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(2008-04) UGSP-CGT Disparition de la CNDS et abrogation de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Mise en ligne : 25 April 2008

Dernière modification : 7 May 2008

Texte de l'article :

Le projet de loi adopté avant-hier en conseil des ministres (portant révision constitutionnelle) prévoit la création d’un « défenseur des droits des citoyens ». Les effets immédiats : Cela signifie (comme on peut le lire dans l’exposé des motifs du projet de loi) la disparition de la seule instance de contrôle des prisons existante : la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)... mais aussi l’abrogation de fait de la loi instituant un Contrôleur général des lieux privatifs de liberté. on lui substitue une instance qui ne devrait être opérationnelle, au mieux, dans deux ans ! En effet le vote en juillet à Versailles de la réforme constitutionnelle, doit être suivi de celui d’une loi organique (quand ? au moins six mois), puis de la parution des décrets afférents (quand ? au moins 12 mois), puis de la création et la mise en place effective, ce qui équivaut à une période d’au moins deux ans pendant laquelle les prisons françaises ne seront plus soumises à aucune forme institutionnelle de contrôle extérieur.

 

La CGT pénitentiaire attachée à la crédibilité des personnels pénitentiaires, à l’exercice des missions dans la dignité, attentive aux droits des détenus et aux conditions dans lesquelles sont exécutées les peines privatives de liberté, a toujours revendiqué la mise en place d’un contrôle extérieur des prisons. Connaissant la situation actuelle des prisons, avec une surpopulation qui ne cesse d’augmenter, il est urgent qu’un mécanisme national de contrôle des prisons soit instauré. La CGT pénitentiaire dénonce régulièrement les mauvaises conditions de détention qui dégradent les conditions de travail. Nous avons dénoncé dans un précédent communiqué ‘ l’inflationnisme sécuritaire’ des gouvernements. Cet ‘inflationnisme’ sécuritaire va de pair avec la volonté du gouvernement de démanteler tous les organismes de contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté et des métiers dits de sécurité ! Nous dénonçons ces volontés politiques du tout sécuritaire et du tout répressif ! Nous dénonçons la société de contrôle des personnes !

 

Dans le projet de loi pénitentiaire, le gouvernement et la Ministre de la Justice prévoient une assermentation et un code de déontologie pour les personnels. La CGT pénitentiaire a toujours été contre ce projet d’assermentation ! Nous avions raison : ces projets contradictoires en sont la preuve ! Affichage et effet d’annonce pour calmer les colères des personnels ! En lieu et place la CGT Pénitentiaire revendique une revalorisation des missions axée sur la réinsertion et la préparation à la sortie, un travail en équipe pluri disciplinaire, une formation de qualité, une politique pénale qui n’est pas celle du tout répressif et du tout carcéral !

 

Céline Verzeletti.