31 août 200712ème législature
Question N° : 121365 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Question publiée au JO le : 27/03/2007 page : 3078
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel concernant la conclusion de partenariats public-privé en vue de faciliter la création de nouvelles places de détention.
Texte de la REPONSE :
