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Date : 16-12-2008

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Date : 16-12-2008

Avis_2007_28

Type : PDF

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Date : 16-12-2008

(2007) Saisine n°2007-28 sur les conditions de l’annonce du décès de M. Y.B. à sa famille

Mise en ligne : 6 March 2009

Texte de l'article :

Avis 2007-28 - La Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 17 mars 2008 l’avis et les recommandations n°2007-28.



Conformément aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre et au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 27 mai 2008.