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(2008-06) UGSP-CGT Loi pénitentiaire : un projet non négociable !

Mise en ligne : 19 June 2008

Texte de l'article :

La CGT pénitentiaire boycotte le CTPC (comité technique paritaire central) du 20 juin 2008.

La CGT pénitentiaire refuse de participer à une instance paritaire réduite à un rôle de chambre d’enregistrement. Le projet de loi pénitentiaire est aujourd’hui finalisé et examiné en conseil d’Etat. Le présenter aux organisations syndicales le 20 juin est une provocation supplémentaire de l’administration pénitentiaire et du ministère de la justice.

Pourtant, cette loi était attendue, depuis des années, par les professionnels et les organisations syndicales.
L’espoir de mettre les pleins feux sur la prison pour ouvrir un large débat et une réflexion sur le sens de la peine, le rôle de la prison dans la société actuelle, était permis.
Aujourd’hui, le projet existe et ce débat a été délibérément écarté. La définition claire des missions de service public pénitentiaire qui devait en découler n’a pas été étudiée, ont été reprises, en partie, les missions énoncées dans la loi du 22 juin 1987.

Pour la CGT, un préalable était incontournable : les missions des personnels du service public pénitentiaire ne sauraient se limiter, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, à la garde et au contrôle des personnes qui lui sont confiées.
Pourtant, en matière d’évolution des missions des personnels, le projet de loi n’entérine aucune proposition.
Concernant les droits des personnels, l’évolution, à souligner, qui avait été acceptée par le COR(comité d’orientation restreint) était la proposition d’abroger les dispositions de l’article 3 du statut spécial prévoyant l’existence d’une sanction hors des garanties disciplinaires. Le ministère de la justice a refusé de retenir cette préconisation. Le pouvoir abusif de l’institution pénitentiaire sur l’agent puisqu’il n’a pas la possibilité de se défendre en cas de sanctions disciplinaires est donc entériné pour plusieurs années.
Le droit d’expression et de manifestation n’est pas non plus retenu, seule l’assermentation est une mesure nouvelle mais en rien révélatrice d’une reconnaissance des personnels.

Nous prêterons serment, notamment pour s’engager à garantir et respecter les droits fondamentaux des détenus. L’institution, incapable de remplir ses devoirs en matière de respect des droits de l’homme, continue donc à nous exposer à une situation ingérable.
L’encellulement individuel n’est toujours pas respecté et ne le sera pas encore avec plus de 13000 personnes en surnombre. 

La CGT pénitentiaire dénonce, en boycottant, l’absence d’un réel dialogue, alerte du danger d’une grave détérioration des relations entre l’administration et les organisations syndicales, du danger d’un système carcéral pernicieux.

 

Montreuil, le 19 juin 2008.