7
DEMANDE N°2008/158559-2

 

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES

MISSION D’ETUDE COMPLEMENTAIRE DU VOLET JUSTICE DU PROGRAMME D’APPUI INSTITUTIONNEL A LA GOUVERNANCE (PAIG)

 

1. INFORMATIONS GENERALES

Le Programme Indicatif National du 9èmeFED, approuvé par la Commission européenne (CE) en
2002 avait prévu une stratégie de développement basée sur le Document de Stratégie de Lutte contre la Pauvreté, approuvé par le Gouvernement guinéen en 2002. Toutefois, la dégradation de la situation politique dans le pays a empêché la signature du 9ème FED. Dans ce contexte, l’UE a décidé
le 31 mars 2004 d’ouvrir des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou afin
d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. Suite au déroulement constructif du dialogue politique entre les deux parties, l’UE a arrêté en avril 2005 des mesures appropriées qui déterminent, entre autres, les critères et conditions à prendre en compte pour la poursuite de la coopération avec le Gouvernement de la Guinée. Une de ces mesures vise un appui
à une politique de bonne gouvernance.

Les profonds changements intervenus début 2007 avec la mise en place d’un gouvernement de consensus ont conforté la stratégie de coopération de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que la CE a approuvé le 20 septembre 2007 un programme d’appui institutionnel à la gouvernance (PAIG) d’un montant de 6 millions d’euros dont une composante fondamentale sera l’appui au Ministère de la Justice.

Ainsi et suite à la première mission d’étude sur l’état des lieux du secteur de la Justice qui s’est déroulé fin 2006 et début 2007, il est apparu indispensable de compléter et de finaliser le diagnostic précédent devant déboucher sur une stratégie nationale de réforme présentée lors d’Etats Généraux de la Justice et sur une préparation de la phase 2 du volet justice du programme PAIG.

Cet approfondissement fondé sur un diagnostic le plus exhaustif possible du fonctionnement, des besoins et des opportunités d’intervention dans le secteur de la Justice au sens large doit donc permettre de proposer une stratégie nationale de réforme du secteur de la Justice au Gouvernement, à la société civile, aux bailleurs de fonds et aux autres intervenants et acteurs concernés, ainsi que de finaliser le contenu du projet d’intervention spécifique à la Commission européenne.

Situation actuelle dans le secteur concerné

Cette situation a été analysée lors de la première étude financée par la CE et réalisée entre fin 2006
et début 200, la restitution ayant eu lieu en juin 2007.

Cette étude a fait un état des lieux d’où il ressort, que globalement, l’état de la Justice en Guinée, et plus particulièrement de la justice pénale, est caractérisé par un délabrement particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, qui s’explique par trois raisons majeures :

• L’absence de culture démocratique et de respect de la séparation des pouvoirs concernant
le fonctionnement des institutions, et ce au plus haut niveau de l’Etat.
 

 

• le manque de formation et de moyens depuis le début de la chaîne pénale, l’intervention des
officiers de la Police Judiciaire comme de la gendarmerie, jusqu’à son terme : le système pénitentiaire proprement dit, en passant par l’intervention judiciaire.

• la méconnaissance et le mystère entourant la justice pour la plupart de la population, ainsi que les dysfonctionnements en tous genres qui ont complètement ruiné son crédit.

Les constats de cette mission sur le terrain suite aux visites des lieux, corroborés par les discussions avec les autorités judiciaires ont permis de vérifier qu’en effet les progrès en matière d’amélioration
du système judiciaire sont jusqu’à présent très limités, et que le système judiciaire guinéen continue
de présenter des problèmes de légitimité, d’accessibilité, de rapidité, de capacité et d’impartialité.

Parmi les nombreuses contraintes qui touchent le secteur, l’on peut citer entre autres :

- l’insuffisance et le vieillissement des effectifs (magistrats, greffiers, officiers et agents de la police judiciaire) ;
- le manque de formation initiale et continue (magistrats, greffiers, officiers et agents de la
PJ) ;
- la non application du Statut de la Magistrature et l’absence de plan de carrière,
- l’insuffisance, voire le manque, de mobilier, d’équipements, de moyens logistiques, de documentation et des outils juridiques (Codes et autres textes légaux) dans les services du Ministère et les juridictions, ainsi que la vétusté de l’existant ;
- l’insuffisance et l’octroi irrégulier des crédits de fonctionnement ;
- la vétusté et le manque d’entretien des Maisons Centrales, de même que pour les prisons civiles, et l’absence de programmes de réhabilitation et de réinsertion pour les détenus ;
- les nombreuses interférences dans les affaires judiciaires des autorités administratives, politiques, religieuses et militaires en violation manifeste de l’article 135 du code pénal ;
- la vénalité très fréquente des décisions de justice.

La mission a par ailleurs constaté, que les textes et les procédures existants ne sont pas toujours appliqués.

 

2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

 ? Objectif global :

L’objectif global de cette nouvelle mission, qui s’inscrit dans le prolongement et l’approfondissement
de la précédente, vise à compléter l’état des lieux du fonctionnement du système judiciaire de la République de Guinée afin de préparer la phase 2 du volet justice du PAIG et à aboutir à un plan sectoriel d’évolution de la justice qui sera présenté lors d’Etats généraux.

 ? Objectif(s) spécifique(s) :

Cette mission a quatre objectifs spécifiques :

- finaliser l’état des lieux du système judiciaire et pénal guinéen,
- préparer la phase 2 du volet justice par l’identification des actions à mener selon les domaines pré-identifiés,
- formaliser et valider avec les autorités judiciaires guinéennes le plan de réforme à court et moyen terme de la Justice,
- préparer et animer les Etats Généraux de la Justice, en rédiger les conclusions et assurer la rédaction du rapport final.
 

 

 ? Services demandés, y compris la méthodologie suggérée :

a) Finalisation de l’état des lieux du système judiciaire guinéen

La première mission a eu l’opportunité de procéder à un état des lieux de l’organisation
générale du système judiciaire, du fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires. Néanmoins, le contexte particulier dans lequel s’est déroulé cette première mission n’a pas permis de finaliser et d’approfondir le diagnostic sur deux composantes essentielles :

- les conditions de fonctionnement actuelles des juridictions et
- l’évolution du droit et de la jurisprudence en Guinée.

• Les conditions actuelles de fonctionnement des juridictions :

A ce stade, le diagnostic précédent devra être complété, en particulier, sur les composantes suivantes :

- évaluer les juridictions d’appel,
- évaluer la procédure de cassation à travers l’audit du fonctionnement de la Cour Suprême qui assure cette fonction en Guinée,
- procéder, à partir d’un échantillon représentatif, à une analyse au regard du droit des décisions de justice et de leur application au cours des 3 derniers exercices judiciaires,
- évaluer les conditions générales de travail d’exercice de la justice (existence d’archives, utilisation de l’informatique, accès à l’Internet, accès à la documentation juridique et
judiciaire, etc.),
- évaluer les besoins, en termes de réhabilitation et/ou de reconstruction des locaux et bâtiments judiciaires et pénitentiaires,
- évaluer les besoins en termes de personnel judiciaire, en fonction des effectifs et de la pyramide des âges actuels, de l’évolution de la carte judiciaire et de la densification
souhaitée des services juridiques,
- évaluer les besoins en termes d’auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers) ;
- évaluer les possibilités d’assistance juridique au niveau local (représentation en justice, activités de conseil) ;
- procéder à un classement des juridictions et des établissements pénitenciers selon l’importance de leurs activités réelles afin de proposer une nouvelle carte judiciaire et pénale
adaptée à la demande,
- élaborer un plan de formation des personnels pénitentiaires selon les différents métiers qui
le composent (directeurs de prison, éducateurs, surveillants etc.),
- élaborer un plan de formation des forces de police et de gendarmerie au respect des droits humains et aux méthodes de maintien de l’ordre.

• L’évolution du droit et de la jurisprudence en Guinée :

- apprécier sur cette base, les domaines dans lesquels une évolution du droit apparaît souhaitable (compte tenu des facteurs internes ou externes, tels que l’évolution des normes internationales). Une attention particulière sera accordée aux législations en matière de lutte contre la corruption, le crime organisé, l’exploitation sexuelle des enfants, les violences faites aux femmes, le blanchiment d’argent et le terrorisme, le droit foncier, le statut matrimonial de l’épouse (interférence avec la polygamie), les corrélations et les interrelations avec le droit coutumier et musulman.
 

 

Faisabilité des actions retenues par l’Union européenne

 

La Commission européenne a approuvé en 2007 le PAIG, dont un des volets porte sur la justice
avec les actions pré identifiées suivantes :

- la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires et sous réserve de leur validation dans le programme de rénovation et de construction du Ministère de la Justice, priorité sera donnée à la réhabilitation des dommages occasionnés lors des événements de février
2007,
- la fourniture d’équipements techniques aux services judiciaires,
- faciliter le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature,
- la formation des personnels,
- un appui spécifique en faveur des victimes des événements de 2006 et 2007.

Pour chacun de ces points la mission devra remettre une documentation technique pertinente et opérationnelle (spécifications techniques) :

- au niveau de la réhabilitation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires : un inventaire complet et exhaustif de l’état des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (Tribunaux, Maisons centrales et prisons civiles, logements officiels de fonction) sous la forme d’un diagnostic global devra être effectué. Sur cette base, et en fonction de la carte judiciaire actuelle et de son évolution souhaitée, il appartiendra à la mission, en accord avec les autorités judiciaire de proposer un programme national de réhabilitation, de rénovation, de reconstruction et de constructions nouvelles des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. Ce programme s’accompagnera d’une programmation chiffrée
et de priorités de mise en œuvre. Dans cette optique la réhabilitation des bâtiments endommagés en 2007 devra être prise en compte et examinée au regard de ce seul diagnostic et de son niveau d’insertion dans le programme national tel qu’il aura été défini et adopté.
-
Il est à noter que les infrastructures ayant été détruites lors des événements de janvier et février 2007 ont déjà fait l’objet d’études (établissement des spécifications techniques), la
mise en œuvre de leur réhabilitation/reconstruction devra toutefois s’inscrire dans le
diagnostic global qui sera fait par la présente mission.

- au niveau des équipements des tribunaux et établissements pénitentiaires, la mission
évaluera les besoins en mobiliers, équipements de bureau, matériels techniques hors informatique sur une base normative au niveau des différentes structures et composantes
du Ministère. A cet effet, elle se servira du support que représente l’inventaire matériel réalisé par le Ministère du Contrôle économique et financier lors de l’audit patrimonial du département. Elle proposera un plan d’équipements, assorti d’une estimation financière, de spécifications techniques et d’un calendrier de mise en œuvre.

- au niveau du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, la mission procédera à un inventaire des contraintes qui empêchent l’institution de fonctionner et proposera une stratégie modulable d’activation de l’institution assortie d’un plan d’action opérationnel incluant au moins les objectifs, résultats, actions ainsi qu’un calendrier de mise
en œuvre

- au niveau de la formation des personnels, la mission évaluera les besoins et élaborera trois plans de formation triennal : celui des personnels pénitentiaires, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l’ordre et de sécurité.
 

 

En particulier pour ces deux dernières catégories, les formations porteront sur les droits de
l’homme).
Cette action sera à coordonner étroitement avec les partenaires présents dans ce secteur
(notamment la coopération française).

- au niveau de l’assistance aux victimes des événements de 2006 et 2007, les victimes, dans le cadre des travaux de la Commission Nationale d’Enquête Indépendante et ensuite lors du renvoi des prévenus devant les tribunaux, devront bénéficier d’un soutien juridique (conseils, expertises, etc.), la mission identifiera et évaluera ses besoins en vue de leur prise
en charge financière et technique. Elle proposera un éventail de possibilités de mise en œuvre des besoins recensés : pool d’avocats, assistance d’ONG spécialisées en termes d’expertise etc.

b) Plan de réforme à court et moyen terme de la Justice.

Sur la base du constat et des recommandations de la première mission d’une part et du
diagnostic de fonctionnement issu du travail de la présente mission d’autre part, la mission devra, au regard des objectifs qui sont ceux de la Justice au sens le plus large du terme :

- élaborer en liaison avec les Autorités judiciaires un plan sectoriel à court et moyen terme de réforme de la Justice,

- formuler des recommandations couvrant l’ensemble des paramètres qui doivent concourir à une justice indépendante, compétente, respectueuse des droits des citoyens et des prisonniers, à l’abri de la corruption et évoluant dans des conditions décentes de travail

Les recommandations de ce plan devront donc prendre en compte l’intégralité de la chaîne judiciaire, de la formulation du droit, de sa déclinaison à travers les institutions judiciaires, du statut et de la qualification des personnels en charge de la justice (magistrat, greffiers, personnel pénitentiaire, officiers de police judiciaire, auxiliaires de justice), des conditions matérielles de travail des autorités judiciaires et de détention des prévenus et prisonniers, de la qualité et de l’indépendance des décisions de justice

Ce plan de réforme devra s’articuler pour chaque thème autour de plans d’actions sectorielles déclinant, chiffrant et programmant dans le temps les actions retenues.

c) La préparation et la tenue des Etats Généraux de la Justice.

Sur la base du plan de réforme proposé par la mission dans son rapport, la mission devra :

- préparer la tenue des Etats Généraux de la Justice, dont la finalité est l’adoption et l’appropriation par l’ensemble des acteurs de la société guinéenne, politiques, administratifs, syndicaux, économiques, société civile et partenaires au développement du plan de réforme
de la Justice.

- proposer, en accord avec les autorités judiciaires, un programme, une méthodologie de travail et un calendrier (la durée des Etats Généraux envisagée est de 4 ou 5 jours). Il est prévu que ceux-ci se tiennent au cours du premier trimestre 2009),.

- préparer tous les supports nécessaires (documents, power points, etc.).

- coordonner et animer le déroulement des Etats Généraux.

- présenter et faire valider ce plan sectoriel afin de permettre une appropriation nationale des besoins spécifiques du secteur judiciaire en Guinée.
 

 

La mission n’aura aucune responsabilité dans l’organisation matérielle de ces Etats-généraux.

Au terme de la tenue des Etats Généraux de la Justice, la mission procédera à un relevé des conclusions et des recommandations retenues, amendées ou nouvelles. Sur ces bases, elle proposera aux Autorités une version adoptée/validée du plan de réforme.

Afin d’atteindre les objectifs, la mission devra être conduite de manière à assurer :

- l’implication des autorités nationales et locales dès le démarrage et tout au long de la mission afin d’assurer la viabilité des interventions qui seront proposées

- la prise en charge de l’ensemble du territoire dans l’établissement de l’état des lieux du système judiciaire et dans la formulation des recommandations

- la prise en compte des leçons des travaux entrepris ou planifiés, ainsi que les analyses du secteur élaborées par d’autres intervenants actifs dans le domaine de la justice et des questions relatives à l’Etat de droit.

Par ailleurs, un comité de suivi de la mission sera mis en place, il sera composé notamment d’acteurs de la Justice, des partenaires financiers et techniques les plus impliqués dans ce secteur.

Enfin, l’ensemble des documents devra être validés par les autorités judiciaires.

 ? Résultats requis

Les résultats attendus sont les suivants :

- un rapport diagnostic complémentaire complet est fourni,
- un plan de formation,
- une programmation détaillée et quantifiée des infrastructures judiciaires et pénitentiaires à réhabiliter, reconstruire ou créer est fournie,
- une planification quantitative et financière des équipements est fournie,
- la stratégie d’activation et un plan d’action relatif au conseil de la magistrature est fournie
- un plan de réforme sectoriel de la justice à court et moyen termes est présenté
- les Etats-généraux sont organisés de manière satisfaisante,
- une fiche d’identification sur un nouveau programme à financer sur le 10ème FED

 

3. PROFIL DES EXPERTS

L’étude sera menée par quatre consultants présentant les profils suivants et ayant une expérience
africaine et si possible guinéenne.

Un expert de catégorie I, chef de mission :

Il/elle aura de préférence une formation et une expérience de magistrat. A défaut, il/elle devra
justifier d’une formation en droit de 5 ans minimum.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 15 ans dans le domaine juridique. Une expertise dans la conduite de programmes d’appui aux systèmes judiciaires dans les pays en développement et en Afrique sub-saharienne en particulier serait un atout.
Il/elle est responsable devant les autorités locales du pilotage du projet et de son bon déroulement.
A ce titre, il est responsable de la maîtrise des délais et de la qualité des livrables sus cités.
 

 

Il/elle devra avoir une capacité de s’investir dans des projets ambitieux et pluridisciplinaires ainsi
qu’une capacité d’analyse et de synthèse, d’anticipation et d’animation.

L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français. Deux experts de catégorie II :

a) Un expert en formation :

Il/elle aura un diplôme universitaire d’un niveau BAC+ 4.

Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans le domaine de la formation professionnelle, dont 5 ans dans le domaine de la formation du personnel judiciaire et pénitentiaire, celui des officiers de la police judiciaire et celui des forces de maintien de l’ordre et de sécurité.

L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans le domaine de l’évaluation des besoins et l’élaboration de plans de formation, une connaissance spécifique du milieu pénitentiaire et/ou policier serait un atout supplémentaire.

L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe.

L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

b) Un ingénieur génie-civil :

Il/elle aura un diplôme d’ingénieur en génie-civil d’un niveau BAC + 5.

Il/elle possédera une expérience professionnelle de 10 ans dans ce domaine.

L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans la conception d’études ainsi que la mise en œuvre ou la supervision de travaux de construction de bâtiments.

L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités relationnelles, de communication, d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. Il doit pouvoir travailler sous pression en respectant les délais.

L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

 Un expert catégorie III : un expert juridique :

Il/elle aura un diplôme en droit d’un niveau BAC + 4.
Il/elle possédera une expérience professionnelle de 5 ans dans le domaine juridique ou judiciaire. L’expert(e) doit en outre avoir une expérience spécifique dans la mise en œuvre de projets d’appui
aux systèmes judiciaires en Afrique. La connaissance du secteur judiciaire en Guinée serait un atout.

L’expert(e) doit par ailleurs posséder de bonnes capacités relationnelles, de communication, d’analyse et de synthèse ainsi qu’une aptitude à travailler dans un environnement multiculturel complexe. Il doit pouvoir travailler sous pression en respectant les délais.
 

 

Il/elle sera chargé d’apporter son appui à toutes les composantes du projet et d’assurer la
cohérence et assister dans la préparation des Etats-généraux.

L’expert(e) doit écrire et parler couramment le français.

4. LIEU ET DUREE

4.1 Lieu de la mission

La mission se déroulera à Conakry (Guinée) ainsi qu’à l’intérieur du pays.

La firme doit assurer tout le support logistique nécessaire au bon déroulement de la mission
(bureaux/ordinateurs/administration/secrétariat, etc...).

4.2 Démarrage de la mission

La date indicative de démarrage de la mission est fixée au 3 novembre 2008. La durée totale
d’exécution de la mission est de 292 jours. La durée réelle la plus longue (expert juridique niveau II)
est de 60 jours.

4.3 Calendrier

Experts Prestations
terrain Rédaction Total
Expert I (chef de mission) 40 5 45
Expert II (génie-civil) 45 5 50
Expert II (formation) 20 0 20
Expert III (juridique) 55 5 60
Total prestations (h/j ouvrables) 160 15 175
Délai remise rapport provisoire (jours calendaires)
Délai commentaires rapport provisoire (jours calendaires) Délai soumission rapport final (jours calendaires)
Total délais rapports (jours calendaires) 15
21
15
51
Durée totale mission (jours calendaires) 296

5. RAPPORTS

Tous les rapports et documents mentionnés ci-dessus seront rédigés en français et devront être
remis sur support informatique et par e-mail, en format Word pour Windows pour tous les rapports
et en format Excel pour les calculs.
Les rapports et documents (prescriptions techniques pour les dossiers d’appels d’offre, rapports provisoire, final, Etats Généraux de la Justice, etc...) seront établis en quatre (4) exemplaires. Les rapports seront produits selon le schéma suivant :

- un aide mémoire de fin de mission sera présenté et discuté lors de la restitution qui se tiendra au Ministère de la Justice, en présence de l’ON, de la délégation de la CE et d’autres partenaires au développement, en fin du premier séjour de l’expert principal ; cet aide- mémoire reprendra ses premiers constats et conclusions provisoires ;

- la documentation et méthodologie nécessaire à la tenue des Etats généraux est également fournie à la fin de mission et avant leur tenue ;
 

 

- un rapport provisoire complet faisant ressortir les conclusions de la mission sera transmis à
l’ON, à la DCE et au Ministère de la Justice, au plus tard deux (2) semaines après le départ
de l’expert principal, chef de mission ;

- un rapport définitif complet au plus tard deux (2) semaines à compter de la date de réception des commentaires sur le rapport provisoire du ministère de la justice, de l’ON et de la DCE ;

- un rapport sur la tenue et les conclussions des Etats Généraux de la Justice. Sur ces bases,
la mission devra élaborer une version adoptée/validée du plan de réforme.

 

La DCE, le Ministère de la Justice et l’ON disposeront de trois (3) semaines pour émettre leurs commentaires sur le rapport provisoire à compter de sa réception.