15 juillet 200810 MESURES D’URGENCE ABSOLUE POUR LES PRISONS
MAI 2008
1- Suspendre immédiatement l’application de la loi dite des peines plancher jusqu’à apurement de la situation des établissements.
2-Prendre un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison pendant quatre ans et redéployer les budgets vers les SPIP, la formation professionnelle et la recherche d’entreprises partenaires créatrices d’emplois en prison et à la libération. Développer les emplois de services dits B to B dans les prisons. (Services aux entreprises)
3- Voter un collectif budgétaire en faveur des établissements de soins psychiatriques et les structures d’accueil spécialisées protégées.
4-Rendre automatique la libération conditionnelle pour tous les condamnés primaires.
5- Développement de la prestation pénale pour les condamnations à 24 mois :deux journées de travail égalent une journée de prison (retenue sur salaire), du PSE et de l’assignation à résidence.
6- Recours en priorité absolue à la libération sous caution et à l’assignation à résidence au domicile ou dans des chambres d’hôtel en matière de détention provisoire. Le placement en détention provisoire devra être très strictement motivé et encadré et limité à certains types d’infractions mettant en cause les intérêts supérieurs de l’Etat : proxénétisme, trafics internationaux, produits NBC, armes, actes de tortures, esclavagisme.
7- Fixer un numerus clausus pour le remplissage des prisons, 95% de la capacité d’accueil (lits opérationnels) et en interdire strictement le dépassement, pour quelle que cause que ce soit. Obligation faite aux Chefs d’établissements de refuser un détenu lorsque le taux est atteint. Il reviendra au Juge des Libertés et de la Détention de trouver une solution appropriée, à toute heure (chambre d’hôtel, assignation à résidence, placement en structure, etc...), qui devra tenir compte de l’état de santé de la personne.
8- Rétablir un système de grâces parlementaires du 14 juillet individualisées.
9- Mettre en place des procédures de transfèrement plus rapides des personnes détenues et qui n’obligent plus à passer par la Maison d’arrêt de Fresnes, dans certains cas.
10- Mettre la priorité sur la préparations des aménagements de peine dans les centres pour peines concernant les moyens matériels : téléphone sans restrictions, réunions collectives d’informations, permissions de sortir plus accessibles, contacts avec les structures d’accueil et d’insertion, mise à disposition d’une photocopieuse gratuite chez le correspondant ANPE ? etc...
Hervé BOMPARD-EIDELMAN
N°10925-H304
Route de la ferté- BP13
71241 Sennecey-le-Grand cedex
Détenu
