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(2008-04) UGSP-CGT Les organisations signataires dénoncent les faux-semblants de concertation et la volonté de s’attaquer à l’ordonnance de 45

Mise en ligne : 15 April 2008

Texte de l'article :

 

Les organisations signataires (PJJ-CGT, SPEN-PJJ, SM) dénoncent les faux-semblants de concertation et la volonté de s’attaquer à l’ordonnance de 45

Aujourd’hui, la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 est installée par la Ministre de la Justice.
Nous faisons le constat qu’aucune des organisations syndicales ou professionnelles représentant les personnels de la PJJ ou les magistrats concernées n’a été invitée à participer à cette commission.
Cela traduit parfaitement le fonctionnement actuel du ministère de la Justice dans sa gestion des dossiers importants. Après la réforme de la carte judiciaire menée sans négociation avec les personnels, après le projet de loi pénitentiaire dont les préconisations ne font l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales, voire même repoussées aux calendes grecques pour raisons budgétaires, voici un nouveau chantier concernant la justice des mineurs.

La direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) et la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) travaillent sur ce sujet depuis plusieurs mois mais sans avoir encore rencontré les organisations syndicales ou professionnelles. De même, l’Inspection de la PJJ est mobilisée et produit des données sans qu’il soit possible d’en connaître les fondements ou la valeur scientifique des résultats qui seront fournis. La commission mise en place aujourd’hui devrait auditionner la plupart d’entre nous, ce qui est la moindre des choses.
Et la ministre daignera nous présenter les résultats du travail quand le produit sera bien ficelé.
Ce n’est pas notre conception de la concertation !

D’autant plus que, légitimement, nous pouvons être inquiets des conséquences de ce travail et nous avons toute raison de croire, au vu d’articles de presse récents sur le sujet, que les conclusions ne soient déjà écrites. Elles iront dans le même sens qu’un arsenal de lois plus sécuritaires les unes que les autres votées ces dernières années : la loi Perben I qui a instauré entre autres les EPM, les CEF, les sanctions éducatives dès 10 ans, la comparution à délai rapproché ; la loi Perben II qui a renforcé l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs ; la loi dite de prévention de la délinquance avec la présentation immédiate, les stages parentaux et la mesure d’activité de jour ; la loi sur la récidive et la suppression quasi systématique de l’excuse de minorité en cas de récidive ; la loi sur la rétention de sûreté et l’enfermement à vie sans délit supplémentaire. Cet empilement n’a fait l’objet d’aucune étude ou analyse publique sérieuse sur leurs conséquences actuelles et futures.

S’attaquer une fois de plus à l’ordonnance de 45 dans ce contexte nous fait craindre que le gouvernement n’envisage de supprimer toujours plus les spécificités de la justice des mineurs. N’a-t-on pas vu passer le langage ministériel de « remise à plat de l’ordonnance de 45 » à « réforme » de celle-ci ?
Après des dizaines de changement depuis 1945, il semble que ce ne soit jamais suffisant et qu’il faille aller toujours plus vers le répressif.

Pour toutes ces raisons, nous boycottons cette réunion et nous le faisons savoir.

Alain DRU 
06 11 87 87 25