17 janvier 200813ème législature
Question N° : 9003 de Mme Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6666
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Quéré attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la cessation de partenariat entre le centre de détention de Bédenac et le centre de formation professionnelle de Saintes, partenariat qui durait depuis dix sept ans et qui proposait aux détenus des perspectives de réinsertion par le biais de deux formations : le certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) travaux paysagers et le CAPA productions agricoles. Deux éléments ont mis fin à cette collaboration. En juillet 2006, la Direction générale des services pénitentiaires de Bordeaux (DRSP) a décidé de ne plus rémunérer les détenus stagiaires sans que la direction du CFPPA n’en ait été informée auparavant. La rémunération ne pouvant excéder 202,30 euros par mois pour les personnes placées sous main de justice, les sommes engagées par la DRSP pour une trentaine de personnes restaient peu importantes. Cette décision unilatérale a eu pour conséquence la diminution progressive du nombre d’inscrits dans ces formations. En effet, les travaux et les formations rémunérés permettent entre autre de pourvoir à l’obligation d’indemniser les victimes, indemnisations que conditionne le droit de visite. A cette première situation, s’est ajouté au cours de l’année 2007 un contrôle du Fond social européen (FSE) qui finance ce projet, pour les conventions 2000 et 2004. Le CFPA de Saintes a produit ses éléments comptables et financiers qui ont été acceptés par le service de contrôle. En revanche les contreparties attestées par la DRSP n’ont pu être justifiées en totalité en ce qui concerne la rémunération des stagiaires et les dépenses complémentaires. Les sommes non justifiées par la DRSP soit un total de 40 416 euros ont été retranchées de la subvention FSE 2006 versée en septembre 2007 au CFPPA, ce dernier étant porteur de la convention. Comment dédommager cette école qui a bien rempli sa mission et qui se trouve aujourd’hui pénalisée par une situation qu’elle ne maîtrise pas ? D’autre part, la parole de l’État a été rompue. Ce désengagement à partir de 2006 et le refus de fournir les justificatifs de contrepartie sont-ils motivés par une volonté politique de ne pas poursuivre ce programme de réinsertion ou par une réelle absence de moyens ? Elle lui demande s’il n’est pas dommageable que ce programme de réinsertion dont l’efficacité a été prouvée par le faible taux de récidive observé ne puisse se poursuivre.
Texte de la REPONSE :
