15 janvier 2008Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour causes de trouble mental adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 09 janvier, marque une nouvelle étape de la politique pénale ultra- répressive du gouvernement.
Ce texte de loi prévoit d’enfermer à la fin de leur peine les détenus condamnés à une peine d’au moins 15 ans de réclusion pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie, ou viol. Il concernait dans un premier temps les infractions commises sur un mineur de quinze ans, il a été durci et élargi aux infractions commises avec circonstances aggravantes sur des majeurs.
L’évaluation portée par une commission pluridisciplinaire concluant à la dangerosité d’un individu entraînera l’enfermement de l’intéressé alors même que sa peine aura été exécutée ! Il sera maintenu dans un centre socio-médico-judiciaire et ce, pour une durée illimitée, le placement pouvant être renouvelé chaque année.
La détention d’un individu n’est plus liée à un état de fait matérialisé par un passage à l’acte, mais à un acte supposé, ce qu’exprime clairement la CNCDH : « le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu, la personne n’est plus condamnée en raison de l’infraction puisqu’elle a purgé sa peine, mais elle reste l’auteur virtuel d’une infraction possible ».
Pour rassurer l’opinion publique et face à des faits divers très graves et médiatisés, le gouvernement affiche une volonté de protéger la société en répondant par des textes si controversés qu’ils en deviennent contestables juridiquement et inacceptable éthiquement ! Pour preuve, le Conseil d’Etat a alerté sur les risques d’inconstitutionnalité du projet lequel prévoit une application immédiate qui s’appliquera donc aux personnes actuellement condamnées et ne respectera pas le principe de non rétroactivité de la loi.
Le texte modifie le sens même des principes de notre justice qui se doit de juger et condamner en respectant les droits à la défense et la présomption d’innocence.
Ce texte porte véritablement atteinte aux fondements des libertés individuelles.
L’UGSP -CGT vous invite à signer l’appel en faveur du retrait de ce projet accessible en ligne : http://www.contrelaretentiondesurete.fr/
Montreuil, le 15 janvier 2008
