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(2007) NOR SANS0624384D conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l’issue d’une période d’incarcération

Mise en ligne : 20 May 2007

Texte de l'article :

J.O n° 272 du 24 novembre 2006 page 17622
texte n° 54

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l’issue d’une période d’incarcération et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR : SANS0624384D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-13-1 et L. 381-30 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ;

Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 14 juin 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Après l’article R. 161-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 161-4-1. - I. - La durée maximale d’incarcération prévue à l’article L. 161-13-1 est de douze mois.

« II. - En cas de non-reprise d’une activité professionnelle à l’issue de la période d’incarcération, le délai, prévu à l’article L. 161-13-1, pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à trois mois. »

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2006.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Philippe Bas