27 décembre 2007Charges d’extractions, de transfèrements et gardes des détenus hospitalisés
13 ème législature
Question écrite n° 00691 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1245
M. André Vallet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les charges d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Il lui rappelle que cette question a déjà fait l’objet de plusieurs rapports. Ainsi, le rapport Fougier, en 1995, estimait à plus de 2 376 le nombre d’emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l’administration pénitentiaire afin de réaliser ce transfert de charges. De même, le rapport Belutteau, en 2004, a quantifié le besoin de l’administration pénitentiaire à 2 200 emplois afin de réaliser l’opération. Il lui indique que entre temps, le conseil de sécurité intérieur du 6 décembre 1999, décidait que l’administration pénitentiaire devait prendre en charge la totalité des escortes médicales et ce, au plus tard, au 31 décembre 2003. En dépit de moyens matériels et humain très insuffisants, l’administration pénitentiaire se voit donc confier une tache qu’elle n’est pas réellement à même de remplir dans de bonnes conditions. Par ailleurs, il lui précise que les conditions de travail des personnels de surveillance sont extrêmement pénibles et difficiles, et que l’on assiste à une recrudescence des agressions sur ces agents pénitentiaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer un service de transfert et de garde des détenus hospitalisés, sans le mettre à la charge des agents pénitentiaires qui n’ont ni les moyens humains ni les moyens matériels de le remplir dans de bonnes conditions.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1947
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’elle porte au transfert à l’administration pénitentiaire des missions de gardes et d’escortes des détenus hospitalisés assurées jusqu’à présent par la police et la gendarmerie nationales. Il a été décidé, en décembre 2006, d’expérimenter la prise en charge par l’administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, des missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Il s’agit pour les personnels pénitentiaires d’exercer leur service à l’extérieur des établissements, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation, en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l’appropriation des techniques d’escortes et de gardes en milieu hospitalier. L’accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l’armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication ACROPOL, sachant que les procédures de renfort par les forces de l’ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l’État en matière de sécurité, une mission d’audit de modernisation a été mise en place. Ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d’un transfert plus large. Il n’est pas prévu d’étendre cette expérimentation.
