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Communiqu de presse 28 mai 2008

Type : PDF

Taille : 1.5 Mb

Date : 3-06-2008

(2008-06) Communiqué de presse suite à l’audience du juge des référés au TGI de Paris

Mise en ligne : 3 June 2008

Dernière modification : 3 June 2008

Texte de l'article :

Communiqué de presse suite à l’audience du juge des référés au TGI de Paris
Examen de l’assignation en référé exercée contre la garde des Sceaux, Rachida Dati.

Le communiqué est téléchargeable en bas à gauche de la page.