10 octobre 200712ème législature
Question N° : 120196 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Question publiée au JO le : 06/03/2007 page : 2334
Date de changement d’attribution : 27/03/2007
Texte de la QUESTION :
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA). En effet, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la médecine en prison relève désormais du ministère de la santé et non plus du ministère de la justice. À ce titre, les missions des UCSA s’organisent autour de quatre axes à savoir : les soins en milieu pénitentiaire, l’organisation de l’accueil et de la prise en charge par l’établissement de santé de proximité, la préparation du suivi sanitaire à la sortie et la coordination des actions de prévention et d’éducation pour la santé. Cependant, le budget des UCSA semble insuffisant pour faire face à la demande de soins et, lors de la mise en service d’un établissement plus important, le budget de l’UCSA n’est pas réévalué. L’académie de médecine souligne qu’il y a « à l’évidence, une grande disparité des moyens de cette prise en charge selon les établissements concernant les budgets, les locaux et les équipements. Les personnels médicaux et paramédicaux sont particulièrement insuffisants pour répondre aux besoins, et pour certains d’entre eux insuffisamment formés à leur fonction très particulière ». Dans son étude sur l’accès aux soins des personnes détenues, la commission nationale consultative des droits de l’homme préconise l’attribution de moyens humains et financiers adaptés aux UCSA, conformément aux prescriptions du code de la santé publique. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition, d’une part, et, dans quel délai il compte la mette en place, d’autre part.
Texte de la REPONSE :
